Il est demand\u00e9 aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales d'accorder \u00e0 la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI), sous forme de deux cr\u00e9dits d'engagement, un pr\u00eat de 40 millions de francs et une contribution \u00e0 fonds perdus de 10 millions de francs pour financer l'extension extra-muros du si\u00e8ge de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) \u00e0 Gen\u00e8ve. Cette extension consiste en la construction d'un b\u00e2timent annexe et d'un parking souterrain.
Le 1er ao\u00fbt 2008, la Suisse a conclu avec l'OMC un accord portant sur la r\u00e9novation, la densification et l'extension en trois \u00e9tapes du Centre William Rappard (CWR), si\u00e8ge de l'OMC\u00a0; ces travaux permettront \u00e0 l'organisation de r\u00e9unir toutes ses activit\u00e9s sur un site unique et de faire face \u00e0 la croissance \u00e0 long terme de son personnel. Une description d\u00e9taill\u00e9e du projet de site unique a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 transmise aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales dans le message du 30 mai 2008 relatif \u00e0 la r\u00e9alisation de la premi\u00e8re \u00e9tape du projet immobilier OMC (FF 2008 4551). Lors de leur session d'automne 2008, les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont approuv\u00e9 un cr\u00e9dit d'engagement de 45 millions de francs destin\u00e9 \u00e0 financer la premi\u00e8re \u00e9tape du projet (r\u00e9novation du CWR). Pour la deuxi\u00e8me \u00e9tape du projet de site unique (densification et extension intra-muros du CWR), un message distinct (FF 2009 3725) a \u00e9t\u00e9 soumis aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales le 29 mai 2009. Pour cela, ces derni\u00e8res ont approuv\u00e9 \u00e0 la session d'hiver 2009, sous forme de cr\u00e9dit d'engagement, un pr\u00eat de 20 millions de francs. Par le message, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral invite les Chambres f\u00e9d\u00e9rales \u00e0 approuver l'octroi de deux cr\u00e9dits d'engagement pour le financement de la troisi\u00e8me et derni\u00e8re \u00e9tape du projet immobilier OMC (extension du CWR par la construction d'un b\u00e2timent annexe comprenant un parking souterrain). Le projet doit \u00eatre financ\u00e9, au titre de la politique d'\u00c9tat h\u00f4te de la Suisse, par le biais d'un pr\u00eat de la Conf\u00e9d\u00e9ration sans int\u00e9r\u00eats remboursable dans un d\u00e9lai de 50 ans et par une contribution \u00e0 fonds perdus accord\u00e9s \u00e0 la FIPOI.
La Suisse poss\u00e8de une longue tradition d'accueil d'organisations internationales, de conf\u00e9rences et d'autres rencontres multilat\u00e9rales - r\u00f4le qui lui permet de b\u00e9n\u00e9ficier d'une plateforme unique et pr\u00e9cieuse de mise en oeuvre des objectifs de sa politique \u00e9trang\u00e8re et de sauvegarde de ses int\u00e9r\u00eats. Les facilit\u00e9s que peut accorder dans ce contexte la Conf\u00e9d\u00e9ration par l'interm\u00e9diaire de la FIPOI sont un \u00e9l\u00e9ment essentiel de sa politique d'accueil. La loi sur l'\u00c9tat h\u00f4te (LEH) l'habilite notamment \u00e0 accorder aux organisations intergouvernementales ayant leur si\u00e8ge en Suisse des pr\u00eats pour des projets de construction, par l'interm\u00e9diaire de la FIPOI. Il s'agit l\u00e0 d'une forme particuli\u00e8re de promotion de la Suisse, qui sert \u00e0 attirer et \u00e0 fid\u00e9liser de grandes organisations internationales, principalement \u00e0 Gen\u00e8ve. L'OMC est l'une des principales organisations intergouvernementales \u00e9tablies en Suisse. C'est elle qui est ici ma\u00eetre d'ouvrage\u00a0; la FIPOI suit le projet d'extension et conseille l'OMC au cours de sa r\u00e9alisation.
L'approbation des cr\u00e9dits d'engagement destin\u00e9s \u00e0 financer un pr\u00eat sans int\u00e9r\u00eats (de 40 millions de francs) remboursable dans un d\u00e9lai de 50 ans et une contribution \u00e0 fonds perdus (de 10 millions de francs) repr\u00e9sente une charge financi\u00e8re de 50 millions de francs pour la Conf\u00e9d\u00e9ration. (Source\u00a0: message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral)
","Proceedings":"Aucun conseil n'a combattue l'entr\u00e9e en mait\u00e8re. Au vote sur l'ensemble l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 au Conseil des \u00c9tats par 37 contre 0 et au Conseil national par 107 contre 17 voix.
","DraftText":null,"SubmittedText":null,"ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1291593600000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8","Category":"IV","Modified":"\/Date(1770755649690)\/","SubmissionDate":"\/Date(1274832000000)\/","SubmissionCouncil":null,"SubmissionCouncilName":null,"SubmissionCouncilAbbreviation":null,"SubmissionSession":4814,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale"}}