Les avoirs d'origine illicite de \"personnes politiquement expos\u00e9es\" (PPE), posent \u00e0 la fois un probl\u00e8me national pour la place financi\u00e8re suisse et un probl\u00e8me international en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement. Cette probl\u00e9matique concerne notre pays en particulier lorsque de tels fonds quittent les pays o\u00f9 ils ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9tourn\u00e9s et arrivent sur les places financi\u00e8res internationales, dont la Suisse.
La Suisse a r\u00e9agi \u00e0 cette situation d\u00e8s la fin des ann\u00e9es 1980, suite \u00e0 plusieurs cas retentissants (Marcos, Abacha, Montesinos). Par sa politique proactive de restitution des avoirs, la Suisse s'est positionn\u00e9e comme leader dans ce domaine. Concr\u00e8tement, la Suisse a d\u00e9velopp\u00e9 un syst\u00e8me reposant sur deux piliers\u00a0: celui de la pr\u00e9vention et celui de l'entraide. La pr\u00e9vention a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9e en liaison avec le secteur bancaire. La loi sur le blanchiment d'argent est l'un des principaux instruments du premier pilier. Le second pilier repose sur la loi sur l'entraide p\u00e9nale internationale, qui autorise la collaboration avec d'autres \u00c9tats en vue de la saisie et de la restitution des avoirs d'origine illicite. Globalement, ce syst\u00e8me donne de bons r\u00e9sultats. Au cours des quinze derni\u00e8res ann\u00e9es, il a permis \u00e0 la Suisse de restituer pr\u00e8s de 1,7 milliard de francs, soit bien davantage que n'importe quelle autre place financi\u00e8re.
Cela \u00e9tant, le ph\u00e9nom\u00e8ne croissant des \u00c9tats dits \"d\u00e9faillants\" a montr\u00e9 les limites du syst\u00e8me, au travers des cas Mobutu et Duvalier. Le pr\u00e9sent projet de loi est ainsi n\u00e9 des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les autorit\u00e9s suisses pour restituer \u00e0 de tels \u00c9tats les fonds bloqu\u00e9s en Suisse apr\u00e8s le non aboutissement de la proc\u00e9dure d'entraide p\u00e9nale internationale. Il vise \u00e0 \u00e9viter que de telles situations ne se reproduisent et a \u00e9galement vocation \u00e0 donner une issue aux cas de blocage d\u00e9cid\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fond\u00e9s sur l'art. 184, al. 3, de la Constitution qui, par hypoth\u00e8se, seraient encore pendants au moment de l'entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle loi, ce qui sera vraisemblablement le cas des avoirs Duvalier.
Concr\u00e8tement, le pr\u00e9sent projet de loi constitue une solution subsidiaire \u00e0 la loi sur l'entraide judiciaire en mati\u00e8re p\u00e9nale. \u00c0 la diff\u00e9rence du droit p\u00e9nal, la loi propos\u00e9e distingue la conduite d'une PPE et l'origine illicite de ses avoirs. Elle pr\u00e9voit en effet une voie diff\u00e9rente de celle de la poursuite p\u00e9nale de la PPE concern\u00e9e, en ce sens qu'elle rend possible la confiscation d'avoirs d'origine manifestement illicite sans condamnation de la PPE. Le projet de loi comporte les trois instruments du blocage, de la confiscation et de la restitution pour r\u00e9soudre les cas d'avoirs d'origine illicite de PPE d\u00e9pos\u00e9s en Suisse, lorsque les \u00c9tats d'origine de ces avoirs sont dans l'incapacit\u00e9 de mener une proc\u00e9dure p\u00e9nale qui r\u00e9ponde aux exigences de notre loi sur l'entraide p\u00e9nale internationale. Pour ce faire, il pr\u00e9voit une proc\u00e9dure devant le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral garantissant les droits des PPE concern\u00e9es par un cas d'application de la loi. Le jugement issu de cette proc\u00e9dure, susceptible d'un recours aupr\u00e8s du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, permettra le cas \u00e9ch\u00e9ant, apr\u00e8s le contr\u00f4le d'un juge, la confiscation des avoirs d'origine illicite bloqu\u00e9s en vue de leur restitution transparente \u00e0 leur \u00c9tat d'origine. (Source\u00a0: message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral)
