Depuis les ann\u00e9es 1920, la Suisse et la Principaut\u00e9 de Liechtenstein sont \u00e9troitement li\u00e9es par un r\u00e9seau de conventions tr\u00e8s diverses. En particulier, le Trait\u00e9 douanier de 1923 et l'introduction, en 1924, du franc suisse comme monnaie officielle au Liechtenstein forment la base de l'espace \u00e9conomique et mon\u00e9taire commun des deux \u00c9tats. Le Trait\u00e9 douanier pr\u00e9voit non seulement l'application de la l\u00e9gislation douani\u00e8re suisse, mais \u00e9galement d'autres textes l\u00e9gislatifs f\u00e9d\u00e9raux au Liechtenstein, pour autant que l'union douani\u00e8re en implique l'application. Depuis 1998, le droit suisse sur la protection de l'environnement conna\u00eet des taxes destin\u00e9es \u00e0 encourager un comportement respectueux de l'environnement par des incitations financi\u00e8res ou par le prix de produits (taxes dites incitatives sur des mati\u00e8res et produits, notamment sur les compos\u00e9s organiques volatils, sur l'huile de chauffage \"extra-l\u00e9g\u00e8re\", sur l'essence et l'huile diesel). La taxe sur le CO2 relative aux \u00e9missions dues \u00e0 l'utilisation \u00e9nerg\u00e9tique des agents fossiles combustibles, introduite en 2008, est la derni\u00e8re taxe environnementale introduite \u00e0 ce jour.
Ces taxes environnementales ne sont pas des taxes douani\u00e8res, mais participent d'une politique incitative. N\u00e9anmoins, leur reprise par le Liechtenstein est n\u00e9cessaire en raison des relations \u00e9conomiques \u00e9troites, et en particulier pour \u00e9viter des distorsions de concurrence. Pour des raisons de simplification, leur application au Liechtenstein \u00e9tait r\u00e9gl\u00e9e, jusqu'\u00e0 maintenant, par le biais du Trait\u00e9 douanier, tout comme l'imp\u00f4t sur les v\u00e9hicules automobiles et l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales. Le nouveau Trait\u00e9 permet de sortir du Trait\u00e9 douanier cette mati\u00e8re qui rel\u00e8ve de la souverainet\u00e9 de l'\u00c9tat et de la fonder sur une base conventionnelle s\u00e9par\u00e9e. Le Trait\u00e9 r\u00e8gle la perception parall\u00e8le des m\u00eames taxes environnementales dans les deux \u00c9tats, d'une part, par l'application de dispositions suisses au Liechtenstein et, d'autre part, par une l\u00e9gislation y relative propre \u00e0 la Principaut\u00e9. Les modalit\u00e9s sont r\u00e9gl\u00e9es dans un accord conclu entre les deux gouvernements \u00e0 propos du trait\u00e9.
Le Trait\u00e9 est appliqu\u00e9 provisoirement \u00e0 partir du 1er f\u00e9vrier 2010. Il est soumis \u00e0 l'approbation parlementaire et sujet au r\u00e9f\u00e9rendum. En revanche, l'Accord joint au Trait\u00e9 ne n\u00e9cessite pas l'approbation parlementaire. (Source\u00a0: message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral)
","Proceedings":"Le projet a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 dans les deux Conseils sans discussion et \u00e0 l'unanimit\u00e9.
Au vote final, le projet a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par 191 voix contre 1 et 2 abstentions au Conseil national et par 43 voix contre 0 au Conseil des \u00c9tats.
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