La Convention du Conseil de l'Europe du 23 novembre 2001 sur la cybercriminalit\u00e9, entr\u00e9e en vigueur le 1er juillet 2004, est la premi\u00e8re convention internationale, et \u00e0 ce jour la seule, \u00e0 traiter de cybercriminalit\u00e9. Les \u00c9tats Parties s'y engagent \u00e0 adapter leur l\u00e9gislation aux d\u00e9fis pos\u00e9s par les nouvelles technologies de l'information. La Suisse remplit d\u00e9j\u00e0 largement les exigences de la Convention.
Seules de petites adaptations du code p\u00e9nal et de la loi sur l'entraide p\u00e9nale internationale ainsi que quelques r\u00e9serves et d\u00e9clarations sont n\u00e9cessaires.
La premi\u00e8re partie de la Convention contient des dispositions p\u00e9nales mat\u00e9rielles\u00a0; il s'agit d'harmoniser le droit p\u00e9nal des \u00c9tats. La deuxi\u00e8me partie contient des r\u00e8gles de proc\u00e9dure p\u00e9nale concernant essentiellement l'administration et la conservation des preuves \u00e9lectroniques lors des enqu\u00eates p\u00e9nales. Enfin, la Convention vise \u00e0 mettre en place un r\u00e9gime rapide et efficace de coop\u00e9ration p\u00e9nale entre les \u00c9tats Parties.
La Suisse a sign\u00e9 la Convention le 23 novembre 2001. Le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopt\u00e9 par le Parlement le 5 octobre 2007, et qui entrera en vigueur le 1er janvier 2011, r\u00e9pond manifestement aux exigences de la Convention. Le Parlement a par ailleurs accept\u00e9 la motion Glanzmann-Hunkeler (07.3629) qui demandait qu'elle soit ratifi\u00e9e.
Le droit p\u00e9nal mat\u00e9riel suisse, dont les dispositions sur les infractions dans le domaine informatique sont entr\u00e9es en vigueur le 1er janvier 1995, satisfait en majeure partie aux exigences de la Convention. Il faut seulement modifier la d\u00e9finition de l'acc\u00e8s indu \u00e0 un syst\u00e8me informatique (ce que l'on appelle le \"piratage informatique\", art. 143bis du code p\u00e9nal), en p\u00e9nalisant des actes commis ant\u00e9rieurement au piratage
lui-m\u00eame, c'est-\u00e0-dire le fait de mettre en circulation ou de rendre accessible un mot de passe, un programme ou toute autre donn\u00e9e en sachant qu'il doit \u00eatre utilis\u00e9 pour p\u00e9n\u00e9trer sans droit dans un syst\u00e8me
informatique. Nous proposons aussi, bien que la Convention ne l'exige pas, de supprimer le crit\u00e8re du dessein d'enrichissement dans cet article, car il a fait l'objet de critiques r\u00e9p\u00e9t\u00e9es.
Dans le domaine de la coop\u00e9ration internationale, une modification (nouvel art. 18b de la loi sur l'entraide p\u00e9nale internationale) est \u00e9galement n\u00e9cessaire \u00e0 la mise en oeuvre des art. 30 et 33 de la Convention. L'autorit\u00e9 d'ex\u00e9cution suisse sera ainsi autoris\u00e9e \u00e0 divulguer les donn\u00e9es relatives au trafic informatique avant la cl\u00f4ture de la proc\u00e9dure. Cette possibilit\u00e9 trouve sa justification dans le caract\u00e8re \u00e9ph\u00e9m\u00e8re des donn\u00e9es informatiques. Elle est toutefois limit\u00e9e \u00e0 deux situations particuli\u00e8res et accompagn\u00e9e de restrictions garantissant que les droits de la personne touch\u00e9e restent prot\u00e9g\u00e9s de mani\u00e8re ad\u00e9quate. La r\u00e9vision propos\u00e9e ne concerne en rien le contenu des communications \u00e9lectroniques. (Source\u00a0: message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral)
","Proceedings":"Le Conseil des \u00c9tats a d\u00e9cid\u00e9 sans opposition d'entrer en mati\u00e8re sur le projet. Au vote sur l'ensemble, la Chambre haute a adopt\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral par 33 voix contre 0.
Au Conseil national, une minorit\u00e9 de la commission emmen\u00e9e par Alfred Heer (V, ZH) et soutenue par le groupe UDC a propos\u00e9 au conseil de ne pas entrer en mati\u00e8re sur le projet. Selon les repr\u00e9sentants de cette minorit\u00e9, la convention engendrerait d'importantes charges administratives pour la Suisse, sans apporter de r\u00e9els avantages. Les partisans de la non-entr\u00e9e en mati\u00e8re ont par ailleurs soulign\u00e9 que l'obligation pour la Suisse de transmettre \u00e0 des autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res des donn\u00e9es relatives au trafic informatique avant m\u00eame la cl\u00f4ture de la proc\u00e9dure d'entraide les inqui\u00e9tait, estimant que cette pratique irait \u00e0 l'encontre des principes de l'\u00c9tat de droit. Une seconde minorit\u00e9, repr\u00e9sent\u00e9e par Carlo Sommaruga (S, GE), souhaitait pour sa part renvoyer le texte au Conseil f\u00e9d\u00e9ral en chargeant ce dernier d'\u00e9laborer un projet permettant de supprimer toutes les r\u00e9serves. Les rapporteurs de la majorit\u00e9 de la commission ont quant \u00e0 eux fait remarquer que cette convention \u00e9tait actuellement la seule \u00e0 viser une harmonisation, au niveau europ\u00e9en, de la l\u00e9gislation relative \u00e0 la cybercriminalit\u00e9. Ils ont ajout\u00e9 que l'objectif de la convention \u00e9tait de simplifier la coop\u00e9ration internationale en mati\u00e8re de lutte contre la cybercriminalit\u00e9 et d'accro\u00eetre son efficacit\u00e9. La conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Simonetta Sommaruga a, quant \u00e0 elle, relev\u00e9 que la modification de la loi sur l'entraide p\u00e9nale se limitait \u00e0 deux cas particuliers et que le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale resterait inchang\u00e9. Par 112 voix contre 36, le conseil a d\u00e9cid\u00e9 d'entrer en mati\u00e8re sur le projet, avant de rejeter la proposition de renvoi par 91 voix contre 57. Au cours de la discussion par article, le conseil a d\u00e9battu de la disposition de la convention pr\u00e9voyant que seul celui qui s'introduit sans droit dans un syst\u00e8me informatique \" sp\u00e9cialement prot\u00e9g\u00e9 contre tout acc\u00e8s \" est punissable. Estimant que cette restriction emp\u00eacherait une r\u00e9pression efficace contre les pirates informatiques, une minorit\u00e9 emmen\u00e9e par Barbara Schmid-Federer (CEg, ZH) a propos\u00e9 de renoncer \u00e0 l'exigence d'une protection sp\u00e9ciale. Par 105 voix contre 41, le conseil a rejet\u00e9 la proposition de minorit\u00e9. Au vote sur l'ensemble, il a adopt\u00e9 le projet par 117 voix contre 30.
Au vote final, le Conseil des \u00c9tats a adopt\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral par 44 voix contre 0, et le Conseil national, par 179 voix contre 8.
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