La Convention du Conseil de l'Europe d\u00e9finit les standards juridiques applicables au droit p\u00e9nal, \u00e0 l'aide aux victimes, au droit des \u00e9trangers et \u00e0 la protection extraproc\u00e9durale et proc\u00e9durale des t\u00e9moins, afin de lutter avec efficacit\u00e9 contre la traite des \u00eatres humains. Le droit suisse en vigueur satisfait \u00e0 la plupart des exigences de la convention. N\u00e9anmoins, la Suisse doit encore compl\u00e9ter sa l\u00e9gislation par des dispositions l\u00e9gales concernant la protection extraproc\u00e9durale des t\u00e9moins afin de pouvoir ratifier la convention.
La Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des \u00eatres humains vise la lutte contre toutes les formes de traite des \u00eatres humains, tant sur le plan national qu'international. Elle \u00e9tablit des normes l\u00e9gales dans les domaines du droit p\u00e9nal, de l'aide aux victimes, du droit des \u00e9trangers et de la protection proc\u00e9durale et extraproc\u00e9durale des t\u00e9moins. La Convention vise par ailleurs \u00e0 renforcer la pr\u00e9vention et \u00e0 juguler la demande.
Compar\u00e9e au Protocole additionnel de l'ONU visant \u00e0 pr\u00e9venir et \u00e0 r\u00e9primer la traite des personnes (RS 0.311.542), d\u00e9j\u00e0 ratifi\u00e9 par la Suisse, la Convention du Conseil de l'Europe pr\u00e9voit des dispositions plus contraignantes en mati\u00e8re de protection des victimes et des t\u00e9moins, ainsi qu'un m\u00e9canisme de surveillance ind\u00e9pendant garantissant sa mise en oeuvre\u00a0: il s'agit d'un groupe d'experts (GRETA) r\u00e9unissant des repr\u00e9sentants des \u00c9tats signataires. Par ailleurs, la Convention ne se limite pas au crime organis\u00e9 transfrontalier.
Les buts de la Convention correspondent aux int\u00e9r\u00eats et \u00e0 la position d\u00e9clar\u00e9e de la Suisse, qui a particip\u00e9 activement \u00e0 l'\u00e9laboration du texte. Elle a accueilli favorablement le progr\u00e8s apport\u00e9 par la Convention du Conseil de l'Europe gr\u00e2ce \u00e0 des dispositions plus contraignantes en regard des autres instruments juridiques internationaux, notamment quant \u00e0 la protection des victimes, \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la surveillance de la mise en oeuvre par les \u00c9tats signataires. En outre, la fixation de normes minimales renforce la coop\u00e9ration entre les pays d'origine et les pays de destination des victimes de la traite des \u00eatres humains.
La Convention a \u00e9t\u00e9 ouverte \u00e0 la signature le 16 mai 2005 \u00e0 Varsovie\u00a0; elle est entr\u00e9e en vigueur le 1er f\u00e9vrier 2008. La Suisse l'a sign\u00e9e le 8 septembre 2008. \u00c0 la fin du mois de novembre 2010, 30 \u00c9tats membres du Conseil de l'Europe l'avaient ratifi\u00e9e.
Le droit suisse r\u00e9pond \u00e0 toutes les exigences de la convention, exception faite de la protection extraproc\u00e9durale des t\u00e9moins. Une adaptation de la l\u00e9gislation suisse est en effet n\u00e9cessaire dans ce domaine pour permettre la mise en oeuvre de mesures extraproc\u00e9durales de protection.
Le projet de loi vise \u00e0 cr\u00e9er dans le droit f\u00e9d\u00e9ral les structures \u00e9tatiques et les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en place de programmes de protection des t\u00e9moins. Eu \u00e9gard au nombre relativement faible de cas de protection des t\u00e9moins, \u00e0 la coop\u00e9ration intercantonale et souvent m\u00eame internationale rendue n\u00e9cessaire par l'exigu\u00eft\u00e9 du territoire suisse et au niveau d'efficacit\u00e9 et de professionnalisme vis\u00e9, il appara\u00eet judicieux et important que la comp\u00e9tence d'ex\u00e9cuter des mesures de protection destin\u00e9es aux t\u00e9moins impliqu\u00e9s dans des proc\u00e9dures f\u00e9d\u00e9rales et cantonales soit centralis\u00e9 dans un service national de protection des t\u00e9moins. Le projet r\u00e8gle les t\u00e2ches et les comp\u00e9tences de ce service.
