La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'achat de marchandises dans les boutiques hors taxes des a\u00e9roports a pour but de permettre aux personnes arrivant du territoire douanier \u00e9tranger d'effectuer des achats en franchise de redevances. Selon le droit en vigueur, la franchise de redevances n'est accord\u00e9e que pour les marchandises qui sont export\u00e9es du territoire douanier suisse. C'est pour cette raison que, \u00e0 l'heure actuelle, seules les personnes sur le point de s'envoler \u00e0 destination du territoire douanier \u00e9tranger peuvent effectuer des achats dans les boutiques hors taxes.
Contexte
Du fait de l'adoption de la motion 06.3211 A\u00e9roports. Vente de produits d\u00e9tax\u00e9s aux passagers arrivant de l'\u00e9tranger du conseiller national Hans Kaufmann par le Parlement le 26 septembre 2007, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 de pr\u00e9parer les conditions l\u00e9gales n\u00e9cessaires pour que les achats en franchise de redevances dans des boutiques hors taxes ne soient pas r\u00e9serv\u00e9s aux passagers sur le point de s'envoler \u00e0 destination du territoire douanier \u00e9tranger, mais soient \u00e9galement possibles pour les passagers arrivant du territoire douanier \u00e9tranger.
Contenu du projet
L'exploitation de boutiques hors taxes dans les a\u00e9rodromes douaniers se fonde sur l'art. 17, al. 1, de la loi sur les douanes (LD) et sur l'art. 69, al. 1, de l'ordonnance sur les douanes (OD). La franchise de redevances ne peut actuellement \u00eatre accord\u00e9e que pour les marchandises qui sont export\u00e9es du territoire douanier suisse.
Gr\u00e2ce \u00e0 l'adaptation, sous la forme d'un acte modificateur unique (loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'achat de marchandises dans les boutiques hors taxes des a\u00e9roports), des dispositions l\u00e9gales applicables aux douanes, \u00e0 la TVA et aux imp\u00f4ts per\u00e7us sur l'alcool et le tabac, il sera \u00e9galement possible aux passagers arrivant du territoire douanier \u00e9tranger d'acheter des marchandises en franchise de redevances. (Source\u00a0: message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral)
","Proceedings":"Par 114 voix contre 54, le Conseil national a d\u00e9cid\u00e9 d'entrer en mati\u00e8re sur le projet et a rejet\u00e9, par 114 voix contre 57, une proposition de renvoi d'une minorit\u00e9 Ad\u00e8le Thorens Goumaz (G, VD) de la commission visant \u00e0 faire retirer le tabac et l'alcool des articles en vente dans les boutiques hors taxes. Les groupes bourgeois, dont la grande majorit\u00e9 des membres a vot\u00e9 de mani\u00e8re homog\u00e8ne, se sont ralli\u00e9s au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, approuv\u00e9 tel quel par la commission charg\u00e9e de l'examen pr\u00e9alable. Au vote sur l'ensemble, la Chambre basse a adopt\u00e9 le projet par 114 voix contre 56.
Le Conseil des \u00c9tats a lui aussi d\u00e9cid\u00e9, par 31 voix contre 9, d'entrer en mati\u00e8re sur le projet, contre l'avis d'une minorit\u00e9 Roberto Zanetti (S, SO) de la commission. Par 30 voix contre 8, il a adopt\u00e9 le projet
Au vote final, la loi a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par 138 voix contre 44 au Conseil national et par 33 voix contre 8 au Conseil des \u00c9tats.
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