Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le programme de consolidation pour les ann\u00e9es 2012 \u00e0 2013 (PCO 2012-2013), qui permettra d'all\u00e9ger le budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration d'environ 1,6 milliard de francs par an. Il a \u00e9galement fix\u00e9 les \u00e9tapes de la mise en oeuvre du r\u00e9examen des t\u00e2ches.
Pour des raisons d'\u00e9quilibre budg\u00e9taire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le 24 juin 2010, en m\u00eame temps que le budget 2011, des mesures de consolidation \u00e0 hauteur de quelque 1,6 milliard de francs par an.
Malgr\u00e9 une nette am\u00e9lioration des perspectives par rapport au plan financier pr\u00e9c\u00e9dent, l'absence de programme de consolidation aurait entra\u00een\u00e9 pour les ann\u00e9es du plan financier des d\u00e9ficits structurels d'un peu plus de 2 milliards de francs, dus essentiellement aux r\u00e9formes fiscales d\u00e9cid\u00e9es ant\u00e9rieurement (TVA, all\u00e9gements pour les familles, compensation annuelle de la progression \u00e0 froid). Ces r\u00e9formes, qui auront \u00e0 moyen terme des effets positifs en mati\u00e8re de croissance et d'emploi, se traduiront dans le plan financier par des pertes de recettes de l'ordre de 1,6 milliard de francs par an. Le programme de consolidation permettra d'adapter les d\u00e9penses \u00e0 la nouvelle situation des recettes, comme l'exige le frein \u00e0 l'endettement.
Comme les programmes d'all\u00e9gement 2003 et 2004, le PCO 2012-2013 porte principalement sur les d\u00e9penses. Il comprend six trains de mesures et permettra d'all\u00e9ger le budget de 1,7 milliard en 2012 et de 1,6 milliard en 2013 (d\u00e9tails dans l'annexe 1 et la documentation de base).
Apr\u00e8s la mise en oeuvre du PCO 2012-2013, le plan financier affichera des d\u00e9ficits structurels de 100 \u00e0 400 millions de francs, notamment en raison de la d\u00e9cision de principe du Parlement d'augmenter \u00e0 0,5\u00a0% la part de l'aide au d\u00e9veloppement dans le revenu national brut. \u00c0 cela s'ajoute l'obligation de compenser par des exc\u00e9dents structurels les d\u00e9penses extraordinaires pr\u00e9vues pour la caisse de pensions des CFF (1,148 milliard) et la contribution unique au fonds d'infrastructure (850 millions), comme l'exige la r\u00e8gle compl\u00e9mentaire au frein \u00e0 l'endettement. Par cons\u00e9quent, les corrections requises se situeront entre 400 et 700 millions par an. Le programme de consolidation adopt\u00e9 aujourd'hui devra donc \u00eatre mis en oeuvre sans restriction.
Outre le PCO 2012-2013, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 un compl\u00e9ment \u00e0 la loi sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration et un compl\u00e9ment \u00e0 la loi relative \u00e0 PUBLICA. Ces compl\u00e9ments permettront, d'une part, la gestion \u00e9lectronique des dossiers de candidature et des dossiers personnels et, d'autre part, une strat\u00e9gie de placement tenant mieux compte des risques pour la fortune de PUBLICA. Diff\u00e9rentes mesures li\u00e9es au r\u00e9examen des t\u00e2ches ne n\u00e9cessitent soit aucune modification de loi, soit des modifications minimes. Elles seront soumises au Parlement dans le cadre du PCO 2012-2013. Les r\u00e9formes plus importantes, qui concernent notamment les domaines de l'assurance-vieillesse, des transports et de la d\u00e9fense nationale, seront men\u00e9es \u00e0 bien par les d\u00e9partements comp\u00e9tents, dans le cadre de projets s\u00e9par\u00e9s et selon un calendrier individuel. Parall\u00e8lement au PCO 2012-2013, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en consultation un rapport sur la mise en oeuvre de ces r\u00e9formes ax\u00e9es sur le long terme. \u00c9tant donn\u00e9 le large \u00e9ventail de prises de position, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renonce pour le moment \u00e0 modifier les mesures de r\u00e9forme d\u00e9cid\u00e9es, qui vont \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es. \u00c0 cet effet, il a fix\u00e9 les principales \u00e9tapes correspondant \u00e0 chacune des mesures dans un plan de mise en oeuvre. Conjugu\u00e9es \u00e0 celles d\u00e9coulant du PCO 2012-2013, ces mesures permettront des all\u00e9gements budg\u00e9taires de l'ordre de 2,8 milliards de francs par an \u00e0 partir de 2015. (Source\u00a0: communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 01.09.2010)
","Proceedings":"Sur la base des derniers chiffres relatifs au budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration - en lieu et place du d\u00e9ficit de pr\u00e8s de 2 milliards de francs calcul\u00e9 lors de l'approbation du programme de consolidation, l'exercice 2010 s'est sold\u00e9 par un exc\u00e9dent de 3,6 milliards de francs -, la commission a propos\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 au Conseil des \u00c9tats de ne pas entrer en mati\u00e8re sur le projet 1. Le conseil a suivi la recommandation de sa commission.
Il est par ailleurs entr\u00e9 sans opposition sur le projet 2, qu'il a adopt\u00e9 par 34 voix contre 0 au terme d'un bref d\u00e9bat.
Le Conseil national s'est ralli\u00e9 \u00e0 l'avis de sa commission, qui lui avait propos\u00e9, par 12 voix contre 1 et 10 abstentions, de ne pas entrer en mati\u00e8re sur le projet 1. Par contre, il est entr\u00e9 en mati\u00e8re sans opposition sur le projet 2, qu'il a ensuite adopt\u00e9 par 181 voix contre 0.
Aux votes finaux, les deux conseils ont adopt\u00e9 la loi f\u00e9d\u00e9rale \u00e0 l'unanimit\u00e9.
","DraftText":null,"SubmittedText":null,"ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1308268800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":"IIIa","Modified":"\/Date(1770758043880)\/","SubmissionDate":"\/Date(1283385600000)\/","SubmissionCouncil":null,"SubmissionCouncilName":null,"SubmissionCouncilAbbreviation":null,"SubmissionSession":4815,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}