L'initiative populaire \"Pour le renforcement des droits populaires dans la politique \u00e9trang\u00e8re (accords internationaux\u00a0: la parole au peuple\u00a0!)\", d\u00e9pos\u00e9e le 11 ao\u00fbt 2009, a abouti avec 108 579 signatures valables. Elle propose d'\u00e9tendre consid\u00e9rablement le r\u00e9f\u00e9rendum obligatoire en mati\u00e8re de trait\u00e9s internationaux, en y soumettant les trait\u00e9s qui entra\u00eenent une unification multilat\u00e9rale du droit dans des domaines importants, ceux qui obligent la Suisse \u00e0 reprendre de futures dispositions fixant des r\u00e8gles de droit dans des domaines importants, ceux qui d\u00e9l\u00e8guent des comp\u00e9tences juridictionnelles \u00e0 des institutions \u00e9trang\u00e8res ou internationales dans des domaines importants et ceux qui entra\u00eenent de nouvelles d\u00e9penses uniques de plus d'un milliard de francs ou de nouvelles d\u00e9penses r\u00e9currentes de plus de 100 millions de francs.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet \u00e0 l'initiative le m\u00e9rite de vouloir \u00e9tendre la participation du corps \u00e9lectoral en mati\u00e8re de politique internationale. Il est toutefois d'avis qu'elle va trop loin\u00a0: l'implication du peuple et des cantons dans la politique internationale doit \u00eatre r\u00e9serv\u00e9e aux questions d'importance constitutionnelle. Or, nombre de trait\u00e9s internationaux concernent des objets sans grands enjeux pour le public. Manquant de pr\u00e9cision, le texte de l'initiative offre en outre une grande marge d'interpr\u00e9tation qui n\u00e9cessiterait le d\u00e9veloppement d'une longue pratique pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 du droit. Par ailleurs, la politique \u00e9trang\u00e8re de la Suisse ne gagnerait pas en l\u00e9gitimit\u00e9. Le peuple et les cantons ne doivent y \u00eatre obligatoirement associ\u00e9s que dans les rares cas o\u00f9 la Conf\u00e9d\u00e9ration envisage de limiter sa libert\u00e9 d'action ou de d\u00e9cision, parce qu'elle est persuad\u00e9e que l'assujettissement \u00e0 un r\u00e9gime de droit international r\u00e9pond aux int\u00e9r\u00eats du pays et de sa population.
Donner aux cantons un droit de veto en mati\u00e8re de politique internationale alors qu'ils disposent de suffisamment de moyens pour se faire entendre ne r\u00e9pond \u00e0 aucune n\u00e9cessit\u00e9. Enfin, la marge de manoeuvre de la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re de politique internationale serait inutilement limit\u00e9e, ce qui porterait atteinte \u00e0 sa r\u00e9putation et \u00e0 sa cr\u00e9dibilit\u00e9 sur la sc\u00e8ne internationale. Bien que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter l'initiative, il reconna\u00eet qu'il est l\u00e9gitime d'am\u00e9liorer les instruments de la d\u00e9mocratie directe en mati\u00e8re de politique internationale. Il propose donc, \u00e0 titre de contre-projet direct, d'inscrire dans la Constitution l'obligation de soumettre au r\u00e9f\u00e9rendum les trait\u00e9s internationaux d'importance constitutionnelle. (Source\u00a0: message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral)
","Proceedings":"Le Conseil a men\u00e9 un seul d\u00e9bat sur l'initiative et le contre-projet. Apr\u00e8s plus de quatre heures de d\u00e9lib\u00e9rations, le Conseil national a recommand\u00e9 au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative populaire et adopt\u00e9 le contre-projet direct du Conseil. Seuls les d\u00e9put\u00e9s du groupe UDC ont soutenu l'initiative.
