Le projet vise \u00e0 habiliter le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 reconna\u00eetre les accords destin\u00e9s \u00e0 \u00e9viter les doubles impositions en mati\u00e8re d'imp\u00f4ts sur le revenu et sur la fortune pass\u00e9s entre des institutions priv\u00e9es lorsque la conclusion d'une convention internationale portant sur le m\u00eame objet est exclue. Les conventions de double imposition constituent un \u00e9l\u00e9ment essentiel de la politique fiscale. Elles r\u00e8glent les droits d'imposition de deux \u00c9tats sur les personnes physiques et morales, limitent les taux d'imp\u00f4t \u00e0 la source et permettent de pr\u00e9venir tout conflit fiscal. La Suisse dispose d'un r\u00e9seau serr\u00e9 de conventions contre les doubles impositions. Celles-ci facilitent les activit\u00e9s de notre \u00e9conomie d'exportation, favorisent les investissements \u00e9trangers en Suisse et contribuent par l\u00e0 m\u00eame \u00e0 la prosp\u00e9rit\u00e9 de la Suisse et de ses pays partenaires. Les conventions contre les doubles impositions ont la forme juridique de trait\u00e9s internationaux. Une condition n\u00e9cessaire pour leur conclusion est que la Suisse reconnaisse l'autre \u00c9tat contractant comme un \u00c9tat, c'est-\u00e0-dire un sujet de droit international. A d\u00e9faut de cela, comme c'est par exemple le cas pour le Taipei chinois, de tels accords ne peuvent \u00eatre conclus, m\u00eame lorsqu'il existe d\u00e9j\u00e0 des relations \u00e9conomiques entre les deux pays. Des accords appropri\u00e9s, contenant des dispositions telles que celles qui sont inscrites dans les conventions de double imposition peuvent contribuer \u00e0 renforcer ces relations \u00e9conomiques. Afin de permettre l'entr\u00e9e en vigueur de telles dispositions, l'\u00e9laboration d'une loi f\u00e9d\u00e9rale est propos\u00e9e habilitant le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 reconna\u00eetre les accords destin\u00e9s \u00e0 \u00e9viter les doubles impositions en mati\u00e8re d'imp\u00f4ts sur le revenu et sur la fortune pass\u00e9s entre des institutions priv\u00e9es, lorsque la conclusion d'une convention internationale portant sur le m\u00eame objet est exclue. Cette loi f\u00e9d\u00e9rale ne peut servir de fondement qu'\u00e0 des accords de droit fiscal. (Source\u00a0: message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral)
","Proceedings":"La commission du Conseil national charg\u00e9e de l'examen pr\u00e9alable avait propos\u00e9 de modifier la let. c de l'art. 2 du projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0: avant que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral puisse reconna\u00eetre une convention de double imposition, les commissions comp\u00e9tentes du Conseil national et du Conseil des \u00c9tats doivent l'approuver. L'entr\u00e9e en mati\u00e8re a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e sans opposition. Au vote sur l'ensemble, le conseil a adopt\u00e9 le projet selon la proposition de sa commission par 110 voix contre 18.
Le Conseil des \u00c9tats a lui aussi adopt\u00e9 le projet au vote sur l'ensemble, par 41 voix contre 0.
Aux votes finaux, les deux conseils ont adopt\u00e9 la loi f\u00e9d\u00e9rale \u00e0 une nette majorit\u00e9\u00a0: par 42 voix contre 0 pour le Conseil des \u00c9tats et par 131 voix contre 51 pour le Conseil national. La plupart des membres des groupes socialiste et vert ont vot\u00e9 contre le projet.
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