Le projet de loi a pour but d'exon\u00e9rer la solde des sapeurs-pompiers suisses de milice de la m\u00eame mani\u00e8re que la solde pour le service militaire, la solde pour le service de protection civile ainsi que l'argent de poche du service civil.
La loi f\u00e9d\u00e9rale du 14 d\u00e9cembre 1990 sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (LIFD) et la loi f\u00e9d\u00e9rale du 14 d\u00e9cembre 1990 sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes (LHID) exon\u00e8rent de l'imp\u00f4t la solde pour le service militaire, la solde pour le service de protection civile ainsi que l'argent de poche pour le service civil.
En revanche, ces deux lois n'exon\u00e8rent pas la solde pour le service du feu\u00a0; par cons\u00e9quent, cette solde est soumise \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons et des communes.
Le projet de loi a pour but d'exon\u00e9rer \u00e9galement la solde des sapeurs-pompiers de milice. Pour ce faire, la notion de solde exon\u00e9r\u00e9e pour le service du feu doit \u00eatre d\u00e9finie de la m\u00eame mani\u00e8re dans la LIFD et dans la LHID. Le projet de loi commence par donner une d\u00e9finition positive de la solde exon\u00e9r\u00e9e de l'imp\u00f4t en se r\u00e9f\u00e9rant notamment aux t\u00e2ches essentielles du service du feu de milice. Il poursuit par une d\u00e9finition n\u00e9gative \u00e9tablissant d'une mani\u00e8re exhaustive les indemnit\u00e9s vers\u00e9es jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent dans le cadre de la lutte contre le feu qui ne sont pas exon\u00e9r\u00e9es. Pour emp\u00eacher des abus, le montant exon\u00e9r\u00e9 de la solde est limit\u00e9 tant dans la LIFD que dans la LHID. Dans la LIFD, ce montant test fix\u00e9 \u00e0 3000 francs\u00a0; le droit cantonal fixe ce montant en vertu de la LHID.
Pour ce qui est des cons\u00e9quences financi\u00e8res du projet, on ne peut donner que des renseignements approximatifs. Sur la base des mod\u00e8les de calcul fond\u00e9s sur la situation juridique en 2008, la diminution du produit de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct serait de l'ordre de 15 \u00e0 40 millions de francs. Avec une exon\u00e9ration plafonn\u00e9e \u00e0 3000 francs dans la LIFD, la diminution des recettes est comprise entre 18 et 26 millions de francs suivant le mod\u00e8le pris en consid\u00e9ration.
Au cours de la proc\u00e9dure de consultation, les associations de sapeurs-pompiers ont relev\u00e9 notamment que la grande majorit\u00e9 des cantons exon\u00e8re d\u00e9j\u00e0 la majeure partie des indemnit\u00e9s vers\u00e9es aux sapeurs-pompiers de milice des imp\u00f4ts sur le revenu. Les cantons qui se sont prononc\u00e9s d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale sur les cons\u00e9quences financi\u00e8res et les cons\u00e9quences au niveau du personnel ne s'attendent pas \u00e0 des cons\u00e9quences importantes. (Source\u00a0: message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral)
","Proceedings":"Au Conseil national, tous les groupes ont vot\u00e9 en faveur de l'entr\u00e9e en mati\u00e8re. Au cours de la discussion par article, le conseil a adopt\u00e9, par 89 voix contre 69, une proposition de minorit\u00e9 visant \u00e0 exon\u00e9rer de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct la solde et les indemnit\u00e9s vers\u00e9es aux sapeurs-pompiers de milice, jusqu'\u00e0 un montant de 5000 francs (art. 24, let. fbis) ; la majorit\u00e9 de la commission avait pour sa part propos\u00e9 au conseil de se rallier au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui avait fix\u00e9 le plafond \u00e0 3000 francs. Les membres des groupes PBD, CEg et UDC ont majoritairement soutenu la proposition de minorit\u00e9 alors que les autres d\u00e9put\u00e9s ont massivement suivi l'avis de la commission. Au vote sur l'ensemble, la Chambre basse a adopt\u00e9 le projet sans opposition, par 146 voix contre 0 et 13 abstentions.
C'est \u00e9galement sans opposition que le Conseil des \u00c9tats est entr\u00e9 en mati\u00e8re sur le projet. Contrairement \u00e0 ce qu'avait d\u00e9cid\u00e9 le Conseil national, la majorit\u00e9 de la commission proposait de fixer \u00e0 3000 francs le plafond du montant \u00e0 exon\u00e9rer de l'imp\u00f4t et, ainsi, de suivre l'avis du gouvernement sur ce point. Elle souhaitait cependant s'\u00e9carter de la version du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en ajoutant \u00e0 la liste des t\u00e2ches essentielles des sapeurs-pompiers - exon\u00e9r\u00e9es de l'imp\u00f4t - les services de piquet, les cours et les inspections (art. 24, let. fbis). Une minorit\u00e9 proposait de reprendre la limite fix\u00e9e par le Conseil national, soit 5000 francs, tout en int\u00e9grant dans la loi le compl\u00e9ment, formul\u00e9 par la majorit\u00e9, relatif aux t\u00e2ches essentielles exon\u00e9r\u00e9es de l'imp\u00f4t. Les d\u00e9put\u00e9s ont adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 la proposition de la minorit\u00e9 par 31 voix contre 9. Au vote sur l'ensemble, le conseil a adopt\u00e9 le projet par 34 voix contre 1 et 2 abstentions.
La commission du Conseil national, charg\u00e9e de l'examen pr\u00e9alable, avait propos\u00e9 par 15 voix contre 7 de suivre la d\u00e9cision du Conseil des \u00c9tats ; le conseil s'est rapidement ralli\u00e9 \u00e0 sa commission, adoptant le projet \u00e0 l'unanimit\u00e9 au vote final, par 187 voix contre 0. Au vote final, le Conseil des \u00c9tats a adopt\u00e9 le projet sans opposition par 40 voix contre 0 avec 2 abstentions.
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