Le 19 ao\u00fbt 2009, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a conclu avec les \u00c9tats-Unis l'accord concernant la demande de renseignements de l'Internal Revenue Service relative \u00e0 UBS SA, aux termes duquel la Suisse s'engageait \u00e0 traiter une demande d'entraide administrative des \u00c9tats-Unis portant sur quelque 4450 clients d'UBS. Cet accord vise \u00e0 r\u00e9soudre un conflit de souverainet\u00e9 et une dissension entre les ordres juridiques de la Suisse et des \u00c9tats-Unis, apparus dans le contexte des poursuites civiles et p\u00e9nales lanc\u00e9es par les \u00c9tats-Unis \u00e0 l'encontre d'UBS SA.
Les crit\u00e8res que d\u00e9finit l'accord pour identifier les cas dans lesquels la Suisse peut accorder l'entraide administrative aux \u00c9tats-Unis dans l'affaire UBS SA concr\u00e9tisent les dispositions de la convention en vue d'\u00e9viter les doubles impositions en vigueur entre les deux pays (CDI-USA) pour les cas de fraude fiscale, d'une part, mais aussi en cas de soustraction continue de montants importants d'imp\u00f4t, d'autre part. Dans son arr\u00eat du 21 janvier 2010, le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral a qualifi\u00e9 l'accord du 19 ao\u00fbt 2009 d'arrangement amiable et d\u00e9cid\u00e9 que la Suisse ne saurait, en se fondant sur les dispositions de celui-ci, fournir une entraide administrative aux \u00c9tats-Unis dans les cas de soustraction continue de montants importants d'imp\u00f4t.
Un protocole modifiant l'accord a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 31 mars 2010. Il introduit diverses adaptations d'ordre formel qui permettent de sp\u00e9cifier la nature juridique de l'accord modifi\u00e9\u00a0: il s'agit d'un trait\u00e9 international primant la CDI-USA, son protocole et l'accord mutuel de 2003.
L'accord modifi\u00e9 est appliqu\u00e9 \u00e0 titre provisoire depuis le 31 mars 2010 pour permettre \u00e0 la Suisse de respecter les engagements internationaux qu'elle a pris le 19 ao\u00fbt 2009. Les donn\u00e9es des clients d'UBS pour qui l'entraide administrative peut \u00eatre accord\u00e9e ne seront communiqu\u00e9es aux \u00c9tats-Unis qu'une fois que le Parlement aura approuv\u00e9 le texte. (Source\u00a0: message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral)
","Proceedings":"Le Conseil des \u00c9tats a d\u00e9cid\u00e9 sans opposition d'entrer en mati\u00e8re sur le projet. Une minorit\u00e9 h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne a d\u00e9pos\u00e9 deux propositions, que le conseil a rejet\u00e9es respectivement par 32 voix contre 10 et 27 voix contre 13. La premi\u00e8re visait \u00e0 ce que les dispositions de l'accord ne soient appliqu\u00e9es qu'une fois l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral entr\u00e9 en vigueur ; quant \u00e0 la seconde, elle voulait soumettre l'accord avec les \u00c9tats-Unis au r\u00e9f\u00e9rendum facultatif. Au vote sur l'ensemble, le conseil a adopt\u00e9 le projet sans le modifier, par 31 voix contre 12.
Au Conseil national, Caspar Baader (V, BL) a d\u00e9pos\u00e9 une motion d'ordre, dans laquelle il demandait au conseil de proc\u00e9der \u00e0 l'examen des motions 09.4089 Limitation du montant d\u00e9ductible des bonus vers\u00e9s par millions et 10.3351 Traitement fiscal des bonus, avant d'entamer son examen de l'accord avec les \u00c9tats-Unis. Ces deux motions, d\u00e9pos\u00e9es respectivement par la conseill\u00e8re aux \u00c9tats Anita Fetz (S, BS) et par la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil des \u00c9tats, avaient \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es par la Chambre haute. Par 125 voix contre 58, le conseil a rejet\u00e9 la motion d'ordre soutenue en bloc par le groupe UDC.
