Le 28 septembre 2012, le Conseil des \u00c9tats et le Conseil national ont adopt\u00e9 des modifications d\u00e9clar\u00e9es urgentes de la loi sur l'asile par respectivement 36 voix contre 9 et 122 voix contre 49. Avec les modifications urgentes de la loi sur l'asile, le refus de servir et la d\u00e9sertion ne donneront pas droit au statut de r\u00e9fugi\u00e9 en l'absence d'autres motifs d'asile, mais le principe de non-refoulement devra toujours \u00eatre respect\u00e9. La possibilit\u00e9 de d\u00e9poser une demande d'asile aupr\u00e8s d'une repr\u00e9sentation diplomatique \u00e0 l'\u00e9tranger est abolie. Les requ\u00e9rants d'asile \"r\u00e9calcitrants\" seront log\u00e9s dans des centres sp\u00e9ciaux. Un nouvel article 26a permettra d'h\u00e9berger des requ\u00e9rants d'asile pour trois ans au maximum dans des installations et constructions de la Conf\u00e9d\u00e9ration, sans autorisation cantonale ou communale. Enfin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourra lancer, par voie d'ordonnance, des projets pilotes visant \u00e0 tester des changements de proc\u00e9dure dans la loi sur l'asile. La modification de loi, entr\u00e9e en vigueur le 29 septembre 2012, a effet jusqu'au 28 septembre 2015, \u00e0 moins qu'elle ne soit rejet\u00e9e en votation populaire le 9 juin 2013.
Dans le cadre de la r\u00e9vision de la loi sur l'asile (LAsi), le 14 juin 2012, le Conseil national, en tant que deuxi\u00e8me conseil, a \u00e9labor\u00e9 un nouveau projet 3 qu'il a propos\u00e9 de d\u00e9clarer urgent.
Ces dispositions urgentes concernent quatre points\u00a0:
D\u00e9finition du terme de \" r\u00e9fugi\u00e9 \" : l'art. 3, al. 3, de la loi sur l'asile implique que le refus de servir et la d\u00e9sertion ne donnent pas droit au statut de r\u00e9fugi\u00e9 en l'absence d'autres motifs d'asile.
Demandes \u00e0 l'\u00e9tranger\u00a0: abrogation de la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser une demande d'asile aupr\u00e8s d'une repr\u00e9sentation suisse \u00e0 l'\u00e9tranger (modification de l'art. 19 et abrogation des art. 20 et 12, al. 3, LAsi).
Centres sp\u00e9cifiques et contribution forfaitaire aux frais de s\u00e9curit\u00e9\u00a0: il s'agit de donner \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations (0DM) la comp\u00e9tence d'h\u00e9berger les requ\u00e9rants qui menacent la s\u00e9curit\u00e9 et l'ordre publics ou qui, par leur comportement, portent sensiblement atteinte au fonctionnement des centres d'enregistrement et de proc\u00e9dure (CEP) dans des centres sp\u00e9cifiques (modification de l'art. 26 LAsi). En liaison avec cette mesure, la Conf\u00e9d\u00e9ration pourra octroyer aux cantons o\u00f9 se trouvent des CEP ou des centres sp\u00e9cifiques une contribution forfaitaire aux frais de s\u00e9curit\u00e9 et des contributions destin\u00e9es \u00e0 la r\u00e9alisation de programmes d'occupation (modification de l'art. 91 LAsi).
Utilisation d'installations et de constructions de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0: un nouvel art. 26b LAsi permettra d'h\u00e9berger des requ\u00e9rants d'asile pour une ann\u00e9e au maximum dans des installations et constructions de la Conf\u00e9d\u00e9ration, sans autorisation cantonale ou communale.
","Proceedings":"Le Conseil des \u00c9tats a trait\u00e9 le projet de r\u00e9vision de la loi sur l'asile et transmis le dossier au Conseil national \u00e0 la session d'hiver 2011, apr\u00e8s avoir modifi\u00e9 le projet 1 et renvoy\u00e9 le projet 2 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. La majorit\u00e9 de la Commission des institutions politiques du Conseil national a propos\u00e9 \u00e0 son conseil de d\u00e9clarer urgente la modification de l'art. 3, al. 3, portant sur le refus de consid\u00e9rer la d\u00e9sertion comme motif d'asile. \u00c0 la session d'\u00e9t\u00e9 2012, le Conseil national a non seulement suivi la majorit\u00e9 de sa commission et cr\u00e9\u00e9 ainsi un nouveau projet 3, mais il a \u00e9galement adopt\u00e9 la proposition de Philipp M\u00fcller (RL, AG) d'\u00e9tendre le principe d'urgence \u00e0 d'autres dispositions de la loi.
