Le message concerne principalement la dotation de la p\u00e9r\u00e9quation des ressources et de la compensation des charges entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons pour la p\u00e9riode de contribution 2012 \u00e0 2015 (projets B et C). Il se fonde sur le premier rapport sur l'\u00e9valuation de l'efficacit\u00e9 de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re publi\u00e9 depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9forme de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et de la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons (RPT). Ce rapport est soumis avec le pr\u00e9sent message.
Le message propose \u00e9galement une r\u00e9vision partielle de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 3 octobre 2003 sur la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et la compensation des charges (PFCC, projet A), qui concerne les r\u00e9glementations n\u00e9cessaires \u00e0 la correction r\u00e9troactive des paiements compensatoires erron\u00e9s. Cette r\u00e9vision r\u00e9sulte, elle aussi, du premier rapport sur l'\u00e9valuation de l'efficacit\u00e9.
Contenu des projets
L'objectif du projet A est de combler une lacune juridique de la PFCC, en pr\u00e9cisant les conditions auxquelles des paiements compensatoires erron\u00e9s peuvent \u00eatre rectifi\u00e9s r\u00e9troactivement. Une correction a posteriori ne devrait intervenir que si l'erreur est \u00e0 l'origine de cons\u00e9quences financi\u00e8res importantes pour au moins un canton. Dans l'int\u00e9r\u00eat de l'assurance-qualit\u00e9, un seuil emp\u00eachant toute incitation inopportune a sciemment \u00e9t\u00e9 fix\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proc\u00e9dera d'office aux rectifications n\u00e9cessaires au plus tard lorsque l'ann\u00e9e de calcul concern\u00e9e int\u00e8gre pour la derni\u00e8re fois l'indice des ressources d'une ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence. Dans la perspective d'une correction r\u00e9troactive, l'instance qui d\u00e9couvre l'erreur ne joue aucun r\u00f4le (un canton, l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions, le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances ou encore l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des finances). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est habilit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9ciser la limite \u00e0 partir de laquelle une erreur est r\u00e9put\u00e9e importante. Pour ce faire, il tient compte du potentiel de ressources par habitant de l'ensemble des cantons. Les \"montants minimaux\" seront adapt\u00e9s \u00e0 l'\u00e9volution du potentiel de ressources par habitant \u00e0 l'\u00e9chelle nationale. En principe, l'erreur est rectifi\u00e9e dans sa totalit\u00e9 et dans les meilleurs d\u00e9lais possibles\u00a0; la correction est d\u00e9finitive.
Par l'interm\u00e9diaire du projet B, c'est-\u00e0-dire le projet d'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral concernant la d\u00e9termination des contributions de base \u00e0 la p\u00e9r\u00e9quation des ressources pour la p\u00e9riode de contribution 2012 \u00e0 2015, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral demande de nouvelles contributions de base pour les p\u00e9r\u00e9quations horizontale et verticale des ressources. Compte tenu des enseignements fournis par le rapport sur l'\u00e9valuation de l'efficacit\u00e9 de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re, ces contributions de base devront \u00eatre fix\u00e9es d'apr\u00e8s celles de l'ann\u00e9e 2011, selon la m\u00eame proc\u00e9dure que celle appliqu\u00e9e aux ann\u00e9es de transition d'une p\u00e9riode de contribution, conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re. La progression de la p\u00e9r\u00e9quation horizontale des ressources reposera ainsi sur celle du potentiel de ressources des cantons \u00e0 fort potentiel, et la p\u00e9r\u00e9quation verticale des ressources \u00e9voluera en fonction de la croissance du potentiel de ressources de tous les cantons. Comme les donn\u00e9es d\u00e9finitives servant au calcul du potentiel de ressources 2012 ne seront disponibles qu'en automne 2011, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9terminer les contributions de base d\u00e9finitives pour la p\u00e9riode 2012 \u00e0 2015 lorsque les donn\u00e9es de base concernant l'ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence 2012 seront pr\u00e9sent\u00e9es, c'est-\u00e0-dire en automne 2011.