L'entr\u00e9e en mati\u00e8re a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e sans opposition. Une minorit\u00e9 verte de la commission a propos\u00e9 de renvoyer le projet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, en le chargeant d'\u00e9laborer un projet de loi qui abolisse la distinction entre fraude fiscale et \u00e9vasion fiscale dans le cadre de l'entraide administrative tant internationale qu'intercantonale et qui oblige les banques \u00e0 n'accepter dor\u00e9navant que les valeurs patrimoniales munies d'une attestation fiscale. Par 131 voix contre 32, le conseil a refus\u00e9 cette proposition. Lors de la discussion par article, il a rejet\u00e9 toutes les propositions d\u00e9pos\u00e9es par la gauche. Par 97 voix contre 78, la Chambre basse a suivi sa commission, qui avait d\u00e9cid\u00e9, par 12 voix contre 12 et 2 abstentions, et avec la voix pr\u00e9pond\u00e9rante du pr\u00e9sident, que l'accord serait sujet au r\u00e9f\u00e9rendum facultatif. Une minorit\u00e9 bourgeoise de la commission proposait quant \u00e0 elle de se rallier \u00e0 l'avis du Conseil des \u00c9tats.
Par 104 voix contre 76, le conseil a rejet\u00e9 le projet au vote sur l'ensemble, ce qui \u00e9quivaut, selon l'art. 74 de la loi sur le Parlement, \u00e0 une non-entr\u00e9e en mati\u00e8re. Les groupes UDC et socialiste ainsi que le groupe des Verts se sont oppos\u00e9s au projet, \u00e0 la quasi-unanimit\u00e9.
Ainsi, le projet est retourn\u00e9 au Conseil des \u00c9tats. Les divergences entre les deux conseils portant sur l'objet dans son entier, la Chambre haute a d\u00fb, une nouvelle fois, d\u00e9battre de l'entr\u00e9e en mati\u00e8re, qu'elle a accept\u00e9e sans opposition. Plusieurs propositions formul\u00e9es par le camp rose-vert n'ont trouv\u00e9 aucun \u00e9cho. Par 31 voix contre 9, le conseil a adopt\u00e9 la version du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sans y apporter de modification.
Un second refus d'entrer en mati\u00e8re de la part du Conseil national aurait signifi\u00e9 le rejet d\u00e9finitif du projet ; sans avoir men\u00e9 de nouvelle discussion de fond, la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil national lui a propos\u00e9, par 14 voix contre 12, de ne pas entrer en mati\u00e8re. Le conseil s'est toutefois ralli\u00e9, avec 132 voix contre 15, \u00e0 une minorit\u00e9 de la commission, compos\u00e9e essentiellement de membres des groupes CEg et RL, qui lui proposait d'entrer en mati\u00e8re. Une majorit\u00e9 des membres du groupe UDC s'est abstenue, alors que les autres groupes ont soutenu la minorit\u00e9.
Au cours de la discussion par article, le Conseil national a apport\u00e9 quelques changements \u00e0 la version du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, se ralliant ainsi aux propositions de sa commission. Il a notamment d\u00e9cid\u00e9 que le projet devrait \u00eatre sujet au r\u00e9f\u00e9rendum, d\u00e9cision soutenue par les groupes socialiste et UDC, ainsi que par une large majorit\u00e9 du groupe des Verts. Au vote sur l'ensemble, la Chambre basse a adopt\u00e9 la version modifi\u00e9e par 81 voix contre 61 et 53 abstentions (\u00e9manant presque toutes des membres du groupe UDC).
La Commission de politique ext\u00e9rieure du Conseil des \u00c9tats a propos\u00e9 \u00e0 son conseil de maintenir sa d\u00e9cision, ce qu'il a fait sans en d\u00e9battre.
Le Conseil national a \u00e9galement d\u00e9cid\u00e9 de camper sur ses positions. Une minorit\u00e9 compos\u00e9e de membres des partis bourgeois avait propos\u00e9 d'adopter le projet du Conseil des \u00c9tats. Par 94 voix contre 77, la Chambre basse a toutefois suivi la majorit\u00e9 de sa commission.
Le texte a donc \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 la conf\u00e9rence de conciliation, qui a d\u00e9cid\u00e9 que le projet ne serait pas sujet au r\u00e9f\u00e9rendum facultatif s'appliquant aux trait\u00e9s internationaux. Susanne Leutenegger-Oberholzer (S, BL) s'\u00e9tait oppos\u00e9e \u00e0 cette proposition. Par 81 voix contre 63 et 47 abstentions, le Conseil national a adopt\u00e9 la proposition formul\u00e9e par la conf\u00e9rence de conciliation. A noter que ce sont surtout les membres du groupe UDC qui se sont abstenus. Quant au Conseil des \u00c9tats, il a suivi cette d\u00e9cision sans en d\u00e9battre.
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