{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20100094,Language='FR')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20100094,Language='FR')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Business"},"BusinessResponsibilities":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20100094,Language='FR')/BusinessResponsibilities"}},"RelatedBusinesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20100094,Language='FR')/RelatedBusinesses"}},"BusinessRoles":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20100094,Language='FR')/BusinessRoles"}},"Publications":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20100094,Language='FR')/Publications"}},"LegislativePeriods":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20100094,Language='FR')/LegislativePeriods"}},"Sessions":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20100094,Language='FR')/Sessions"}},"Preconsultations":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20100094,Language='FR')/Preconsultations"}},"Bills":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20100094,Language='FR')/Bills"}},"Councils":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20100094,Language='FR')/Councils"}},"BusinessTypes":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20100094,Language='FR')/BusinessTypes"}},"Votes":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20100094,Language='FR')/Votes"}},"SubjectsBusiness":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20100094,Language='FR')/SubjectsBusiness"}},"BusinessStates":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20100094,Language='FR')/BusinessStates"}},"Council":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20100094,Language='FR')/Council"}},"Transcripts":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20100094,Language='FR')/Transcripts"}},"ID":20100094,"Language":"FR","BusinessShortNumber":"10.094","BusinessType":1,"BusinessTypeName":"Objet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral","BusinessTypeAbbreviation":"OCF","Title":"Loi sur la m\u00e9trologie. Modification","Description":"Message du 27 octobre 2010 relatif \u00e0 la m\u00e9trologie","InitialSituation":"<p>L'Office f\u00e9d\u00e9ral de m\u00e9trologie est destin\u00e9 \u00e0 devenir un \u00e9tablissement de droit public dot\u00e9 de la personnalit\u00e9 juridique. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur la m\u00e9trologie en vigueur fait pour cela l'objet d'une r\u00e9vision totale\u00a0; l'organisation et le financement du nouvel Institut f\u00e9d\u00e9ral de m\u00e9trologie et les prescriptions en mati\u00e8re de m\u00e9trologie seront r\u00e9gl\u00e9s dans des lois s\u00e9par\u00e9es.</p><p>L'actuel Office f\u00e9d\u00e9ral de m\u00e9trologie (METAS) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en 1862 sous le nom d'Office f\u00e9d\u00e9ral de la v\u00e9rification et install\u00e9 au centre de Berne. Tout au long de son histoire, l'office a chang\u00e9 plusieurs fois de nom et de si\u00e8ge. Depuis les ann\u00e9es 1960, METAS dispose de son propre b\u00e2timent \u00e0 Wabern pr\u00e8s de Berne, qui abrite des laboratoires sp\u00e9cialement \u00e9quip\u00e9s pour r\u00e9pondre aux besoins des mesures de haute pr\u00e9cision. En 2001, des locaux suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 mis en service, dot\u00e9s de laboratoires modernes.</p><p>L'activit\u00e9 de METAS se fonde sur l'art. 125 de la Constitution et sur la loi du 9 juin 1977 sur la m\u00e9trologie (RS 941.20). METAS est l'institut national de m\u00e9trologie de la Suisse, et assume \u00e0 ce titre les t\u00e2ches essentielles de mise en place et de maintenance de l'infrastructure m\u00e9trologique du pays. Les attributions principales de METAS sont les suivantes\u00a0:</p><p>- il \u00e9labore la base de mesure nationale, exploite \u00e0 cet effet les laboratoires n\u00e9cessaires et m\u00e8ne les travaux de recherche et de d\u00e9veloppement en la mati\u00e8re (mise \u00e0 disposition des mesures de r\u00e9f\u00e9rence nationales, garantie de la reconnaissance internationale de ces mesures);</p><p>- il veille \u00e0 ce que, dans les transactions commerciales et dans les domaines de la sant\u00e9, de la s\u00e9curit\u00e9 publique et de l'environnement, les mesures n\u00e9cessaires soient effectu\u00e9es de mani\u00e8re suffisamment pr\u00e9cise et selon des crit\u00e8res reconnus (pr\u00e9paration de la l\u00e9gislation, surveillance de la m\u00e9trologie);</p><p>- il met \u00e0 la disposition de l'\u00e9conomie suisse, de l'administration et des milieux scientifiques des mesures de r\u00e9f\u00e9rence reconnues au niveau international, qui soient conformes aux exigences techniques actuelles et r\u00e9pondent aux besoins de pr\u00e9cision de l'\u00e9conomie et de la recherche (diffusion des unit\u00e9s de mesure).