Le message propose d'augmenter les deux cr\u00e9dits-cadres actuellement mis en oeuvre par la Direction du d\u00e9veloppement et de la coop\u00e9ration (DDC) et le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (Seco) d'un montant total de 640 millions de francs pour les ann\u00e9es 2011 et 2012, afin de renforcer la contribution de la Suisse \u00e0 la r\u00e9duction de la pauvret\u00e9, \u00e0 l'approvisionnement en eau et \u00e0 l'adaptation aux changements climatiques dans les pays en d\u00e9veloppement. \u00c0 cet effet, la part de l'aide publique au d\u00e9veloppement (APD) de la Suisse suivra une progression lin\u00e9aire afin d'atteindre 0,5\u00a0% du revenu national brut (RNB) d'ici \u00e0 2015.
En adoptant les arr\u00eat\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux du 8 d\u00e9cembre 2008 concernant la continuation de la coop\u00e9ration technique et de l'aide financi\u00e8re en faveur des pays en d\u00e9veloppement (FF 2009 395\u00a0; domaine de comp\u00e9tence de la DDC) et le financement des mesures de politique \u00e9conomique et commerciale au titre de la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement (FF 2009 403\u00a0; domaine de comp\u00e9tence du Seco), le Parlement avait charg\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de lui soumettre en 2009 un message proposant, dans chaque cas, un cr\u00e9dit additionnel destin\u00e9 \u00e0 faire passer la part de l'APD de la Suisse \u00e0 0,5\u00a0% du revenu national brut d'ici \u00e0 2015. Le Conseil des \u00c9tats a confirm\u00e9 ce mandat le 17 juin 2010. Le message visant \u00e0 l'augmentation des moyens pour le financement de l'APD se fonde sur la strat\u00e9gie de 2008 de la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re de politique de d\u00e9veloppement, qui demeure inchang\u00e9e. Une coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement efficace et visible ne peut que servir les int\u00e9r\u00eats de la Suisse\u00a0: elle est propice \u00e0 la conclusion d'alliances et \u00e0 la constitution de r\u00e9seaux internationaux, \u00e9largit le champ d'action de la politique \u00e9trang\u00e8re et renforce notre pouvoir d'influence dans un monde multipolaire. Compar\u00e9e \u00e0 celle d'autres pays, l'\u00e9conomie suisse est plus largement int\u00e9gr\u00e9e dans l'\u00e9conomie mondiale, de sorte que sa production, son commerce et ses services engrangent de meilleurs r\u00e9sultats \u00e0 travers le monde. En cons\u00e9quence, notre pays se doit de fournir une contribution ad\u00e9quate \u00e0 la r\u00e9solution des probl\u00e8mes globaux (pauvret\u00e9, cons\u00e9quences des changements climatiques, volatilit\u00e9 des prix alimentaires, migrations incontr\u00f4l\u00e9es, p\u00e9nurie d'eau, instabilit\u00e9 financi\u00e8re et \u00e9conomique et barri\u00e8res douani\u00e8res au commerce). Si\u00e8ge du mouvement de la Croix-Rouge, la Suisse poss\u00e8de un pass\u00e9 humanitaire plus ancien que tous les autres pays industrialis\u00e9s, une v\u00e9ritable tradition de solidarit\u00e9 et d'humanit\u00e9. La volont\u00e9 de se montrer solidaires avec les pauvres et les d\u00e9munis de ce monde pousse encore et toujours nombre de Suissesses et de Suisses non seulement \u00e0 ouvrir leur porte-monnaie, mais aussi \u00e0 soutenir les budgets nationaux allou\u00e9s au d\u00e9veloppement.
