Se fondant sur la loi f\u00e9d\u00e9rale du 24 mars 2006 sur la coop\u00e9ration avec les \u00c9tats d'Europe de l'Est, le Consel f\u00e9d\u00e9ral demande d'approuver la prorogation et l'augmentation du quatri\u00e8me cr\u00e9dit-cadre pour la poursuite de la coop\u00e9ration avec les \u00c9tats d'Europe de l'Est et de la Communaut\u00e9 d'\u00c9tats ind\u00e9pendants (CEI).
Les fonds d'engagement disponibles sur le cr\u00e9dit-cadre en cours pour la coop\u00e9ration avec les pays d'Europe de l'Est et de la CEI seront \u00e9puis\u00e9s au second semestre 2011. La demande d'augmentation de 290 millions de francs et de prorogation du quatri\u00e8me cr\u00e9dit-cadre en cours jusqu'\u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2012 est soumise au Parlement en raison de la modification de l'ordonnance sur les finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration, qui requiert la concomitance entre les cr\u00e9dits-cadres et le programme de la l\u00e9gislature. Elle vise \u00e0 ce que la Suisse puisse poursuivre sa coop\u00e9ration avec les pays d'Europe de l'Est et de la CEI.
Sur le fond, le message compl\u00e9mentaire reprend le contenu du message relatif au cr\u00e9dit-cadre en cours. L'augmentation et la prorogation laissent inchang\u00e9s les axes strat\u00e9giques actuels de la coop\u00e9ration avec les pays de l'Est. Le centrage th\u00e9matique est maintenu, et la proximit\u00e9 du terrain resserr\u00e9e dans la r\u00e9alisation des projets. L'accent est mis davantage encore sur les domaines th\u00e9matiques dans lesquels la Suisse poss\u00e8de des comp\u00e9tences-cl\u00e9s ou peut en acqu\u00e9rir. Cette coop\u00e9ration a toujours pour objectif prioritaire de favoriser la transition vers des syst\u00e8mes d\u00e9mocratiques et pluralistes, et de soutenir un d\u00e9veloppement \u00e9conomique fond\u00e9 sur l'\u00e9conomie de march\u00e9, les principes sociaux et le respect de l'environnement.
La poursuite de l'aide \u00e0 la transition traduit dans les faits le souci de solidarit\u00e9 de la Suisse avec les pays d'Europe de l'Est et repr\u00e9sente la part de la contribution suisse aux efforts fournis par la communaut\u00e9 internationale. Mais cet appui sert aussi d'authentiques int\u00e9r\u00eats de notre pays\u00a0: eu \u00e9gard \u00e0 la proximit\u00e9 g\u00e9ographique de l'Europe de l'Est, il est important pour lui que les \u00c9tats de la r\u00e9gion m\u00e8nent \u00e0 bon port leurs processus de transition politique, \u00e9conomique et sociale. Ces int\u00e9r\u00eats touchent particuli\u00e8rement, aux nouveaux d\u00e9bouch\u00e9s qu'offrent ces pays aux entreprises suisses, au potentiel d'approvisionnement et d'investissement qu'ils repr\u00e9sentent pour elles, aux mouvements migratoires qui en proviennent, \u00e0 l'appartenance de ces \u00c9tats aux m\u00eames groupes de vote que la Suisse au sein des institutions de Bretton Woods et de la Banque europ\u00e9enne pour la reconstruction et le d\u00e9veloppement, ou encore \u00e0 la lutte transfrontali\u00e8re contre la criminalit\u00e9 et la pollution au sein de l'Europe.
Les nombreuses \u00e9valuations auxquelles ont donn\u00e9 lieu ces programmes et projets ont conclu, comme le Comit\u00e9 d'aide au d\u00e9veloppement (CAD) de l'OCDE, que les r\u00e9sultats atteints gr\u00e2ce \u00e0 la coop\u00e9ration avec les pays de l'Est et le cr\u00e9dit-cadre actuel sont une contribution utile et significative \u00e0 la transition dans les pays concern\u00e9s. La continuit\u00e9 et la qualit\u00e9 de la coop\u00e9ration de la Suisse avec les pays de l'Est lui valent une excellente r\u00e9putation, et rehaussent son prestige.
