La Suisse et les Pays-Bas sont li\u00e9s par une convention en vue d'\u00e9viter les doubles impositions dans le domaine des imp\u00f4ts sur le revenu et sur la fortune\u00a0; cette convention a \u00e9t\u00e9 conclue le 12.11.1951 et amend\u00e9e par le Protocole du 22.06.1966. Bien que les solutions mat\u00e9rielles qu'elle contient aient fait leur preuve et soient consid\u00e9r\u00e9es, aujourd'hui encore, comme favorables pour l'\u00e9conomie des deux \u00c9tats partenaires, elles n'ont pas suivi l'\u00e9volution des politiques conventionnelles des deux parties et ne sont plus adapt\u00e9es, en ce qui concerne la Suisse, aux derniers d\u00e9veloppements internationaux en mati\u00e8re d'\u00e9change de renseignements. Plus de 50 ans s'\u00e9tant \u00e9coul\u00e9s depuis la conclusion de cette convention, il \u00e9tait n\u00e9cessaire de l'adapter sur le mod\u00e8le de convention de l'OCDE. Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes d\u00e9cid\u00e8rent donc d'un commun accord de la r\u00e9viser et des n\u00e9gociations furent engag\u00e9es \u00e0 cette fin. La nouvelle Convention suit en grande partie le mod\u00e8le de convention de l'OCDE ainsi que la politique conventionnelle de la Suisse. Elle institue notamment le nouveau standard d'assistance administrative adopt\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 13.03.2009. Les cantons et les milieux \u00e9conomiques int\u00e9ress\u00e9s ont approuv\u00e9 la conclusion de cette convention. (Source\u00a0: message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral)
","Proceedings":"Le Conseil national a men\u00e9 un d\u00e9bat d'entr\u00e9e en mati\u00e8re commun pour les objets 10.068, 10.069, 10.073, 10.101, 10.102, 10.104, 10.070, 10.072, 10.071, 10.103, 10.105 et 10.106. Tous les objets portaient sur des conventions contre les doubles-impositions (CDI), certaines nouvelles, d'autres qui avaient \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement ou partiellement remani\u00e9es. L'entr\u00e9e en mati\u00e8re n'a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e pour neuf des douze conventions. Deux des conventions ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 une discussion, la convention avec le Tadjikistan (10.070) et celle avec la G\u00e9orgie (10.072), ont fait l'objet de propositions de renvoi de teneur identique\u00a0: ces propositions chargeaient le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'inclure \u00e9galement dans ces conventions fiscales la clause de l'assistance administrative \u00e9largie, conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 26 du mod\u00e8le de convention de l'OCDE. La proposition de renvoi de l'objet 10.070, soutenue en bloc par la gauche et les Verts, a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 107 voix contre 53 ; celle concernant la convention avec la G\u00e9orgie a elle aussi \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e, par le m\u00eame nombre de voix. La troisi\u00e8me convention sur laquelle l'entr\u00e9e en mati\u00e8re \u00e9tait contest\u00e9e \u00e9tait celle avec l'Allemagne (10.102). Le groupe UDC a simultan\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9 deux propositions de minorit\u00e9\u00a0: la premi\u00e8re, qui demandait la non-entr\u00e9e en mati\u00e8re a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 111 voix contre 47, l'UDC ayant soutenu en bloc la proposition ; la seconde, qui demandait le report de l'examen jusqu'\u00e0 ce que les n\u00e9gociations avec l'Allemagne au sujet de l'imp\u00f4t lib\u00e9ratoire produisent un r\u00e9sultat concret, a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e\u00a0: 110 voix se sont oppos\u00e9es \u00e0 celles de l'UDC.
Au vu de l'examen effectu\u00e9 par le Forum mondial sur la transparence et l'\u00e9change de renseignements \u00e0 des fins fiscales, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait propos\u00e9 une modification de la pratique en mati\u00e8re d'application de l'article 26 du mod\u00e8le de convention de l'OCDE. Le Forum mondial n'est pas une organisation internationale, mais une organisation ind\u00e9pendante cr\u00e9\u00e9e par l'OCDE visant \u00e0 mettre en oeuvre des dispositions d'entraide administrative. \u00c0 l'issue de son examen, le Forum mondial avait conclu que les r\u00e9visions totales ou partielles des CDI \u00e9taient insuffisantes sur le plan de l'entraide administrative, ceci, a expliqu\u00e9 la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Eveline Widmer-Schlumpf, parce que les exigences fix\u00e9es par la Suisse concernant les demandes d'entraide administrative \u00e9taient trop restrictives et pouvaient constituer un obstacle \u00e0 un \u00e9change d'information efficace.
S'agissant des conventions contre les doubles-impositions avec les Pays-Bas (10.068), la Turquie (10.069), la Pologne (10.073), l'Inde (10.101), le Canada (10.104), le Japon (10.071), le Kazakhstan (10.103), l'Uruguay (10.105) et la Gr\u00e8ce (10.106), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait r\u00e9it\u00e9r\u00e9 sa proposition, \u00e0 savoir que les exigences des demandes d'entraide administrative soient moins restrictives. La majorit\u00e9 de la commission a soutenu cette nouvelle proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, en introduisant toutefois quelques pr\u00e9cisions relatives \u00e0 la praticabilit\u00e9 et \u00e0 la proportionnalit\u00e9 des nouvelles dispositions. Des propositions de minorit\u00e9 de teneur identique ont en outre \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es pour chacune de ces CDI ; toutefois, la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Eveline Widmer-Schlumpf estimait qu'elles pr\u00e9voyaient des exigences en mati\u00e8re d'assistance administrative encore plus restrictives que celles jug\u00e9es insuffisantes par le Forum mondial. La minorit\u00e9 craignait en effet que les nouvelles r\u00e8gles d'interpr\u00e9tation ouvrent la voie \u00e0 une \" p\u00eache aux renseignements \". La vis\u00e9e \u00e9tait claire\u00a0: on s'acheminait vers un \u00e9change automatique de renseignements. C'est pourtant bien la personne et non, comme le proposait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et \u00e9galement la majorit\u00e9 de la commission, le compte en banque, qui doit \u00eatre identifiable. Les propositions de minorit\u00e9, soutenues uniquement par le groupe UDC, ont finalement toutes \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es.
Au Conseil des \u00c9tats, l'entr\u00e9e en mati\u00e8re n'a \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e pour aucun des projets, la commission ayant propos\u00e9 d'approuver le projet du Conseil national pour chacune des douze CDI. Le Conseil des \u00c9tats s'est ralli\u00e9 \u00e0 cette proposition \u00e0 chaque fois sans opposition, moins quelques abstentions.
Au vote final, l'arr\u00eat\u00e9 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par 137 voix contre 52 au Conseil national et par 42 voix contre 0 au Conseil des \u00c9tats.
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