La Suisse et la Turquie ont entam\u00e9 en 1986 des n\u00e9gociations en vue de conclure une convention contre les doubles impositions en mati\u00e8re d'imp\u00f4ts sur le revenu. Ces n\u00e9gociations difficiles ont \u00e9t\u00e9 interrompues \u00e0 plusieurs reprises en raison de la divergence des politiques conventionnelles des deux pays. De ce fait, la Turquie \u00e9tait le seul \u00c9tat de l'OCDE avec lequel la Suisse n'avait pas encore conclu de convention contre les doubles impositions. Une convention en vue d'\u00e9viter les doubles impositions en mati\u00e8re d'imp\u00f4ts sur le revenu a finalement \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e le 22 mai 2008 avec la Turquie (cf. message du 6 mars 2009, FF 2009 1877). Alors que la phase d'approbation parlementaire de cette convention avait d\u00e9but\u00e9, les autorit\u00e9s turques ont fait savoir qu'elles n'entameraient leur propre proc\u00e9dure de ratification qu'apr\u00e8s reprise du standard de l'art. 26 du Mod\u00e8le OCDE dans cette convention, conform\u00e9ment aux engagements pris par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 13 mars 2009. La proc\u00e9dure parlementaire a par cons\u00e9quent \u00e9t\u00e9 suspendue du c\u00f4t\u00e9 suisse et des n\u00e9gociations de r\u00e9vision ont d\u00fb \u00eatre entam\u00e9es. Le 4 novembre 2009, les paraphes ont pu \u00eatre appos\u00e9s sur un projet r\u00e9vis\u00e9 de convention, destin\u00e9 \u00e0 remplacer la convention sign\u00e9e le 22 mai 2008, de mani\u00e8re \u00e0 prendre en compte la nouvelle donne r\u00e9sultant des positions suisses et turques. Ainsi une lacune importante a \u00e9t\u00e9 combl\u00e9e dans le r\u00e9seau suisse de conventions contre les doubles impositions. Le pr\u00e9sent message remplace celui du 6 mars 2009 (FF 2009 1877). La convention contient des r\u00e8gles qui assurent une solide protection contre la double imposition et apporte des avantages importants en faveur du d\u00e9veloppement des relations \u00e9conomiques bilat\u00e9rales\u00a0; elle contribuera \u00e0 maintenir et promouvoir les investissements directs suisses en Turquie. Les cantons et les milieux \u00e9conomiques int\u00e9ress\u00e9s ont approuv\u00e9 la conclusion de cette convention. (Source\u00a0: message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral)
","Proceedings":"Au vote final, l'arr\u00eat\u00e9 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par 133 voix contre 55 au Conseil national et par 42 voix contre 0 au Conseil des \u00c9tats (Voir la synth\u00e8se\u00a0: 10.068).
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