Conclue le 19 janvier 1971, la Convention en vue d'\u00e9viter les doubles impositions entre la Suisse et le Japon n'a jamais \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e depuis lors. Elle contient des solutions qui refl\u00e8tent sur le plan bilat\u00e9ral les relations \u00e9conomiques de cette \u00e9poque (par exemple un taux d'imp\u00f4t \u00e0 la source de 10\u00a0% sur les dividendes \u00e0 partir d'un seuil de participation de 25\u00a0% et un taux d'imp\u00f4t \u00e0 la source de 10\u00a0% sur les int\u00e9r\u00eats et les redevances de licence). Par ailleurs, elle ne contient pas de disposition aff\u00e9rente \u00e0 l'\u00e9change de renseignements. Alors que la r\u00e9duction des taux r\u00e9siduels conventionnels constituait la priorit\u00e9 du point de vue suisse, le Japon a \u00e9tabli un lien direct et indissoluble entre cette r\u00e9duction et, d'une part, un dispositif de limitation des avantages conventionnels pour les \u00e9l\u00e9ments de revenu b\u00e9n\u00e9ficiant d'un taux z\u00e9ro et, d'autre part, un \u00e9change de renseignements efficace.
Apr\u00e8s la d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 13 mars 2009 d'adapter l'assistance administrative en mati\u00e8re fiscale aux donn\u00e9es nouvelles de la politique internationale et de reprendre des dispositions sur l'\u00e9change de renseignements conform\u00e9ment \u00e0 la derni\u00e8re mouture de l'art. 26 de la convention mod\u00e8le de l'OCDE et alors que les n\u00e9gociations aux fins de modifier la convention \u00e9taient en cours, le Japon a demand\u00e9 \u00e0 la Suisse d'ins\u00e9rer dans la convention une disposition refl\u00e9tant cette nouvelle politique. Le 24 juin 2009, les paraphes ont \u00e9t\u00e9 appos\u00e9s sur un protocole d'amendement qui a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 \u00e0 Berne le 21 mai 2010. Les cantons et les milieux \u00e9conomiques int\u00e9ress\u00e9s ont approuv\u00e9 la conclusion de ce protocole. (Source\u00a0: message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral)
","Proceedings":"Au vote final, l'arr\u00eat\u00e9 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par 137 voix contre 47 au Conseil national et par 42 voix contre 0 au Conseil des \u00c9tats (Voir la synth\u00e8se\u00a0: 10.068).
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