</p><p>Depuis 1999, METAS est un office GMEB, c'est-\u00e0-dire une unit\u00e9 de l'administration centrale de la Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9r\u00e9e par mandat de prestations et enveloppe budg\u00e9taire. De ce fait, il n'a pas la personnalit\u00e9 juridique et ne tient pas non plus de comptabilit\u00e9 propre. Le taux de couverture des co\u00fbts de METAS est actuellement l\u00e9g\u00e8rement inf\u00e9rieur \u00e0 30\u00a0%.</p><p>La nouvelle r\u00e9glementation d\u00e9coule d'une part d'examens cons\u00e9cutifs au rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur le gouvernement d'entreprise, et d'autre part de l'\u00e9volution des instituts nationaux de m\u00e9trologie en Europe. Le 25 mars 2009, dans le cadre du plan de mise en oeuvre du rapport sur le gouvernement d'entreprise, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le DFJP d'examiner l'organisation de METAS et de lui soumettre avant la fin de l'ann\u00e9e 2009 des propositions quant \u00e0 la marche \u00e0 suivre. Un examen sous l'angle du gouvernement d'entreprise montre que METAS est en un certain sens un office f\u00e9d\u00e9ral plut\u00f4t atypique, car les prestations r\u00e9galiennes ne constituent pas l'essentiel de ses activit\u00e9s. Les t\u00e2ches, les structures et les d\u00e9fis de METAS sont davantage conditionn\u00e9s par le march\u00e9 que par la politique. En diffusant les unit\u00e9s de mesure aupr\u00e8s de l'\u00e9conomie, de l'administration et des milieux scientifiques, METAS fournit principalement des services \u00e0 caract\u00e8re monopolistique. L'attribution formelle de t\u00e2ches n'emp\u00eache pas qu'en mati\u00e8re de diffusion d'unit\u00e9s de mesure et d'\u00e9valuation de la conformit\u00e9, METAS soit d\u00e9j\u00e0 concurrenc\u00e9 sur le march\u00e9 suisse par des instituts de m\u00e9trologie \u00e9trangers. METAS dispose de structures scientifiques, technologiques et organisationnelles performantes et concurrentielles sur la sc\u00e8ne internationale. Sa haute comp\u00e9tence dans le domaine de la m\u00e9trologie et son orientation vers les r\u00e9sultats sont reconnues au plan international et appr\u00e9ci\u00e9es de sa client\u00e8le. Les d\u00e9fis \u00e9voqu\u00e9s imposent \u00e0 METAS une organisation souple et, simultan\u00e9ment, un lien malgr\u00e9 tout avec l'\u00c9tat. Les deux buts peuvent \u00eatre atteints par la cr\u00e9ation d'un \u00e9tablissement de droit public dot\u00e9 de la personnalit\u00e9 juridique et tenant sa propre comptabilit\u00e9, et par la transformation de METAS en une unit\u00e9 d\u00e9centralis\u00e9e de l'administration f\u00e9d\u00e9rale.</p><p>Au d\u00e9but des travaux de r\u00e9vision de la loi sur la m\u00e9trologie, il est vite apparu qu'il serait tr\u00e8s difficile d'introduire dans le texte existant les nombreuses dispositions organisationnelles cens\u00e9es r\u00e9gir un \u00e9tablissement de droit public. De plus, d'autres dispositions devaient \u00e9galement \u00eatre adapt\u00e9es, de sorte que, conform\u00e9ment aux principes de la technique l\u00e9gislative, les conditions d'une r\u00e9vision totale \u00e9taient r\u00e9unies. Des r\u00e9ponses claires \u00e0 la consultation ont en outre montr\u00e9 que la cr\u00e9ation de deux lois - une loi sur la m\u00e9trologie (LM\u00e9tr) et une loi d'organisation (LIFM) - \u00e9tait indiqu\u00e9e.</p><p>Alors que les structures de METAS et les modalit\u00e9s de son pilotage par la Conf\u00e9d\u00e9ration en tant que propri\u00e9taire sont reformul\u00e9es dans le pr\u00e9sent projet de loi, les t\u00e2ches de l'Institut \u00e0 cr\u00e9er restent mat\u00e9riellement les m\u00eames. La r\u00e9vision est l'occasion d'actualiser et d'am\u00e9liorer divers \u00e9l\u00e9ments de la base l\u00e9gale de la m\u00e9trologie en Suisse, en tenant compte du nouveau contexte international. Les points essentiels de la r\u00e9vision sont les suivants\u00a0:</p><p>- Adaptation des structures\u00a0: l'Institut doit devenir un \u00e9tablissement de droit public dot\u00e9 de la personnalit\u00e9 juridique et tenant sa propre comptabilit\u00e9. Le projet de loi suit les orientations fix\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise, les consid\u00e9rants qu'il y expose et les exemples fournis par plusieurs d\u00e9centralisations r\u00e9centes.</p><p>- Int\u00e9gration de la loi r\u00e9glementant l'heure\u00a0: la loi r\u00e9glementant l'heure en Suisse sera abrog\u00e9e et ses dispositions seront int\u00e9gr\u00e9es \u00e0 la nouvelle loi sur la m\u00e9trologie.</p><p>- Adaptation du niveau de r\u00e9glementation\u00a0: certains principes qui ne figuraient pas jusqu'ici dans la loi seront d\u00e9sormais int\u00e9gr\u00e9s dans celle-ci (par ex. la tra\u00e7abilit\u00e9).