Pour tenir compte de la neutralit\u00e9 budg\u00e9taire entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons lors du passage \u00e0 la RPT en 2008, la contribution de base \u00e0 la p\u00e9r\u00e9quation verticale des ressources sera augment\u00e9e \u00e0 partir de 2012. L'augmentation totale s'\u00e9l\u00e8vera \u00e0 112 millions de francs. Ce montant correspond \u00e0 l'\u00e9cart constat\u00e9 a posteriori par rapport \u00e0 la neutralit\u00e9 budg\u00e9taire (100 millions par an), auquel s'ajoute une r\u00e9mun\u00e9ration permanente des 400 millions que les cantons n'ont pas touch\u00e9s entre 2008 et 2011. L'augmentation de la p\u00e9r\u00e9quation verticale sera de 81,2 millions de francs, les fonds \u00e9tant r\u00e9partis proportionnellement entre les trois instruments de p\u00e9r\u00e9quation verticale (p\u00e9r\u00e9quation verticale des ressources, compensation des charges excessives dues \u00e0 des facteurs g\u00e9o-topographiques et compensation des charges excessives dues \u00e0 des facteurs socio-d\u00e9mographiques).
Enfin, avec le projet C, \u00e0 savoir le projet d'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral concernant la d\u00e9termination des contributions de base \u00e0 la compensation des charges pour la p\u00e9riode de contribution 2012 \u00e0 2015, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral demande les nouvelles contributions de base \u00e0 la compensation des charges excessives dues \u00e0 des facteurs g\u00e9o-topographiques et socio-d\u00e9mographiques. Comme pour la p\u00e9r\u00e9quation des ressources, compte tenu du rapport sur l'\u00e9valuation de l'efficacit\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que ces contributions de base devront \u00eatre fix\u00e9es d'apr\u00e8s celles de l'ann\u00e9e 2011, selon la m\u00eame proc\u00e9dure que celle appliqu\u00e9e aux ann\u00e9es de transition d'une p\u00e9riode de contribution, conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re. Les contributions de base seront ainsi adapt\u00e9es au rench\u00e9rissement. Dans ce cas \u00e9galement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9terminer les contributions de base d\u00e9finitives pour la p\u00e9riode 2012 \u00e0 2015 lorsque les donn\u00e9es de base concernant l'ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence 2012 seront disponibles, c'est-\u00e0-dire en automne 2011. Concernant la r\u00e9partition des fonds entre la compensation des charges excessives dues \u00e0 des facteurs g\u00e9o-topographiques et la compensation des charges excessives dues \u00e0 des facteurs socio-d\u00e9mographiques, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose une proportion inchang\u00e9e de 50\u00a0%/50\u00a0%, c'est-\u00e0-dire une dotation identique en termes de montants, pour la p\u00e9riode de contribution 2012 \u00e0 2015.
Les augmentations proportionnelles qui seront octroy\u00e9es \u00e0 partir de 2012 en faveur de la compensation des charges excessives dues \u00e0 des facteurs g\u00e9o-topographiques et socio-d\u00e9mographiques pour respecter la neutralit\u00e9 budg\u00e9taire 2008 s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 15,4 millions de francs pour chacun des deux instruments. (Source\u00a0: message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral)
","Proceedings":"Au Conseil national, l'entr\u00e9e en mati\u00e8re a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e sans opposition. En ce qui concerne le projet 1, une minorit\u00e9 a propos\u00e9 d'ajouter un nouveau but \u00e0 la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re (art. 2, let. g, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et la compensation des charges [PFCC]), \u00e0 savoir celui de contribuer \u00e0 la d\u00e9finition d'une norme minimale pour les prestations des cantons. La m\u00eame minorit\u00e9 proposait \u00e9galement de compl\u00e9ter l'art. 6 relatif \u00e0 la r\u00e9partition des fonds de sorte que la Conf\u00e9d\u00e9ration oblige les cantons \u00e0 respecter les normes de prestations que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9finies en collaboration avec la Conf\u00e9rence des gouvernements cantonaux. Les deux propositions de