L'accord de libre-\u00e9change entre les \u00c9tats de l'AELE et la R\u00e9publique du P\u00e9rou a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 24 juin 2010 \u00e0 Reykjavik par la Suisse, l'Islande, le Liechtenstein et la Norv\u00e8ge, et le 14 juillet 2010 \u00e0 Lima par le P\u00e9rou. L'accord couvre le commerce des produits industriels (y compris le poisson et les autres produits de la mer) et des produits agricoles transform\u00e9s, les investissements, la protection de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, les march\u00e9s publics, la concurrence et la coop\u00e9ration technique. Le commerce des services fait l'objet d'une clause de n\u00e9gociation sp\u00e9cifique. Afin de tenir compte des sp\u00e9cificit\u00e9s des politiques et des march\u00e9s agricoles de chacun des \u00c9tats de l'AELE, le commerce des produits agricoles non transform\u00e9s est r\u00e9gi par des accords agricoles bilat\u00e9raux compl\u00e9mentaires conclus entre les pays de l'AELE et le P\u00e9rou.
L'accord de libre-\u00e9change avec le P\u00e9rou am\u00e9liore sur une base large l'acc\u00e8s au march\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 juridique pour les exportations de marchandises. Il offre en outre aux Parties des ouvertures et des garanties juridiques en mati\u00e8re d'investissements (garanties en mati\u00e8re d'\u00e9tablissement d'entreprises). En ce qui concerne la protection des droits de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, l'accord confirme voire renforce pour certains sujets le niveau des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'OMC. Il contient par ailleurs des dispositions relatives \u00e0 la biodiversit\u00e9. Dans le domaine des march\u00e9s publics, les \u00c9tats de l'AELE et le P\u00e9rou sont convenus d'un niveau d'engagement proche de celui de l'accord plurilat\u00e9ral en r\u00e9vision de l'OMC sur les march\u00e9s publics (\u00e0 la diff\u00e9rence de la Suisse et des autres \u00c9tats de l'AELE, le P\u00e9rou n'est pas partie \u00e0 cet accord). Afin que le P\u00e9rou puisse b\u00e9n\u00e9ficier pleinement des nouvelles opportunit\u00e9s offertes par l'accord de libre-\u00e9change, celui-ci pr\u00e9voit des mesures d'accompagnement et d'assistance technique.
\u00c0 l'heure o\u00f9 le P\u00e9rou \u00e9tend son r\u00e9seau d'accords pr\u00e9f\u00e9rentiels, le pr\u00e9sent accord permettra aux \u00c9tats de l'AELE de renforcer leurs relations \u00e9conomiques et commerciales avec ce pays et plus particuli\u00e8rement d'\u00e9liminer les \u00e9ventuelles discriminations r\u00e9sultant d'accords pr\u00e9f\u00e9rentiels conclus ou en cours de n\u00e9gociation entre le P\u00e9rou et certains de nos principaux concurrents, notamment les \u00c9tats-Unis, le Canada, l'UE et le Japon.
Le P\u00e9rou compte parmi les dix principaux partenaires commerciaux de la Suisse en Am\u00e9rique latine. L'\u00e9conomie p\u00e9ruvienne pr\u00e9sente un potentiel de croissance important dont les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques suisses seront mieux \u00e0 m\u00eame de b\u00e9n\u00e9ficier gr\u00e2ce \u00e0 l' accord. En 2009, les exportations suisses vers le P\u00e9rou ont totalis\u00e9 environ 95 millions de francs, les importations de marchandises p\u00e9ruviennes environ 41 millions de francs. \u00c0 la fin de 2008, le montant des investissements directs suisses au P\u00e9rou s'\u00e9levait \u00e0 quelque 440 millions de francs. (Source\u00a0: message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral)
","Proceedings":"L'entr\u00e9e en mati\u00e8re n'a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e au Conseil des \u00c9tats, qui a approuv\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral par 32 voix contre 0.
Au Conseil national, une minorit\u00e9 rose-verte emmen\u00e9e par Carlo Sommaruga (S, GE) a propos\u00e9 de renvoyer l'objet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral avec pour mandat d'introduire dans l'accord de libre-\u00e9change un chapitre portant sur le d\u00e9veloppement durable ; la gauche et les Verts souhaitaient en effet que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral inclue dans cet accord des clauses sociales et environnementales ainsi que la question des droits de l'homme, arguant qu'il s'agissait de la seule fa\u00e7on de prot\u00e9ger l'environnement, les travailleurs ainsi que les populations locales des retomb\u00e9es n\u00e9gatives de l'accord. Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Johann Schneider-Ammann a alors fait valoir que le P\u00e9rou \u00e9tait l'un des dix partenaires \u00e9conomiques les plus importants de la Suisse en Am\u00e9rique latine\u00a0: l'\u00e9conomie p\u00e9ruvienne dispose d'un potentiel de croissance consid\u00e9rable, que les acteurs \u00e9conomiques suisses pourront davantage exploiter gr\u00e2ce \u00e0 cet accord. Johann Schneider-Ammann a en outre soulign\u00e9 que la notion de coop\u00e9ration englobait non seulement les questions d'\u00e9conomie et de commerce, mais \u00e9galement l'environnement, la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement et l'aide humanitaire ainsi que les droits de l'Homme ; le d\u00e9veloppement durable et le respect des normes sociales et environnementales constituent en effet des objectifs importants de la politique de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Il a toutefois rappel\u00e9 que la politique commerciale ne peut r\u00e9soudre tous les probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 l'environnement, au travail, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ou encore aux droits de l'homme et que la Suisse n'est du reste pas en mesure, \u00e0 elle seule, d'imposer des r\u00e8gles en la mati\u00e8re. Par 109 voix contre 54, la proposition de renvoi a finalement \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e et, au vote sur l'ensemble, l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par 109 voix contre 30.
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