Par ce message, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sente un projet d'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral visant \u00e0 mettre \u00e0 la charge d'UBS les co\u00fbts engendr\u00e9s pour la Conf\u00e9d\u00e9ration par le traitement de deux demandes d'assistance administrative des autorit\u00e9s fiscales des \u00c9tats-Unis d'Am\u00e9rique en rapport avec les agissements d'UBS aux \u00c9tats-Unis.
L'autorit\u00e9 fiscale am\u00e9ricaine \"Internal Revenue Service\" (IRS) a d\u00e9pos\u00e9 deux demandes d'assistance administrative, les 16 juillet 2008 et 31 ao\u00fbt 2009, aupr\u00e8s de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC). L'IRS reprochait \u00e0 de nombreux clients am\u00e9ricains d'UBS d'avoir enfreint l'obligation de d\u00e9clarer leurs revenus et le rendement provenant de la gestion de leur fortune par des soci\u00e9t\u00e9s sises hors du territoire des \u00c9tats-Unis. Dans le cadre de l'accord du 19 ao\u00fbt 2009 conclu avec les \u00c9tats-Unis concernant UBS, la Suisse s'est engag\u00e9e \u00e0 traiter la deuxi\u00e8me demande d'assistance administrative dans un d\u00e9lai d'une ann\u00e9e. Afin de pouvoir respecter ce d\u00e9lai, l'AFC a mis sur pied une organisation de projet et fait appel aux services d'une soci\u00e9t\u00e9 externe. Il a fallu, en effet, agir au plus vite parce qu'une menace r\u00e9elle et imm\u00e9diate pesait sur la liquidit\u00e9 d'UBS, et par cons\u00e9quent sur ses cr\u00e9anciers et ses clients, ainsi que sur l'ensemble du syst\u00e8me financier et \u00e9conomique suisse.
Les co\u00fbts du traitement de la premi\u00e8re demande d'assistance administrative du 16 juillet 2008 se sont mont\u00e9s \u00e0 1,5 million de francs. Le traitement de la deuxi\u00e8me demande, d\u00e9pos\u00e9e le 31 ao\u00fbt 2009 n'est pas encore termin\u00e9. Cependant les co\u00fbts engendr\u00e9s pourraient, selon les estimations, atteindre 37 millions de francs.
\u00c9tant donn\u00e9 les circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es aux agissements d'UBS aux \u00c9tats-Unis, qui ont donn\u00e9 lieu au d\u00e9p\u00f4t de deux demandes d'assistance administrative par l'IRS, il para\u00eet justifi\u00e9 de facturer les frais engendr\u00e9s \u00e0 UBS. La mise \u00e0 la charge d'une entit\u00e9 d\u00e9tentrice de l'information, \u00e0 savoir une banque ou un autre interm\u00e9diaire financier, des co\u00fbts engendr\u00e9s par une proc\u00e9dure d'assistance administrative n'est pr\u00e9vue par aucune base l\u00e9gale. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumet aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales un projet d'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral concernant la facturation \u00e0 UBS des co\u00fbts engendr\u00e9s par le traitement des deux demandes d'assistance administrative d\u00e9pos\u00e9es par l'IRS. (Source\u00a0: message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral)
","Proceedings":"Le Conseil des \u00c9tats est entr\u00e9 en mati\u00e8re sans opposition sur le projet et l'a adopt\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 par 36 voix contre 0.
Au Conseil national, personne ne s'est oppos\u00e9 \u00e0 l'entr\u00e9e en mati\u00e8re et aucune proposition de minorit\u00e9 n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e lors de la discussion par article qui a suivi. Le conseil a donc adopt\u00e9 le projet \u00e0 l'unanimit\u00e9, par 147 voix contre 0.
Les deux Chambres ont ensuite approuv\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 lors du vote final, le Conseil national par 184 voix contre 5, le Conseil des \u00c9tats \u00e0 l'unanimit\u00e9, par 43 voix contre 0.
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