Les mesures de protection visent en premier lieu les personnes qui sont menac\u00e9es dans le cadre d'enqu\u00eates sur la grande criminalit\u00e9, notamment sur le crime organis\u00e9 et le terrorisme, et qui d\u00e9tiennent des informations importantes pour l'issue de la proc\u00e9dure. Il devrait s'agir principalement des participants entendus comme t\u00e9moins, des t\u00e9moins par profession et des t\u00e9moins l\u00e9s\u00e9s.
Le projet pr\u00e9voit une mesure sp\u00e9cifique, \u00e0 savoir la possibilit\u00e9 de fournir \u00e0 une personne des documents d'identit\u00e9 d'emprunt. Pour cr\u00e9er une nouvelle identit\u00e9 s\u00fbre et pour emp\u00eacher la reconstitution de l'ancienne identit\u00e9, il est \u00e9galement n\u00e9cessaire de bloquer l'acc\u00e8s aux donn\u00e9es de nombreux registres. En outre, de v\u00e9ritables documents doivent pouvoir \u00eatre cr\u00e9\u00e9s, de v\u00e9ritables inscriptions doivent pouvoir \u00eatre effectu\u00e9es sous le nouveau nom. Le projet contient les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires \u00e0 la participation des organes concern\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons et des communes et \u00e0 celle des particuliers.
Le fait de vivre plus ou moins longtemps sous une nouvelle identit\u00e9, dans un nouvel environnement social, repr\u00e9sente pour le t\u00e9moin et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, ses proches une coupure nette dans leur vie. Outre la v\u00e9rification pr\u00e9alable des crit\u00e8res d'aptitude n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en place d'un programme, le service responsable de la protection des t\u00e9moins doit aussi garantir un conseil et un suivi appropri\u00e9s. On notera aussi que les mesures de protection des t\u00e9moins ne doivent ni affecter des tiers (par exemple les cr\u00e9anciers), ni les t\u00e9moins eux-m\u00eames sur le plan juridique. Le projet contient des r\u00e9glementations relatives \u00e0 la joignabilit\u00e9 des personnes \u00e0 prot\u00e9ger pour tout rapport juridique.
Des mesures de cette nature, mises en oeuvre selon le principe de la proportionnalit\u00e9, contribuent concr\u00e8tement \u00e0 optimiser la poursuite p\u00e9nale dans la lutte contre la grande criminalit\u00e9. (Source\u00a0: message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral)
","Proceedings":"Au Conseil des \u00c9tats, l'entr\u00e9e en mati\u00e8re n'a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e. Le rapporteur de la commission a ensuite rappel\u00e9 qu'adopter l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral revenait \u00e0 approuver \u00e0 la fois la convention du Conseil de l'Europe et la loi sur la protection extraproc\u00e9durale des t\u00e9moins. Il a soulign\u00e9 que les mesures proc\u00e9durales de protection des t\u00e9moins \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 r\u00e9glement\u00e9es de mani\u00e8re exhaustive par le CPP. Les dispositions relatives \u00e0 la protection extraproc\u00e9durale visent quant \u00e0 elles, a-t-il pr\u00e9cis\u00e9, \u00e0 garantir que les personnes qui sont appel\u00e9es \u00e0 t\u00e9moigner dans une affaire p\u00e9nale et qui se trouvent - ainsi que leurs proches - de ce fait en danger sont prot\u00e9g\u00e9es tant que la menace persiste. Par 34 voix contre 0, le Conseil des \u00c9tats a adopt\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral, en y ajoutant une modification purement r\u00e9dactionnelle, au vote sur l'ensemble.
\u00c9tat du r\u00e9sum\u00e9\u00a0: juillet 2011
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