","Proceedings":"Au Conseil des \u00c9tats, le projet a dans l'ensemble \u00e9t\u00e9 bien accueilli et n'a subi que de l\u00e9g\u00e8res modifications. Le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9cise que les valeurs patrimoniales restent bloqu\u00e9es jusqu'\u00e0 ce que la d\u00e9cision sur leur confiscation soit entr\u00e9e en force. Le Conseil des \u00c9tats a toutefois souhait\u00e9 modifier ce projet en prolongeant la dur\u00e9e pendant laquelle ces avoirs peuvent \u00eatre bloqu\u00e9s de cinq ans \u00e0 dix ans (art. 3, al. 2). En outre, la Chambre haute a \u00e9largi les objectifs de la loi sur la restitution des avoirs. Ainsi, la restitution des valeurs patrimoniales confisqu\u00e9es a pour but d'am\u00e9liorer les conditions de vie de la population de l'\u00c9tat d'origine, comme le proposait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, mais son objectif peut \u00eatre aussi de renforcer le principe de l'\u00c9tat de droit dans le pays d'origine et de lutter contre l'impunit\u00e9 des criminels (art. 8, let. b).Au Conseil national, une minorit\u00e9 compos\u00e9e de membres du groupe UDC et repr\u00e9sent\u00e9e par Yves Nidegger (V, GE) a propos\u00e9 de ne pas entrer en mati\u00e8re, arguant que la nouvelle loi contrevenait \u00e0 plusieurs principes de l'\u00c9tat de droit ainsi qu'\u00e0 la pr\u00e9somption d'innocence. Selon elle, la possibilit\u00e9 que cette loi accorde \u00e0 la Suisse d'agir sans qu'une demande d'entraide judiciaire ne lui ait \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e par l'\u00c9tat concern\u00e9 serait contraire aux principes de l'\u00c9tat de droit en vigueur dans notre pays. D'apr\u00e8s ses rapporteurs, la majorit\u00e9 de la commission estime quant \u00e0 elle que le projet rev\u00eat une importance primordiale pour la Suisse. Cette derni\u00e8re n'a en effet aucun int\u00e9r\u00eat \u00e0 servir de refuge aux avoirs d'origine criminelle de potentats \u00e9trangers\u00a0: ces fonds d\u00e9tourn\u00e9s privent non seulement les populations des pays concern\u00e9s de sommes n\u00e9cessaires \u00e0 leur d\u00e9veloppement, mais nuisent \u00e9galement \u00e0 la place financi\u00e8re suisse. Par 120 voix contre 50, le Conseil national a d\u00e9cid\u00e9 d'entrer en mati\u00e8re sur le projet. Au cours de la discussion par article, il s'est ensuite ralli\u00e9, par 104 voix contre 51, \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des \u00c9tats de porter la dur\u00e9e maximale de blocage des valeurs patrimoniales de 5 \u00e0 10 ans. Une minorit\u00e9 Yves Nidegger (V, GE) souhaitait se rallier au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Par 112 voix contre 58, le Conseil national a par ailleurs rejet\u00e9 une proposition - soutenue par une courte majorit\u00e9 de la commission - qui visait \u00e0 biffer la disposition pr\u00e9voyant la possibilit\u00e9 de charger le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res de rechercher une solution n\u00e9goci\u00e9e. Concernant les autres dispositions, le conseil a suivi l'ensemble des d\u00e9cisions du Conseil des \u00c9tats, et a adopt\u00e9 le projet par 114 voix contre 49, lors du vote sur l'ensemble.
Au vote final, le projet d'acte a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par le Conseil des \u00c9tats, par 41 voix contre 0, et par le Conseil national, par 161 voix contre 32.
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