Les rapporteurs de la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) ont signal\u00e9 les probl\u00e8mes, notamment juridiques et pratiques pos\u00e9s par l'initiative. Ainsi, l'expression \"dans des domaines importants\", qui revient \u00e0 plusieurs reprises dans le texte de l'initiative, n'est pas une notion juridique qui se fonde sur une pratique bien \u00e9tablie. De fait, un domaine ne peut \u00eatre qualifi\u00e9 d'important que d'un point de vue politique. L'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale devrait donc chaque fois d\u00e9cider si un trait\u00e9 international donn\u00e9 concerne un domaine politiquement important. Pour la majorit\u00e9 de la commission, la Constitution doit faire preuve de la plus grande pr\u00e9cision possible pour ce qui est de d\u00e9terminer quand un trait\u00e9 international doit \u00eatre soumis au r\u00e9f\u00e9rendum. De plus, l'initiative provoquerait une pl\u00e9thore de scrutins. Ils ont \u00e9galement soulign\u00e9 que le peuple se pronon\u00e7ait aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 sur les trait\u00e9s importants. Ces arguments ont \u00e9t\u00e9 repris et d\u00e9velopp\u00e9s par les orateurs, sauf par ceux appartenant au groupe UDC.
Mais les rapporteurs de la commission ont \u00e9galement reconnu que l'initiative avait le m\u00e9rite de vouloir \u00e9tendre la participation du corps \u00e9lectoral en mati\u00e8re de politique internationale. Ils ont d\u00e8s lors d\u00e9fendu le contre-projet direct propos\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui permettrait d'\u00e9tablir la sym\u00e9trie entre droit international et droit national au niveau constitutionnel, telle qu'elle existe d\u00e9j\u00e0 au niveau l\u00e9gislatif\u00a0: les dispositions l\u00e9gales des trait\u00e9s internationaux seraient sujettes au r\u00e9f\u00e9rendum facultatif si elles \u00e9taient \u00e0 caract\u00e8re l\u00e9gislatif, tandis qu'elles seraient soumises au r\u00e9f\u00e9rendum obligatoire si elles \u00e9taient \u00e0 caract\u00e8re constitutionnel.
Hans Fehr (V, ZH), porte-parole d'une minorit\u00e9 compos\u00e9e de membres UDC de la commission a lui, d\u00e9fendu l'initiative, dont la formulation serait plus ad\u00e9quate. Aux termes de l'initiative, il serait en effet possible de d\u00e9finir clairement les trait\u00e9s internationaux soumis au r\u00e9f\u00e9rendum obligatoire. L'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale pourrait d\u00e8s lors d\u00e9velopper une pratique coh\u00e9rente en la mati\u00e8re. Pour les autres orateurs en faveur de l'initiative, qui ont repris ces arguments, la Suisse ne cesse de reprendre le droit international. Citant les Accords de Schengen et Dublin, les conventions de double imposition ou les arr\u00eat\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux relatifs \u00e0 la libre circulation des personnes, ils ont estim\u00e9 que l'initiative permettrait de lutter contre la tendance \u00e0 restreindre la d\u00e9mocratie directe. Elle repr\u00e9senterait \u00e9galement un moyen d'emp\u00eacher une adh\u00e9sion graduelle \u00e0 l'Union europ\u00e9enne.
Lors de la discussion par article, le Conseil national a d'abord reconnu la validit\u00e9 de l'initiative (art. 1 de l'arr\u00eat\u00e9 concernant l'initiative, projet 1) puis, comme le veut la proc\u00e9dure, s'est prononc\u00e9 sur le contre-projet direct. Par 111 voix contre 57 et 5 abstentions, il est entr\u00e9 en mati\u00e8re sur l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral concernant le r\u00e9f\u00e9rendum obligatoire pour les trait\u00e9s internationaux de rang constitutionnel (projet 2) et l'a adopt\u00e9 au vote sur l'ensemble par 115 voix contre 52 et 4 abstentions. Diff\u00e9rentes propositions individuelles issues des rangs UDC avaient essay\u00e9 de reprendre la formulation de l'initiative concernant les conditions \u00e0 r\u00e9unir pour un r\u00e9f\u00e9rendum obligatoire, mais elles ont toutes \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9es.
