Les structures actuelles du syst\u00e8me coordonn\u00e9 de protection de la population, qui englobe les organisations partenaires que sont la police, les sapeurs-pompiers, les services de la sant\u00e9 publique, les services techniques et la protection civile ainsi que les organes de conduite cantonaux, r\u00e9gionaux et communaux, reposent sur la r\u00e9forme XXI de la protection de la population, qui s'est achev\u00e9e par l'entr\u00e9e en vigueur de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi\u00a0; RS 520.1) le 1er janvier 2004. Principaux responsables op\u00e9rationnels de la protection de la population, organis\u00e9e sur un mode f\u00e9d\u00e9raliste depuis lors, les cantons se sont acquitt\u00e9s des obligations r\u00e9sultant de la r\u00e9forme XXI et ont adapt\u00e9 en cons\u00e9quence leurs bases juridiques. Ax\u00e9e sur l'\u00e9ventail des dangers actuels et pr\u00e9visibles, la protection de la population a pour t\u00e2che premi\u00e8re la ma\u00eetrise des catastrophes et des situations d'urgence. Repr\u00e9sentant aujourd'hui un instrument fondamental de l'architecture de s\u00e9curit\u00e9 de la Suisse, la protection de la population a prouv\u00e9 son utilit\u00e9 lors de divers \u00e9v\u00e9nements dommageables majeurs, tels que les crues de 2005 et 2007. La r\u00e9vision partielle de la LPPCi n'implique pas une r\u00e9forme fondamentale de la protection de la population ou de la protection civile. Il s'agit bien plus d'optimiser certains domaines en tenant compte de la pratique, \u00e0 l'image des \"travaux de garantie\" dans la construction. C'est ainsi que cette r\u00e9vision partielle vise principalement des adaptations en mati\u00e8re d'interventions et d'instruction de la protection civile de m\u00eame qu'au niveau des ouvrages de protection. L'exp\u00e9rience montre en effet que le nombre annuel de jours de service fix\u00e9 actuellement pour les cadres et les sp\u00e9cialistes est insuffisant, surtout en ce qui concerne les cours de r\u00e9p\u00e9tition. C'est pourquoi il est pr\u00e9vu de prolonger l\u00e9g\u00e8rement la dur\u00e9e d'instruction pour les cadres du plus haut niveau hi\u00e9rarchique et les cadres sup\u00e9rieurs ainsi que pour les sp\u00e9cialistes. Les adaptations apport\u00e9es aux dispositions sur les ouvrages de protection d\u00e9coulent de diff\u00e9rentes interventions parlementaires. Dans ce domaine, l'objectif est de maintenir la valeur du parc d'ouvrages de protection, de cibler, voire de r\u00e9duire l'activit\u00e9 en mati\u00e8re de construction d'abris et d'all\u00e9ger la charge financi\u00e8re des pouvoirs publics (Conf\u00e9d\u00e9ration, cantons, communes) et des particuliers (propri\u00e9taires d'immeubles). Les propri\u00e9taires de maisons d'habitation devront en principe continuer \u00e0 construire des abris dans les zones qui manquent de places prot\u00e9g\u00e9es. Cependant, il ne devrait \u00eatre construit d'abris que dans les complexes d'habitation d'une certaine taille. En outre, le montant de la contribution de remplacement \u00e0 verser sera r\u00e9duit. Ces contributions seront d\u00e9sormais vers\u00e9es aux cantons, qui pourront ainsi les utiliser \u00e0 des fins de p\u00e9r\u00e9quation. D'autres adaptations portent notamment sur la collaboration dans la protection de la population, sur l'exemption de l'obligation de servir dans la protection civile pour les membres d'autorit\u00e9s, sur l'introduction d'une dur\u00e9e maximale pour les services d'instruction et pour les interventions en faveur de la collectivit\u00e9, sur les moyens de droit et sur les dispositions p\u00e9nales. (Source\u00a0: message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral)
","Proceedings":"Au Conseil national, l'entr\u00e9e en mati\u00e8re n'a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e. Au cours du d\u00e9bat d'entr\u00e9e en mati\u00e8re, les rapporteurs de la commission ont rappel\u00e9 que la r\u00e9vision partielle de la loi ne visait pas une r\u00e9forme fondamentale de la protection de la population ou de la protection civile, mais qu'elle devait permettre de combler les lacunes constat\u00e9es lors de la mise en oeuvre de la loi et, en particulier, celles d\u00e9cel\u00e9es dans les domaines des interventions et des services d'instruction ainsi que des ouvrages de protection. Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Ueli Maurer s'est r\u00e9joui du bon fonctionnement de la protection civile et de la protection de la population, qui occupent une place centrale dans l'architecture de s\u00e9curit\u00e9 de la Suisse, mais dont l'importance est, selon lui, souvent sous-estim\u00e9e. En plus du rapport sur l'arm\u00e9e, \u00e9labor\u00e9 en compl\u00e9ment du rapport sur la politique de s\u00e9curit\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 d'\u00e9tablir, en collaboration avec les cantons, un rapport sur la protection de la population. Ce dernier devra pr\u00e9senter l'\u00e9volution future des organes charg\u00e9s de la protection de la population et indiquer de quelle mani\u00e8re ces organes continueront de contribuer de fa\u00e7on importante \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure