La r\u00e9glementation actuelle de la proc\u00e9dure d'adjudication des march\u00e9s publics engendre d'importants retards dans la r\u00e9alisation des projets de la Conf\u00e9d\u00e9ration, emp\u00eachant ainsi l'utilisation rationnelle des fonds publics. Le pr\u00e9sent projet de loi doit permettre d'acc\u00e9l\u00e9rer la r\u00e9alisation de projets importants.
Au mois de mai 2008, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a ouvert une proc\u00e9dure de consultation relative \u00e0 l'avant-projet de r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les march\u00e9s publics (AP-LMP). Apr\u00e8s \u00e9valuation des avis remis et en raison des retards dans la r\u00e9vision de l'accord du 15 avril 1994 sur les march\u00e9s publics (AMP\u00a0; accord OMC\u00a0; Government Procurement Agreement, GPA) \u00e0 laquelle doit se conformer la r\u00e9vision de la LMP, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 le 18 juin 2009 de proc\u00e9der comme suit\u00a0:
- Les travaux relatifs \u00e0 la r\u00e9vision totale sont interrompus jusqu'\u00e0 ce que la r\u00e9vision de l'AMP ait \u00e9t\u00e9 clarifi\u00e9e.
- Les \u00e9l\u00e9ments de l'AP-LMP qui sont urgents du point de vue de la politique conjoncturelle et peuventt \u00eatre mis en vigueur au niveau de l'ordonnance devront \u00eatre anticip\u00e9s.
- Un message concernant une r\u00e9vision partielle de la loi sur les march\u00e9s publics, limit\u00e9e aux mesures visant \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer la proc\u00e9dure d'adjudication des march\u00e9s publics, allait \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales.
Selon le droit en vigueur, les recours en mati\u00e8re de march\u00e9s publics ne sont en principe pas assortis de l'effet suspensif, contrairement aux autres domaines du droit administratif. Les tribunaux peuvent toutefois accorder ult\u00e9rieurement cet effet \u00e0 un recours. L'exp\u00e9rience a montr\u00e9 que cette r\u00e9glementation n'\u00e9tait pas satisfaisante\u00a0:
- Elle peut avoir pour cons\u00e9quence que des march\u00e9s urgents restent bloqu\u00e9s pendant des ann\u00e9es par des proc\u00e9dures.
- Elle ne tient pas suffisamment compte de l'int\u00e9r\u00eat qu'il y a \u00e0 garantir une utilisation aussi rationnelle que possible des fonds publics. Elle implique le risque que la Conf\u00e9d\u00e9ration soit oblig\u00e9e de faire face \u00e0 des dommages dus \u00e0 un retard caus\u00e9 par un \u00e9ventuel recours bien plus \u00e9lev\u00e9s que la diff\u00e9rence de prix entre l'offre la meilleur march\u00e9 et l'offre la plus ch\u00e8re.
La nouvelle r\u00e9glementation doit permettre d'atteindre l'objectif principal du droit des march\u00e9s publics, qui consiste \u00e0 encourager l'utilisation rationnelle des fonds publics. \u00c0 ce titre, il convient toutefois de garantir des voies de droit suffisantes. Concr\u00e8tement, le pr\u00e9sent projet propose d'apporter la modification suivante au droit de proc\u00e9dure en vigueur\u00a0:
Les recours contre les d\u00e9cisions en mati\u00e8re de march\u00e9s publics devront en principe avoir - comme dans les autres domaines du droit administratif - un effet suspensif, avec toutefois une exception de taille\u00a0: si une acquisition est n\u00e9cessaire pour pouvoir r\u00e9aliser un projet relevant de l'int\u00e9r\u00eat national et si la conclusion du contrat avec le soumissionnaire ayant obtenu l'adjudication ne peut \u00eatre diff\u00e9r\u00e9e au risque d'emp\u00eacher la r\u00e9alisation du projet dans les d\u00e9lais, le recours ne doit pas avoir d'effet suspensif. L'autorit\u00e9 de recours ne doit pas \u00eatre autoris\u00e9e non plus \u00e0 prononcer ult\u00e9rieurement l'effet suspensif. L'introduction de cette nouvelle r\u00e9glementation n\u00e9cessite une modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les march\u00e9s publics. (Source\u00a0: message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral)
","Proceedings":"Le Conseil national s'est tacitement rendu \u00e0 l'avis de sa commission qui proposait de ne pas entrer en mati\u00e8re sur le sujet. Les rapporteurs ont soulign\u00e9 que la commission estimait probl\u00e9matique la solution du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, leuqel proposait de supprimer obligatoirement l'effet suspensif des recours lorsque certaines conditions \u00e9taient r\u00e9unies. Apr\u00e8s avoir analys\u00e9 en profondeur la solution du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ainsi que des solutions alternatives, la commission a conclu qu'un traitement rapide et une pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 possibles dans le droit actuel. Pour la commission la solution du Conseil f\u00e9d\u00e9ral aussi bien que les solutions alternatives pr\u00e9sentent des inconv\u00e9nients. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est \u00e9galement ralli\u00e9 \u00e0 la proposition de la commission, non sans avoir rappel\u00e9 qu'\u00e0 l'origine, c'\u00e9tait le Parlement qui l'avait charg\u00e9 de pr\u00e9senter une telle modification.
\u00c9tat de la synth\u00e8se\u00a0: octobre 2011
","DraftText":null,"SubmittedText":null,"ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1324425600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":"IIIa","Modified":"\/Date(1770754244840)\/","SubmissionDate":"\/Date(1274227200000)\/","SubmissionCouncil":null,"SubmissionCouncilName":null,"SubmissionCouncilAbbreviation":null,"SubmissionSession":4814,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}