Le Conseil national s'est ensuite prononc\u00e9 sur la recommandation de vote (art. 2 de l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral sur l'initiative, projet 1) et, suivant sa commission, a recommand\u00e9 au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative et d'accepter le contre-projet.
\u00c0 l'instar du Conseil national, le Conseil des \u00c9tats a recommand\u00e9 par 32 voix contre 4 de rejeter l'initiative. Le rapporteur de la commission a signal\u00e9 les m\u00eames probl\u00e8mes d\u00e9j\u00e0 \u00e9voqu\u00e9s au Conseil national. L'initiative ne donnant aucune d\u00e9finition pr\u00e9cise du r\u00e9f\u00e9rendum obligatoire en mati\u00e8re de trait\u00e9s internationaux, l'Assembl\u00e9e devrait chaque fois d\u00e9cider si un trait\u00e9 international donn\u00e9 concerne un domaine politiquement important. L'initiative conduirait \u00e9galement \u00e0 une augmentation cons\u00e9quente - 30 \u00e0 40\u00a0% par ann\u00e9e - du nombre de votations populaires. Une minorit\u00e9 emmen\u00e9e par Maximilian Reimann (V, AG) avait propos\u00e9 de recommander d'accepter l'initiative populaire. \u00c0 ses yeux, les droits politiques en mati\u00e8re de politique internationale devaient \u00eatre renforc\u00e9s. De plus, les exemples donn\u00e9s par le comit\u00e9 d'initiative devraient permettre \u00e0 l'Assembl\u00e9e de d\u00e9velopper une pratique coh\u00e9rente afin de d\u00e9finir clairement les trait\u00e9s internationaux soumis au r\u00e9f\u00e9rendum obligatoire.
Le Conseil des \u00c9tats a suivi sa commission et n'est pas entr\u00e9 en mati\u00e8re sur le contre-projet direct, cr\u00e9ant ainsi une diff\u00e9rence majeure avec le Conseil national. Pour le Conseil des \u00c9tats, m\u00eame si le contre-projet est plus pr\u00e9cis que l'initiative, la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de soumettre les trait\u00e9s internationaux \u00e0 caract\u00e8re constitutionnel au r\u00e9f\u00e9rendum obligatoire n'est gu\u00e8re plus satisfaisante. L'Assembl\u00e9e devrait aussi pour chaque cas d\u00e9terminer si un trait\u00e9 international rev\u00eat ou non un caract\u00e8re constitutionnel. Mais l'ombre de l'initiative sur le renvoi a aussi plan\u00e9 sur les d\u00e9bats. Les conseillers aux \u00c9tats oppos\u00e9s aussi bien au contre-projet qu'\u00e0 l'initiative, ont estim\u00e9 qu'il fallait pr\u00e9senter un front du refus tr\u00e8s clair. Autrement, le risque serait \u00e0 nouveau de voir l'attention se focaliser davantage sur les points faibles du contre-projet que sur l'initiative elle-m\u00eame. C'est en vain que la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Simonetta Sommaruga a d\u00e9fendu le contre-projet direct. Par 32 voix contre 2, le Conseil des \u00c9tats a rejet\u00e9 l'entr\u00e9e en mati\u00e8re.
Au Conseil national il ne s'est trouv\u00e9 personne pour d\u00e9fendre le contre-projet, m\u00eame pas le Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui en \u00e9tait \u00e0 l'origine. Aucune proposition contraire n'ayant \u00e9t\u00e9 faite, le Conseil national a d\u00e8s lors renonc\u00e9 au contre-projet.
Au vote final, le Conseil national a adopt\u00e9 le projet 1 par 139 voix contre 56 et le Conseil des \u00c9tats par 36 voix contre 6 avec une abstention.
L'initiative populaire a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par le peuple le 17 juin 2012 par 75,2\u00a0% des votants et par 20 cantons et 6 demi-cantons.
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