du pays, a pr\u00e9cis\u00e9 Ueli Maurer. Lors de la discussion par article, le Conseil national s'est tout d'abord demand\u00e9 s'il fallait contraindre les personnes lib\u00e9r\u00e9es du service civil \u00e0 servir dans la protection civile. La majorit\u00e9 de la commission souhaitait mettre le service militaire et le service civil sur un m\u00eame pied, et \u00e9tendre l'obligation de servir dans la protection civile aux personnes lib\u00e9r\u00e9es du service civil. \u00c0 l'instar du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, une minorit\u00e9 de la commission emmen\u00e9e par Anita Lachenmeier-Th\u00fcring (G, BS) estimait en revanche que les personnes lib\u00e9r\u00e9es du service civil ne devraient pas \u00eatre tenues de servir dans la protection civile. Par 90 voix contre 77, le conseil s'est ralli\u00e9 \u00e0 la minorit\u00e9 de sa commission. Il a par contre rejet\u00e9, par 111 voix contre 60, une proposition de la minorit\u00e9 Prisca Birrer-Heimo (S, LU) qui visait \u00e0 abaisser l'\u00e2ge de la fin de l'obligation de servir dans la protection civile de 40 \u00e0 30 ans. Le conseil a \u00e9galement rejet\u00e9 deux propositions de la minorit\u00e9 gauche-verte qui visaient \u00e0 r\u00e9duire la dur\u00e9e totale des services de protection civile de 40 \u00e0 20 jours par an et \u00e0 fixer \u00e0 trois semaines par an, au lieu de deux, la dur\u00e9e totale des interventions en faveur de la collectivit\u00e9.
L'obligation de construire des abris et de les entretenir a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 largement d\u00e9battue. Une minorit\u00e9 rose-verte de la commission souhaitait lever l'obligation de construire des abris et de les entretenir ou de verser une contribution de remplacement ; elle consid\u00e9rait en effet que les abris n'offraient qu'une protection limit\u00e9e et qu'ils ne seraient pas pr\u00eats \u00e0 l'emploi le moment venu. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et la majorit\u00e9 de la commission proposaient pour leur part de lever l'obligation de construire des abris uniquement dans les zones disposant d'un nombre d'abris suffisant. Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Ueli Maurer a d\u00e9fendu le maintien du syst\u00e8me des abris, rappelant notamment que pr\u00e8s de 12 milliards de francs avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 investis dans leur construction. Si le conseil a rejet\u00e9 la proposition de la minorit\u00e9, il a en revanche suivi les propositions d\u00e9pos\u00e9es par Theophil Pfister (V, SG), lesquelles pr\u00e9voient de lib\u00e9rer les particuliers de l'obligation de construire des abris et de lever l'obligation d'entretien des abris priv\u00e9s. Au vote sur l'ensemble, le Conseil national a adopt\u00e9 le projet par 150 voix contre 0.
Au Conseil des \u00c9tats, la discussion a surtout port\u00e9 sur la question de savoir si les abris \u00e9taient en mesure de prot\u00e9ger la population suisse contre les dangers potentiels du 21e si\u00e8cle ou s'ils n'\u00e9taient que des vestiges de l'\u00e9poque de la Guerre froide. Une minorit\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9e par Claude H\u00eache (S, JU) souhaitait supprimer l'obligation de construire des abris ; la majorit\u00e9 proposait de se rallier au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, et de s'opposer ainsi \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national en maintenant l'obligation pour les particuliers propri\u00e9taires de maisons d'habitation de construire des abris. Par 27 voix contre 12, le conseil a suivi la proposition de la majorit\u00e9 et du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Contrairement au Conseil national, le Conseil des \u00c9tats a d\u00e9cid\u00e9 de biffer la disposition contraignant les cantons, et non plus la Conf\u00e9d\u00e9ration, \u00e0 financer le mat\u00e9riel d'intervention et l'\u00e9quipement des personnes astreintes \u00e0 la protection civile. Il a ensuite approuv\u00e9 le projet au vote sur l'ensemble par 29 voix contre 0.
Dans le cadre de l'\u00e9limination des divergences, le Conseil national s'est ralli\u00e9, par 94 voix contre 74, \u00e0 l'avis de la majorit\u00e9 de sa commission et, par cons\u00e9quent, \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des \u00c9tats de maintenir l'obligation de construire des abris dans les zones pr\u00e9sentant un d\u00e9ficit en places prot\u00e9g\u00e9es ou dans les grands complexes d'habitation comptant au moins 38 pi\u00e8ces. Le Conseil national a en revanche d\u00e9cid\u00e9, sans opposition, de maintenir sa d\u00e9cision concernant l'attribution de la responsabilit\u00e9 du mat\u00e9riel d'intervention et de l'\u00e9quipement des personnes astreintes aux cantons plut\u00f4t qu'\u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Le Conseil des \u00c9tats a \u00e9limin\u00e9 les derni\u00e8res divergences en se ralliant sans discussion aux d\u00e9cisions du Conseil national.
Au vote final, le Conseil national a adopt\u00e9 le projet par 119 voix contre 57 et le Conseil des \u00c9tats, par 33 voix contre 1.
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