La hausse de l'APD \u00e0 0,5\u00a0% du RNB permettra \u00e0 la Suisse de renforcer de mani\u00e8re d\u00e9cisive son aide bilat\u00e9rale dans deux secteurs cl\u00e9s des Objectifs du Mill\u00e9naire pour le d\u00e9veloppement (OMD): l'eau et le climat. Gr\u00e2ce aux activit\u00e9s annonc\u00e9es par le message dans ces deux domaines, notre pays apportera une contribution active \u00e0 la r\u00e9alisation de l'OMD 7, qui vise \u00e0 am\u00e9liorer l'acc\u00e8s \u00e0 l'eau et \u00e0 assurer un environnement durable. Gr\u00e2ce aux contributions mentionn\u00e9es, la Suisse pourra en outre respecter l'engagement qu'elle a pris en adh\u00e9rant \u00e0 l'Accord de Copenhague du 18 d\u00e9cembre 2009, \u00e0 savoir mettre \u00e0 disposition des ressources additionnelles pour les ann\u00e9es 2010 \u00e0 2012 afin de financer les mesures d'adaptation aux changements climatiques et d'att\u00e9nuation des effets de ces changements dans les pays en d\u00e9veloppement. Au total, 368 millions de francs additionnels pourront \u00eatre engag\u00e9s en faveur de ces mesures bilat\u00e9rales. Voici les r\u00e9sultats que l'on en attend\u00a0:
Eau\u00a0: Les investissements consentis dans le domaine de l'eau g\u00e9n\u00e8rent des bienfaits pour les populations cibles des projets. Ils diminuent en effet les co\u00fbts de la sant\u00e9, all\u00e8gent la corv\u00e9e de l'eau et augmentent la production agricole. L'analyse du Rapport sur l'efficacit\u00e9 de la coop\u00e9ration suisse au d\u00e9veloppement dans le secteur de l'eau, paru en 2008, conclut qu'un franc suisse investi dans ce domaine d\u00e9gage un b\u00e9n\u00e9fice social et \u00e9conomique moyen de 3 \u00e0 5 francs. On peut d\u00e8s lors estimer que les 197 millions de francs de ce cr\u00e9dit additionnel produiront, une fois investis dans le secteur de l'eau, un b\u00e9n\u00e9fice d'au moins 600 millions de francs suisses.
Climat\u00a0: La planification et l'application de mesures d'adaptation aux changements climatiques sont int\u00e9gr\u00e9es aux diff\u00e9rents niveaux (national, r\u00e9gional et local) des politiques \u00e9tatiques, dans les politiques sectorielles et les strat\u00e9gies de coop\u00e9ration de la Suisse. Des initiatives novatrices recourant aux m\u00e9canismes d'assurance sont \u00e9labor\u00e9es en vue de g\u00e9rer les risques li\u00e9s aux changements climatiques. Les projets sensibilisent les autorit\u00e9s et les populations b\u00e9n\u00e9ficiaires aux effets de ces changements et multiplient leurs capacit\u00e9s de r\u00e9silience et de pr\u00e9vention des risques de catastrophes naturelles. Dans le domaine des for\u00eats, la coop\u00e9ration d\u00e9veloppe des plans de gestion qui sont mis en oeuvre en collaboration avec les communaut\u00e9s locales. Pour r\u00e9duire les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre, la Suisse se concentre d'une part sur l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique des proc\u00e9d\u00e9s industriels, des petites entreprises et des agglom\u00e9rations urbaines, d'autre part sur la promotion des \u00e9nergies renouvelables dans les zones rurales.
L'augmentation de l'APD \u00e0 0,5\u00a0% du RNB permettra \u00e0 la Suisse de tenir ses engagements internationaux. Les ressources multilat\u00e9rales additionnelles serviront plus concr\u00e8tement \u00e0 financer les contributions suivantes\u00a0:
- 1. Reconstitution du Fonds africain de d\u00e9veloppement (FAD): environ 180 millions de francs.
- 2. Contribution de la Suisse au Programme des Nations Unies pour le d\u00e9veloppement (PNUD) en 2012\u00a0: 54 millions de francs.
- 3. R\u00e9duction des arri\u00e9r\u00e9s dans le cadre de l'Initiative multilat\u00e9rale pour l'all\u00e8gement de la dette (MDRI): environ 38 millions de francs.
