Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral demande aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales d'accorder un cr\u00e9dit-cadre de 148,93 millions de francs pour une p\u00e9riode minimale de quatre ans pour la cinqui\u00e8me reconstitution des ressources du Fonds pour l'environnement mondial (FEM). M\u00e9canisme de financement officiel des principales conventions sur l'environnement, le FEM joue un r\u00f4le central dans la politique environnementale internationale. La politique internationale de l'environnement fait partie des priorit\u00e9s de politique ext\u00e9rieure fix\u00e9es par la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (art. 54 Cst.) ainsi que par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans son Rapport sur la politique ext\u00e9rieure 2009. Ce rapport rappelle l'engagement de la Suisse en faveur d'un syst\u00e8me international de gouvernance fort en mati\u00e8re d'environnement et d'une meilleure prise en compte de l'environnement en g\u00e9n\u00e9ral, notamment dans le domaine du d\u00e9veloppement. Dans les faits, cet engagement implique en particulier pour notre pays non seulement d'adh\u00e9rer \u00e0 des objectifs multilat\u00e9raux pr\u00e9cis, notamment aux objectifs de r\u00e9duction des \u00e9missions pour ce qui concerne le climat, mais aussi de participer au financement de programmes et projets environnementaux visant la mise en oeuvre de ces m\u00eames objectifs dans les pays en d\u00e9veloppement ou en transition.
Le Fonds pour l'environnement mondial (FEM), qui est le m\u00e9canisme de financement officiel des principales conventions sur l'environnement, constitue \u00e0 cet \u00e9gard un instrument absolument essentiel. Par le pr\u00e9sent message, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral demande aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales de lui accorder un cr\u00e9dit-cadre de 148,93 millions de francs pour une p\u00e9riode minimale de quatre ans afin qu'il puisse financer des activit\u00e9s dans le domaine de la politique internationale de l'environnement. Ce cr\u00e9dit-cadre permettra \u00e0 la Suisse d'assurer la continuit\u00e9 des engagements pris pour la premi\u00e8re fois en 1991 avec l'allocation d'un cr\u00e9dit-cadre de 145 millions de francs (pr\u00e9lev\u00e9s sur le cr\u00e9dit global de 700 millions de francs accord\u00e9 \u00e0 l'occasion du 700e anniversaire de la Conf\u00e9d\u00e9ration), puis poursuivis en 1998 avec un deuxi\u00e8me cr\u00e9dit-cadre de 88,5 millions de francs, en 2003 avec un troisi\u00e8me cr\u00e9dit-cadre de 125 millions de francs, et enfin en 2007 avec un quatri\u00e8me cr\u00e9dit-cadre de 109,77 millions de francs.
","Proceedings":"Au Conseil national, une minorit\u00e9 de la Commission de l'environnement, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'\u00e9nergie, issue de membres du groupe UDC, a propos\u00e9 sans succ\u00e8s de ne pas entrer en mati\u00e8re sur le projet\u00a0: par 108 voix contre 68, le conseil a d\u00e9cid\u00e9 d'entrer en mati\u00e8re. Au cours de la discussion par article, une minorit\u00e9 compos\u00e9e de membres des groupes UDC et RL a propos\u00e9 de ramener le cr\u00e9dit-cadre \u00e0 110 millions de francs en lieu et place des 149 millions propos\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ; le conseil a rejet\u00e9 la proposition de cette minorit\u00e9 par 102 voix contre 65. Au vote sur l'ensemble, le projet a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par 110 voix contre 56\u00a0: dans le groupe UDC, la quasi-totalit\u00e9 des membres ont vot\u00e9 contre le projet alors que d'autres se sont abstenus de voter ; un tiers du groupe RL s'est \u00e9galement oppos\u00e9 au cr\u00e9dit-cadre. Au Conseil des \u00c9tats, le projet a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 sans discussion par 39 voix contre 0.
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