Vu le message compl\u00e9mentaire du 9 mars 2007 sur la r\u00e9forme des chemins de fer 2 (r\u00e9vision des actes normatifs concernant les transports publics, FF 2007 2517), les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont d\u00e9cid\u00e9, par l'art. 34 de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV\u00a0; RS 745.1), qu'il serait possible d'accorder des garanties lorsque des entreprises proc\u00e8dent \u00e0 des investissements dans le secteur des transports.
Afin que celles-ci puissent user de cette possibilit\u00e9, il faut que le Parlement approuve un cr\u00e9dit-cadre de cautionnement ad hoc.
Un trait\u00e9 international de 1955 permet aux CFF, pour financer leur mat\u00e9riel roulant, de s'appuyer sur des pr\u00eats de la Soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne pour le financement de mat\u00e9riel ferroviaire (Eurofima). Gr\u00e2ce \u00e0 une garantie d'\u00c9tat, les CFF peuvent obtenir des fonds \u00e0 un taux d'int\u00e9r\u00eat particuli\u00e8rement avantageux, ce dont toutes les autres entreprises de transport sont exclues jusqu'ici.
L'octroi d'une garantie d'\u00c9tat dont toutes les entreprises de chemin de fer et de bus du trafic r\u00e9gional peuvent b\u00e9n\u00e9ficier vise \u00e0 permettre l'allocation de pr\u00eats \u00e0 des conditions avantageuses, ce dont profitera la Conf\u00e9d\u00e9ration en tant que commanditaire par le biais des indemnisations qu'elle devra fournir. L'harmonisation des conditions de financement lors de l'acquisition de moyens d'exploitation a \u00e9galement pour but de traiter \u00e9quitablement toutes les entreprises de transport concessionnaires.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage de cautionner l'acquisition de nouveaux moyens d'exploitation et le financement de ceux qui sont en service depuis 2001, notamment du mat\u00e9riel roulant. On s'attend \u00e0 ce que des taux d'int\u00e9r\u00eat favorables d\u00e9gagent pour la Conf\u00e9d\u00e9ration des \u00e9conomies de 8 millions de francs en 2012, de 9 millions de francs en 2013 et de 12 millions de francs par an les ann\u00e9es suivantes. (Source\u00a0: message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral)
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