L'augmentation et la prorogation du cr\u00e9dit-cadre en cours sont encore dict\u00e9es par les priorit\u00e9s g\u00e9ographiques ant\u00e9rieures\u00a0: Balkans occidentaux, Caucase du Sud et Asie centrale, Ukraine et Moldavie. En d\u00e9pit de gros efforts, les processus de r\u00e9formes \u00e9conomiques et politiques ne sont encore pas termin\u00e9s dans ces r\u00e9gions, d'o\u00f9 la n\u00e9cessit\u00e9 d'y maintenir la coop\u00e9ration. Le d\u00e9ploiement des r\u00e9formes dans l'ancien bloc de l'Est est une t\u00e2che complexe, de longue haleine, comportant de notables d\u00e9calages d'une r\u00e9gion \u00e0 l'autre. Dans certains pays, comme la Serbie, la Mac\u00e9doine, l'Albanie et l'Azerba\u00efdjan, d'importantes r\u00e9formes \u00e9conomiques et sociales ont bien avanc\u00e9\u00a0; dans d'autres, les progr\u00e8s sont nettement plus modestes. De plus, des conflits arm\u00e9s et la crise \u00e9conomique et financi\u00e8re mondiale ont retard\u00e9 ou bloqu\u00e9 les r\u00e9formes en cours dans de nombreux pays. Apr\u00e8s avoir lentement recul\u00e9, le ch\u00f4mage est tr\u00e8s nettement remont\u00e9, sous l'effet de la crise, ce qui aggrave la pauvret\u00e9 et accro\u00eet la pression migratoire.
Dans un tel contexte, l'aide de la Suisse porte sur des aspects centraux de la transition. Elle contribue \u00e0 la cr\u00e9ation d'institutions d\u00e9mocratiques l\u00e9gitimes et fonctionnelles, et \u00e0 la transparence de la gouvernance au niveau surtout municipal, mais parfois aussi central. Elle encourage des r\u00e9formes visant \u00e0 la mise en place de cadres g\u00e9n\u00e9raux fiables favorisant l'\u00e9mergence d'une \u00e9conomie de march\u00e9 comp\u00e9titive, et concourt \u00e0 la modernisation des \u00e9quipements publics d'infrastructure. Elle soutient des am\u00e9liorations du syst\u00e8me de sant\u00e9 et facilite l'acc\u00e8s \u00e0 l'eau et \u00e0 l'\u00e9nergie, surtout pour les groupes d\u00e9favoris\u00e9s. Elle renforce le r\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 civile et am\u00e9liore la protection des droits des minorit\u00e9s et des groupes marginalis\u00e9s. Et elle vise au d\u00e9veloppement durable.
La coop\u00e9ration suisse avec les pays de l'Est est mise en oeuvre par la DDC et le SECO\u00a0: la DDC se charge de la coop\u00e9ration technique, le SECO de la coop\u00e9ration \u00e9conomique et financi\u00e8re. Le DFAE assure la coordination g\u00e9n\u00e9rale. Dans les pays d'intervention, les bureaux communs de coop\u00e9ration travaillent \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs en \u00e9troite liaison avec les partenaires locaux, \u00e0 la faveur de projets concrets.
Le IVe cr\u00e9dit-cadre, son augmentation et sa prorogation demand\u00e9es concourent \u00e0 la r\u00e9alisation des Objectifs du Mill\u00e9naire pour le d\u00e9veloppement (OMD). Les d\u00e9penses correspondantes comptent int\u00e9gralement comme aide publique au d\u00e9veloppement selon les r\u00e8gles de l'OCDE. C'est pourquoi l'engagement de la Suisse dans les pays d'Europe de l'Est et de la CEI fait partie int\u00e9grante de la coop\u00e9ration suisse au d\u00e9veloppement. (Source\u00a0: message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral)
","Proceedings":"Au Conseil des \u00c9tats, l'entr\u00e9e en mati\u00e8re n'a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e. L'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 au vote sur l'ensemble par 33 voix contre 4.
Par contre, au Conseil national, une minorit\u00e9 de la commission emmen\u00e9e par Yvette Estermann (V, LU) et soutenue par le groupe UDC a propos\u00e9 de ne pas entrer en mati\u00e8re sur le projet. Le conseil a toutefois d\u00e9cid\u00e9, par 123 voix contre 59, d'entrer en mati\u00e8re et a adopt\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 au vote sur l'ensemble par 110 voix contre 76. (Cf. objet 10.085).
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