Cet engagement multilat\u00e9ral est le garant du pouvoir d'influence et de la collaboration active de la Suisse au sein des principales institutions multilat\u00e9rales. Le Parlement ayant d\u00e9cid\u00e9 de limiter les engagements destin\u00e9s aux activit\u00e9s multilat\u00e9rales \u00e0 40\u00a0% du 11e cr\u00e9dit-cadre de la DDC, les contributions r\u00e9guli\u00e8res \u00e0 certaines organisations multilat\u00e9rales ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9duites de 272 millions de francs par rapport \u00e0 la planification initiale. La hausse de l'APD \u00e0 0,5\u00a0% du RNB permettra \u00e0 la Suisse de compenser cette diff\u00e9rence, de respecter les priorit\u00e9s de la coop\u00e9ration multilat\u00e9rale d\u00e9finie par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et d'assumer sa responsabilit\u00e9 par rapport \u00e0 ses devoirs au niveau international. L'aide doit \u00eatre efficace et atteindre un volume qui correspond \u00e0 la prosp\u00e9rit\u00e9 de notre pays. Suite aux recommandations formul\u00e9es en 2006 par la Commission de gestion du Conseil des \u00c9tats, la Conf\u00e9d\u00e9ration a entrepris d'optimiser l'efficacit\u00e9 de sa coop\u00e9ration, tant bilat\u00e9rale que multilat\u00e9rale. Celle-ci se concentre aujourd'hui sur un nombre limit\u00e9 de pays prioritaires et de programmes sp\u00e9ciaux. Elle coordonne davantage ses projets avec ceux d'autres organismes de d\u00e9veloppement, ce qui lui permet d'exploiter de mani\u00e8re cibl\u00e9e ses comp\u00e9tences sp\u00e9cifiques et d'accro\u00eetre ainsi, en s'alliant avec d'autres donateurs, l'efficience et l'impact de l'aide. La gestion ax\u00e9e sur les r\u00e9sultats s'est clairement impos\u00e9e tant dans l'orientation th\u00e9orique (strat\u00e9gies de coop\u00e9ration et programmes \u00e0 moyen terme) que dans le travail sur le terrain\u00a0: on mesure d\u00e9sormais l'efficacit\u00e9 du soutien apport\u00e9 aux populations pauvres \u00e0 l'aune de l'am\u00e9lioration de leurs conditions de vie.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a inscrit les ressources requises par une augmentation progressive de l'APD \u00e0 0,5\u00a0% dans son message concernant le budget 2011 et dans le plan financier 2012 \u00e0 2014. Si le budget remplit les exigences du frein \u00e0 l'endettement, il n'en va pas de m\u00eame du plan financier. On estime donc aujourd'hui que des mesures de consolidation suppl\u00e9mentaires seront in\u00e9luctables \u00e0 partir de 2012. Pour limiter les rectifications n\u00e9cessaires, le chapitre 5.3 \u00e9voque une \u00e9ventuelle solution interm\u00e9diaire qui aurait pour cons\u00e9quence une augmentation de l'APD \u00e0 0,45\u00a0% pour les ann\u00e9es 2011 et 2012. Pour des raisons relevant des politiques financi\u00e8re et de d\u00e9veloppement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumet au Parlement, en m\u00eame temps que ce message concernant l'augmentation des moyens pour le financement de l'APD, le message relatif \u00e0 la participation de la Suisse aux augmentations de capital des banques multilat\u00e9rales de d\u00e9veloppement. (Source\u00a0: message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral)
","Proceedings":"Chaque conseil a examin\u00e9 conjointement les objets 10.085 \"Aide publique au d\u00e9veloppement. Augmentation\", 09.078 \"Continuation de la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement. Rapport\", 10.081 \"Banques multilat\u00e9rales au d\u00e9veloppement. Participation \u00e0 l'augmentation du capital\" et 10.076 \"Coop\u00e9ration avec les \u00c9tats d'Europe de l'Est et de la CEL. Poursuite\".
Le Conseil des \u00c9tats est entr\u00e9 en mati\u00e8re sur tous les projets sans opposition. Eugen David (CEg, SG), rapporteur de la commission, a soulign\u00e9 qu'il ne s'agissait pas de mener une action caritative, mais de consolider la position de la Suisse sur le plan mondial. Selon lui, la Suisse doit d\u00e9velopper des r\u00e9seaux et asseoir sa bonne r\u00e9putation dans certains pays ; l'aide au d\u00e9veloppement serait un excellent moyen d'y parvenir, bien qu'il ne s'agisse pas de la seule solution. Liliane Maury Pasquier (S, GE) a ajout\u00e9 que les moyens \u00e9taient encore loin de satisfaire les besoins, expliquant que l'augmentation de 0,45\u00a0% \u00e0 0,5\u00a0% n'\u00e9tait
\"pas juste une question de virgule\", mais qu'elle permettrait \u00e0 900 000 personnes d'avoir acc\u00e8s \u00e0 l'eau potable. Felix Gutzwiller (RL, ZH) a lui aussi plaid\u00e9 pour une mise en oeuvre des d\u00e9cisions pr\u00e9alables, argumentant que des pays dont la situation \u00e9conomique est instable, comme la Grande-Bretagne, s'engagent, depuis longtemps, bien davantage que la Suisse et que ces \u00c9tats augmenteront encore leur contribution. Pankraz Freitag (RL, GL) a quant \u00e0 lui d\u00e9pos\u00e9 une proposition individuelle visant \u00e0 fixer l'aide publique au d\u00e9veloppement \u00e0 0,45\u00a0% du revenu national brut (RNB) ; selon lui, une augmentation de la participation devrait \u00eatre compens\u00e9e par des r\u00e9ductions dans d'autres domaines, de sorte que les r\u00e8gles impos\u00e9es par le frein \u00e0 l'endettement puissent \u00eatre respect\u00e9es. Par 26 voix contre 13, le conseil a adopt\u00e9 la proposition de la commission, augmentant ainsi l'aide publique au d\u00e9veloppement \u00e0 0,5\u00a0% du RNB. Il a en outre d\u00e9cid\u00e9 sans opposition de poursuivre la coop\u00e9ration avec les \u00c9tats d'Europe de l'Est et de participer aux augmentations de capital des banques multilat\u00e9rales de d\u00e9veloppement.
