La modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision entend assurer aux consommateurs le libre choix du r\u00e9cepteur, sans qu'ils soient contraints d'utiliser le d\u00e9codeur propri\u00e9taire d'un fournisseur de services de t\u00e9l\u00e9communication pour recevoir certaines offres num\u00e9riques. Pour recevoir des programmes de t\u00e9l\u00e9vision num\u00e9rique, il faut disposer d'un r\u00e9cepteur qui transforme le signal en images et le rend visible \u00e0 l'\u00e9cran. Le r\u00e9cepteur est g\u00e9n\u00e9ralement d\u00e9j\u00e0 incorpor\u00e9 dans les t\u00e9l\u00e9viseurs de la derni\u00e8re g\u00e9n\u00e9ration (tuner num\u00e9rique); par contre, un d\u00e9codeur s\u00e9par\u00e9 est n\u00e9cessaire pour les t\u00e9l\u00e9viseurs plus anciens. Le march\u00e9 en propose actuellement une large palette. Pour traduire les signaux crypt\u00e9s en images, de nombreux consommateurs de programmes de t\u00e9l\u00e9vision num\u00e9rique sont cependant oblig\u00e9s, par contrat, de louer ou d'acheter les r\u00e9cepteurs agr\u00e9\u00e9s par leur fournisseur de services de t\u00e9l\u00e9communication (d\u00e9codeurs propri\u00e9taires). Cette obligation restreint la libert\u00e9 de choix des utilisateurs. De plus, elle entrave la concurrence sur le march\u00e9 des r\u00e9cepteurs de t\u00e9l\u00e9vision num\u00e9rique diffus\u00e9e par c\u00e2ble (d\u00e9codeurs ou t\u00e9l\u00e9viseurs avec tuner num\u00e9rique int\u00e9gr\u00e9 et logement pour l'insertion d'un module pour l'acc\u00e8s conditionnel ou d'une carte \u00e0 puce), quand bien m\u00eame ces appareils permettent de capter des programmes non crypt\u00e9s ou crypt\u00e9s de mani\u00e8re standard. Par ailleurs, cette pratique oblige souvent les consommateurs \u00e0 acqu\u00e9rir un nouveau d\u00e9codeur lorsqu'ils changent de domicile.
La modification de la loi entend assurer aux consommateurs le libre choix du r\u00e9cepteur, sans qu'ils soient contraints d'utiliser le d\u00e9codeur propri\u00e9taire d'un fournisseur de services de t\u00e9l\u00e9communication pour recevoir certaines offres num\u00e9riques. (Source\u00a0: message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral)
","Proceedings":"Au Conseil des \u00c9tats, la majorit\u00e9 de la commission a propos\u00e9 de ne pas entrer en mati\u00e8re sur le projet ; une minorit\u00e9 de la commission, emmen\u00e9e par G\u00e9raldine Savary (S, VD), \u00e9tait toutefois en faveur de l'entr\u00e9e en mati\u00e8re. La majorit\u00e9 de la commission a justifi\u00e9 sa proposition en faisant valoir que la t\u00e9l\u00e9vision num\u00e9rique en Suisse gagnait indiscutablement des parts de march\u00e9 et que tout indiquait que cette \u00e9volution se confirmerait. En outre, toujours selon la majorit\u00e9 de la commission, les probl\u00e8mes li\u00e9s au cryptage des programmes et au co\u00fbt pour les consommateurs ont \u00e9t\u00e9 largement r\u00e9solus, une r\u00e9glementation ne s'impose donc pas.
La minorit\u00e9 souhaitait pour sa part entrer en mati\u00e8re sur le projet car les c\u00e2blo-op\u00e9rateurs continuent de crypter les cha\u00eenes nationales ainsi que d'autres cha\u00eenes publiques. L'\u00e9volution de la situation devant \u00eatre surveill\u00e9e, il serait bon que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dispose de la comp\u00e9tence de mettre en oeuvre, si n\u00e9cessaire, les r\u00e9glementations appropri\u00e9es. La conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Doris Leuthard a pour sa part soulign\u00e9 que le march\u00e9 \u00e9tait en plein essor et que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne souhaitait pas mettre en p\u00e9ril l'introduction de la t\u00e9l\u00e9vision sur Internet en \u00e9dictant une r\u00e8glementation superflue. Au vu de l'am\u00e9lioration notable de la situation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'avait donc pas d'objection \u00e0 une d\u00e9cision de non entr\u00e9e en mati\u00e8re. Par 24 voix contre 14, le conseil a suivi la proposition de la majorit\u00e9 de sa commission et a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas entrer en mati\u00e8re.
Au Conseil national, la commission charg\u00e9e de l'examen pr\u00e9alable a propos\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 de se rallier au Conseil des \u00c9tats et de ne pas entrer en mati\u00e8re sur le projet. Les rapporteurs de la commission ont relev\u00e9 que les c\u00e2blo-op\u00e9rateurs avaient proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des ajustements et que la technique et le march\u00e9 s'\u00e9taient d\u00e9velopp\u00e9s de telle sorte que les consommateurs disposaient aujourd'hui d'un r\u00e9el choix entre les diff\u00e9rentes offres de t\u00e9l\u00e9vision num\u00e9rique. Une r\u00e8glementation au niveau de la loi n'\u00e9tait donc plus n\u00e9cessaire. Aucune autre proposition n'ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e, le conseil a suivi la d\u00e9cision du Conseil des \u00c9tats. L'objet a donc \u00e9t\u00e9 liquid\u00e9.
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