</p><p>- Bases de la coop\u00e9ration\u00a0: la loi jette les bases de la coop\u00e9ration internationale et de la collaboration avec des organisations tant nationales qu'internationales. De plus, elle cr\u00e9e les bases l\u00e9gales permettant la conclusion d'accords internationaux par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.</p><p>(Source\u00a0: message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral)</p>","Proceedings":"<p>Au <b>Conseil des \u00c9tats</b>, Theo Maissen (CEg, GR) a propos\u00e9, au nom de la commission, d'entrer en mati\u00e8re sur les deux projets de loi. Il a ajout\u00e9 que, \u00e0 l'instar du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la commission estimait qu'il fallait mieux tenir compte des nouvelles exigences internationales dans le domaine de la m\u00e9trologie. Le conseil a vot\u00e9 en bloc en faveur de la proposition de la commission, et il a adopt\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 et sans discussion le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de loi f\u00e9d\u00e9rale sur la m\u00e9trologie.</p><p>La Chambre haute a \u00e9galement d\u00e9cid\u00e9 de biffer la r\u00e9f\u00e9rence aux soci\u00e9t\u00e9s ouvertes au public contenue \u00e0 l'art. 11, al. 2, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'Institut f\u00e9d\u00e9ral de m\u00e9trologie, comme le lui recommandait sa commission. Elle a en effet constat\u00e9 qu'un \u00e9tablissement de droit public - forme qu'est appel\u00e9 \u00e0 prendre l'institut - ne constitue pas une soci\u00e9t\u00e9 ouverte au public au sens de l'art. 727 du code des obligations, car ce type d'\u00e9tablissement n'est ni cot\u00e9 en bourse, ni d\u00e9biteur d'un emprunt par obligations aupr\u00e8s d'une institution de droit public. D'apr\u00e8s le rapporteur de la commission, la Conf\u00e9d\u00e9ration serait tr\u00e8s limit\u00e9e dans le choix de l'organe de r\u00e9vision si cette disposition \u00e9tait maintenue. En revanche, les autres articles n'ont fait l'objet d'aucune opposition. Au vote sur l'ensemble, le Conseil des \u00c9tats a approuv\u00e9 le projet \u00e0 l'unanimit\u00e9.</p><p>Au <b>Conseil national</b>, Pascale Bruderer (S, AG), rapporteur de la commission, a propos\u00e9 d'entrer en mati\u00e8re sur les deux projets ; la majorit\u00e9 de la commission partageait en effet l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et du Conseil des \u00c9tats selon lequel l'Office f\u00e9d\u00e9ral de m\u00e9trologie (METAS) doit aujourd'hui faire face \u00e0 de nouveaux enjeux, qui n\u00e9cessitent une organisation souple et adapt\u00e9e au nouveau contexte international. S'exprimant au nom d'une minorit\u00e9, Katharina Prelicz-Huber (G, ZH) a cependant propos\u00e9 de ne pas entrer en mati\u00e8re sur les deux projets, arguant que l'externalisation des t\u00e2ches de l'office n'\u00e9tait aucunement justifi\u00e9e puisque l'organisation actuelle permet d\u00e9j\u00e0 de r\u00e9pondre aux nouvelles exigences. Par 141 voix contre 24, le Conseil national est finalement entr\u00e9 en mati\u00e8re sur les deux projets. Lors de la discussion par article, il a en outre adopt\u00e9, \u00e0 l'instar du Conseil des \u00c9tats, la loi sur la m\u00e9trologie, \u00e0 une nette majorit\u00e9 et sans discussion. </p><p>Concernant la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'Institut f\u00e9d\u00e9ral de m\u00e9trologie, la majorit\u00e9 de la commission a propos\u00e9 de se rallier \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des \u00c9tats. Une minorit\u00e9, emmen\u00e9e par Katharina Prelicz-Huber (G, ZH), proposait toutefois de compl\u00e9ter l'art. 8, al. c, de sorte que le conseil de l'Institut n\u00e9gocie aussi avec les partenaires sociaux en vue de l'\u00e9laboration de l'ordonnance sur le personnel. Cette proposition de minorit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 finalement rejet\u00e9e, malgr\u00e9 le soutien de la gauche et des Verts, et la loi a \u00e9t\u00e9 nettement adopt\u00e9e au vote sur l'ensemble. </p><p></p><p><b>Au vote final, le projet 1 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par 42 voix contre 0 au Conseil des \u00c9tats et par 176 voix contre 8 au Conseil national ; le projet 2 a, quant \u00e0 lui \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 respectivement, par 41 voix contre 0 et 178 voix contre 7.</b></p>","DraftText":null,"SubmittedText":null,"ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1308268800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4","Category":"IIIb","Modified":"\/Date(1770757006230)\/","SubmissionDate":"\/Date(1288137600000)\/","SubmissionCouncil":null,"SubmissionCouncilName":null,"SubmissionCouncilAbbreviation":null,"SubmissionSession":4816,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat"}}