Les d\u00e9bats sur ce projet 3 ont port\u00e9 autant sur le fonds que sur la forme. Dans les deux Chambres, lors du d\u00e9bat d'entr\u00e9e en mati\u00e8re, les groupes socialiste et des Verts se sont oppos\u00e9s tant aux mesures propos\u00e9es qu'\u00e0 la condition d'urgence. Les orateurs de ces groupes ont estim\u00e9 que les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 une l\u00e9gislation d'urgence, pr\u00e9vues par l'art. 165 de la Constitution, n'\u00e9taient pas r\u00e9unies et que, par cons\u00e9quent, une telle atteinte aux droits populaires ne se justifiait pas. Les partisans de l'urgence ont invoqu\u00e9 la volont\u00e9 de diminuer l'attractivit\u00e9 de la Suisse, les attentes de la population et le d\u00e9sir de calmer les tensions sur la question de l'asile pour justifier leur position. La tradition humanitaire de la Suisse a \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9e de part et d'autre. D\u00e9non\u00e7ant de la politique-spectacle purement \u00e9motionnelle, les orateurs des groupes socialiste et des Verts se sont oppos\u00e9s aux mesures propos\u00e9es. \u00c0 leurs yeux, ces mesures r\u00e9duiraient les droits des requ\u00e9rants d'asile, affaibliraient la tradition humanitaire de la Suisse sans pour autant r\u00e9soudre les probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 l'asile. Au contraire, pour le camp adverse, les mesures envisag\u00e9es limiteraient les abus et permettraient ainsi d'accueillir et de prot\u00e9ger les \"vrais\" r\u00e9fugi\u00e9s, dans le respect de la tradition helv\u00e9tique.
Le Conseil national et le Conseil des \u00c9tats sont entr\u00e9s en mati\u00e8re sur le sujet par respectivement 127 voix contre 65 et 34 voix contre 9, acceptant par l\u00e0 m\u00eame le principe d'urgence. Quelques voix du groupe PDC/PEV se sont jointes aux groupes socialiste et des Verts pour rejeter l'entr\u00e9e en mati\u00e8re.
Les deux Chambres ont rapidement \u00e9limin\u00e9 leurs divergences sur plusieurs points. Ainsi, \u00e0 l'art. 3, al. 3, le Conseil national s'est ralli\u00e9 \u00e0 la version du Conseil des \u00c9tats qui pr\u00e9voit explicitement de signaler que les dispositions de la convention relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s sont r\u00e9serv\u00e9es. La suppression du droit au statut de r\u00e9fugi\u00e9 en cas de refus de servir et de d\u00e9sertion avait \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement contest\u00e9e au Conseil des \u00c9tats. C'est par une petite majorit\u00e9 de 25 voix contre 20 que les s\u00e9nateurs avaient conserv\u00e9 cette disposition dans la loi urgente. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait de son c\u00f4t\u00e9 indiqu\u00e9 que les conditions d'urgence n'\u00e9taient pas remplies pour cet article en se basant sur un avis de droit de l'Office de la Justice.
Le Conseil national s'est \u00e9galement ralli\u00e9 \u00e0 la version du Conseil des \u00c9tats \u00e0 l'article 26a qui fixe \u00e0 trois ans la dur\u00e9e pendant laquelle les b\u00e2timents peuvent \u00eatre utilis\u00e9s sans autorisation des cantons ou des communes, malgr\u00e9 l'opposition du groupe UDC.
Sur la question de la proc\u00e9dure d'asile dans le cadre de phases de test (art. 112b) en revanche, les conseils ont eu plus de peine \u00e0 s'entendre. L'id\u00e9e d'autoriser le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 tester des proc\u00e9dures afin de trouver la meilleure possible a divis\u00e9 les groupes \u00e0 l'interne. Le concept, lanc\u00e9 d'abord par le Conseil des \u00c9tats, refus\u00e9 ensuite par le Conseil national, a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9, mais de justesse, par le Conseil des \u00c9tats. Finalement, apr\u00e8s un va et vient entre les deux Chambres, c'est la Conf\u00e9rence de conciliation qui, avec 15 voix contre 11, a tranch\u00e9 en faveur de la version du Conseil des \u00c9tats, \u00e0 un \u00e9l\u00e9ment pr\u00e8s. La dur\u00e9e de cet article est limit\u00e9e \u00e0 deux ans. Une proposition de minorit\u00e9 pour refuser la proposition de la Conf\u00e9rence de conciliation au Conseil national a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 131 voix contre 40.
Les deux conseils ont vot\u00e9 la clause d'urgence \u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e, 36 voix contre 6 au Conseil des \u00c9tats, 120 voix contre 57 au Conseil national. Ils ont ensuite adopt\u00e9 la modification de la loi au vote final par 36 voix contre 9, respectivement 122 voix contre 49.
Le projet a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 par le peuple le 9 juin 2013 par 78,4\u00a0% des votants.
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