minorit\u00e9, qui ont fait l'objet d'un vote commun, ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es par 124 voix contre 46 ; la quasi-totalit\u00e9 du groupe socialiste et la majorit\u00e9 du groupe des Verts ont vot\u00e9 en faveur des propositions de minorit\u00e9. En ce qui concerne l'art. 3, al. 3, une minorit\u00e9 rose-verte souhaitait que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixe un suppl\u00e9ment appropri\u00e9 sur le revenu des personnes physiques qui sont impos\u00e9es d'apr\u00e8s la d\u00e9pense ; par ailleurs, une proposition individuelle visait \u00e0 ce que, pour le calcul de l'indice des ressources, le revenu soit fix\u00e9 en fonction du pouvoir d'achat. Le conseil a rejet\u00e9 ces deux propositions. Celle de la minorit\u00e9 n'a \u00e9t\u00e9 soutenue que par le camp rose-vert, tous les autres groupes ayant vot\u00e9 pour la proposition de la majorit\u00e9. Quant \u00e0 la proposition individuelle, elle a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 153 voix contre 4. En ce qui concerne l'art. 6, une autre proposition de minorit\u00e9 et une proposition individuelle ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es en plus de la premi\u00e8re proposition de minorit\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par le groupe socialiste (cf. ci-dessus). La deuxi\u00e8me proposition de minorit\u00e9, issue de diff\u00e9rents groupes parlementaires, visait \u00e0 ajouter les al. 4 et 5 afin d'introduire un m\u00e9canisme qui, en se fondant sur le rapport entre l'exploitation effective du potentiel fiscal par chacun des cantons et l'exploitation moyenne du potentiel fiscal, \u00e9viterait que les cantons qui re\u00e7oivent des paiements compensatoires profitent de ces fonds pour proc\u00e9der \u00e0 des baisses d'imp\u00f4ts. La proposition individuelle visait un objectif similaire ; toutefois, \u00e0 la diff\u00e9rence de la deuxi\u00e8me proposition de minorit\u00e9, elle souhaitait que le montant correspondant \u00e0 la r\u00e9duction des paiements compensatoires soit non pas pr\u00e9lev\u00e9 aupr\u00e8s des cantons donateurs, mais port\u00e9 \u00e0 l'actif des cantons \u00e0 faible potentiel de ressources. La deuxi\u00e8me proposition de minorit\u00e9 et la proposition individuelle ont \u00e9t\u00e9 oppos\u00e9es l'une \u00e0 l'autre\u00a0: par 90 voix contre 42, le conseil a pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 la deuxi\u00e8me proposition de minorit\u00e9, seul le groupe socialiste ayant vot\u00e9 en bloc pour la proposition individuelle. La deuxi\u00e8me proposition de minorit\u00e9 a finalement \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e au profit de la proposition de la majorit\u00e9 par 97 voix contre 58, les groupes UDC et socialiste ayant tous deux \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s partag\u00e9s sur la question. En ce qui concerne l'art. 18, al. 2, une proposition de minorit\u00e9 issue du camp rose-vert souhaitait \u00e9tendre aux villes et aux communes le mandat d'\u00e9valuation du rapport d'efficacit\u00e9 p\u00e9riodique d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vu par la loi. Se ralliant \u00e0 l'avis de la majorit\u00e9 de la commission, le conseil a rejet\u00e9 cette proposition par 97 voix contre 63. \u00c0 l'art. 19, le conseil a \u00e9galement suivi la majorit\u00e9 de sa commission, en rejetant assez nettement deux propositions de minorit\u00e9 et une proposition individuelle. Au vote sur l'ensemble, le Conseil national a adopt\u00e9 le projet 1 par 135 voix contre 20, sans apporter de modifications aux propositions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Le conseil est ensuite pass\u00e9 \u00e0 la discussion par article sur l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral concernant la d\u00e9termination des contributions de base \u00e0 la p\u00e9r\u00e9quation des ressources pour la p\u00e9riode de contribution 2012 \u00e0 2015 (projet 2). Afin de compenser l'entrave faite \u00e0 la neutralit\u00e9 budg\u00e9taire, le projet pr\u00e9voit que la Conf\u00e9d\u00e9ration mette \u00e0 la disposition des cantons 112 millions de francs suppl\u00e9mentaires par an (y compris les int\u00e9r\u00eats). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et la majorit\u00e9 de la commission proposaient de r\u00e9partir ce montant selon la clef habituelle, \u00e0 savoir 81,2 millions de francs pour la p\u00e9r\u00e9quation des ressources, 15,4 millions de francs pour la compensation des charges g\u00e9o-topographiques et 15,4 millions de francs pour la compensation des charges socio-d\u00e9mographiques. Une minorit\u00e9 I de la commission, issue de plusieurs groupes parlementaires, proposait d'attribuer l'int\u00e9gralit\u00e9 des 112 millions de francs \u00e0 la compensation des charges socio-d\u00e9mographiques ; une minorit\u00e9 II, issue du camp bourgeois, proposait quant \u00e0 elle de ne pas pr\u00e9voir ces 112 millions de francs suppl\u00e9mentaires. La proposition de la minorit\u00e9 I s'est tout d'abord impos\u00e9e face \u00e0 la majorit\u00e9 de la commission par 87 voix contre 73, la plupart des groupes s'\u00e9tant montr\u00e9s partag\u00e9s sur la question. La proposition de la minorit\u00e9 I a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 pr\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 celle de la minorit\u00e9 II par 133 voix contre 31. Au vote sur l'ensemble, le conseil a adopt\u00e9 le projet 2 par 138 voix contre 18.
En ce qui concerne le projet 3, qui fixe les montants destin\u00e9s aux deux compensations des charges, le conseil a adopt\u00e9 - comme l'on pouvait s'y attendre au vu des d\u00e9cisions relatives au projet 2 - deux propositions de minorit\u00e9, qui souhaitaient diminuer de pr\u00e8s de 15 millions de francs la contribution \u00e0 la compensation des charges g\u00e9o-topographiques et d'augmenter la contribution \u00e0 la compensation des charges socio-d\u00e9mographiques de 96,6 millions des francs. Le foss\u00e9 s'est creus\u00e9 - une fois n'est pas coutume - plus entre les villes et les campagnes qu'entre les diff\u00e9rents partis. Le conseil a adopt\u00e9 le projet au vote sur l'ensemble par 148 voix contre 12.
Sans opposition, le Conseil des \u00c9tats est entr\u00e9 en mati\u00e8re sur le projet. Au cours de la discussion par article, toutes les propositions de minorit\u00e9 visant \u00e0 modifier la PFCC (projet 1) ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es par le conseil, qui a suivi l'avis de sa commission en tous points. Au vote sur l'ensemble, le conseil a adopt\u00e9 le projet 1 par 36 voix contre 1 et 4 abstentions.
Pour ce qui est du projet 2 relatif \u00e0 la p\u00e9r\u00e9quation des ressources, la commission a propos\u00e9 de maintenir la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, alors qu'une minorit\u00e9 de la commission a propos\u00e9 d'adopter la version du Conseil national. Par 28 voix contre 14, le conseil a suivi l'avis de sa commission, cr\u00e9ant ainsi une divergence avec le Conseil national. Pour le reste du projet 2, il a suivi les d\u00e9cisions du Conseil national. Au vote sur l'ensemble, le Conseil des \u00c9tats a adopt\u00e9 le projet 2 par 33 voix contre 0.
En ce qui concerne le projet 3, le Conseil des \u00c9tats a suivi l'avis de sa commission, qui proposait de maintenir la version du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, et donc de rejeter les modifications apport\u00e9es par le Conseil national. Au vote sur l'ensemble, le projet 3 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9.
L'objet est retourn\u00e9 au Conseil national, o\u00f9 il s'agissait d'\u00e9liminer les divergences portant sur les projets 2 et 3. La commission a propos\u00e9 \u00e0 son conseil de se rallier aux d\u00e9cisions du Conseil des \u00c9tats. Aucune contre-proposition n'ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e, les divergences ont pu \u00eatre \u00e9limin\u00e9es sans grand d\u00e9bat.
Aux votes finaux, le projet 1 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par le Conseil national par 150 voix contre 26 et par le Conseil des \u00c9tats par 33 voix contre 3. Le projet 2 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 respectivement par 130 voix contre 43 et 32 voix contre 2 et le projet 3 respectivement par 132 voix contre 44 et 33 voix contre 3.
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