Au Conseil national, plusieurs minorit\u00e9s compos\u00e9es exclusivement de membres du groupe UDC ont propos\u00e9 de ne pas entrer en mati\u00e8re sur les trois projets. Les rapporteurs de la commission ont soulign\u00e9 que la Suisse s'\u00e9tait engag\u00e9e en 2009, dans le cadre de la conf\u00e9rence de Copenhague, \u00e0 mettre en oeuvre, dans les pays en d\u00e9veloppement, des mesures visant \u00e0 prot\u00e9ger le climat. \u00c9tant donn\u00e9 que ces mesures ne devraient pas \u00eatre financ\u00e9es sur l'enveloppe allou\u00e9e \u00e0 l'aide au d\u00e9veloppement traditionnelle, une augmentation des cr\u00e9dits serait justifi\u00e9e. Les portes-parole des minorit\u00e9s ont pour leur part motiv\u00e9 leurs propositions en expliquant qu'il fallait renoncer \u00e0 une augmentation des fonds car cet argent devait profiter \u00e0 la population et aux entreprises suisses. Les socialistes, les Verts ainsi que les membres des groupes CEg et PBD se sont presque tous prononc\u00e9s en faveur de l'augmentation de l'aide au d\u00e9veloppement. Les lib\u00e9raux-radicaux \u00e9taient quant \u00e0 eux divis\u00e9s en ce qui concerne l'entr\u00e9e en mati\u00e8re, mais \u00e9galement pour ce qui est de l'ampleur de l'augmentation. Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Johann Schneider-Ammann a fait remarquer au conseil qu'une augmentation de l'aide au d\u00e9veloppement contribuerait \u00e0 stabiliser la situation en Afrique du Nord et dans le monde arabe et qu'il s'agissait d'un t\u00e9moignage de solidarit\u00e9 qui servirait les propres int\u00e9r\u00eats de la Suisse. Il a ajout\u00e9 que, m\u00eame si les contr\u00f4les montrent que la proc\u00e9dure est efficace, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend au s\u00e9rieux les critiques portant sur la qualit\u00e9 de l'aide au d\u00e9veloppement.
Par 109 voix contre 75, le conseil est entr\u00e9 en mati\u00e8re sur le projet concernant l'augmentation de l'aide publique au d\u00e9veloppement. Une minorit\u00e9 de la commission emmen\u00e9e par Martine Brunschwig Graf (RL, GE) a propos\u00e9 au conseil de limiter l'augmentation \u00e0 0,45\u00a0% du RNB. La majorit\u00e9 de la commission souhaitait pour sa part que la Chambre basse se rallie \u00e0 l'avis du Conseil des \u00c9tats et du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et fasse ainsi passer l'aide au d\u00e9veloppement \u00e0 0,5\u00a0% du RNB. Le conseil a suivi la proposition de la majorit\u00e9 de la commission par 103 voix contre 86, avant d'adopter, au vote sur l'ensemble, les deux arr\u00eat\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux par 106 voix contre 76 et 104 voix contre 82. S'agissant des deux autres objets, le conseil a d\u00e9cid\u00e9 d'entrer en mati\u00e8re et a adopt\u00e9 les arr\u00eat\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux correspondants au vote sur l'ensemble.
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