Le 1er octobre 2010, la 11e r\u00e9vision de l'AVS a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e en votation finale par le Conseil national. Le projet contient de nombreuses am\u00e9liorations relatives \u00e0 la mise en oeuvre de l'assurance qui n'ont nullement \u00e9t\u00e9 contest\u00e9es. Afin que son entr\u00e9e en vigueur puisse intervenir rapidement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumet au Parlement un projet ne comportant que les mesures qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9es lors des d\u00e9bats sur la 11e r\u00e9vision de l'AVS et qui pourront am\u00e9liorer et simplifier la mise en oeuvre de l'assurance. Les principaux points sont les suivants\u00a0:
Mise en oeuvre de l'assurance et cotisations
- Cotisations des assur\u00e9s sans activit\u00e9 lucrative\u00a0: la cotisation maximale est fix\u00e9e de sorte que, en principe, elle se monte \u00e0 50 fois la cotisation minimale. Cette solution r\u00e9tablit la relation qui existait \u00e0 l'origine entre la cotisation minimale et la cotisation maximale.
- La perception des cotisations doit en outre \u00eatre facilit\u00e9e par diverses mesures.
Questions d'organisation
- L'organisation de l'AVS avec ses diff\u00e9rents organismes responsables est positive pour l'application d\u00e9centralis\u00e9e de l'assurance mais, pour certaines t\u00e2ches, n\u00e9cessite une coordination et une conduite centralis\u00e9e. Le Fonds de compensation de l'AVS prend en charge les co\u00fbts.
- Cr\u00e9ation d'un registre des prestations compl\u00e9mentaires\u00a0: ce registre facilite aussi bien la r\u00e9colte de donn\u00e9es fiables \u00e0 des fins statistiques que la transmission d'informations pour la mise en oeuvre des prestations compl\u00e9mentaires.
(Source\u00a0: message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral)
","Proceedings":"Au Conseil des \u00c9tats, l'entr\u00e9e en mati\u00e8re n'a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e. Le rapporteur de la commission a rappel\u00e9 que le projet concernait uniquement des dispositions techniques non contest\u00e9es de la 11e r\u00e9vision de l'AVS. Limiter la r\u00e9vision \u00e0 ces points devrait permettre une entr\u00e9e en vigueur rapide des modifications. Toutes les mesures pr\u00e9vues par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ayant d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es et approuv\u00e9es dans les commissions et dans les conseils lors des d\u00e9bats sur la 11e r\u00e9vision, c'est pratiquement sans discussion que le projet a finalement \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 au vote sur l'ensemble par 41 voix contre 0.
Le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9 au Conseil national qui l'a adopt\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 au vote sur l'ensemble par 131 voix contre 0.
Au vote final, la loi a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par 41 voix contre 0 au Conseil des \u00c9tats et par 189 voix contre 0 au Conseil national.
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