L'ordonnance sur les juges du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral des brevets pr\u00e9voit que la r\u00e9tribution des juges ordinaires de ce tribunal s'effectue conform\u00e9ment aux dispositions de l'ordonnance sur les juges (RS 173.711.2). Leur salaire correspond ainsi \u00e0 la classe de traitement 33. L'art. 2 de l'ordonnance sur les juges du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral des brevets ne modifie pas l'ordonnance sur les juges de telle sorte que ses art. 6 et 6a s'appliquent aussi aux juges ordinaires du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral des brevets. Leur r\u00e9mun\u00e9ration ne s'en trouve d\u00e8s lors pas augment\u00e9e des allocations pr\u00e9vues dans ces dispositions, comme c'est le cas pour les membres des autres tribunaux f\u00e9d\u00e9raux de premi\u00e8re instance.
Les postes de juge ordinaire au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral des brevets seront destin\u00e9s \u00e0 des personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d'une grande exp\u00e9rience professionnelle dans le domaine des brevets. Afin de garantir le recrutement de personnes qualifi\u00e9es et pour veiller \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 de traitement avec le Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral et le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral, la commission propose de pr\u00e9voir des indemnit\u00e9s de fonction pour les juges ordinaires du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral des brevets.
(Source\u00a0: rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des \u00c9tats)
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral approuve les modifications de l'ordonnance sur les juges propos\u00e9es par la Commission des affaires juridiques. Les charges suppl\u00e9mentaires li\u00e9es au personnel sont acceptables. Le pr\u00e9sident re\u00e7oit une indemnit\u00e9 de 30 000 francs et le deuxi\u00e8me membre ordinaire du Tribunal une indemnit\u00e9 de 20 000 francs (s'il rev\u00eat la fonction de vice-pr\u00e9sident) ou de 10 000 francs (s'il est membre de la direction du Tribunal, sans \u00eatre vice-pr\u00e9sident). Les charges salariales augmentent donc de 50 000 francs au plus. (Source\u00a0: avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral)
","Proceedings":"Les deux conseils ont adopt\u00e9 le projet sans discussion.
Au vote final, l'ordonnance de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par 173 voix contre 13 au Conseil national et par 44 voix contre 0 au Conseil des \u00c9tats.
","DraftText":null,"SubmittedText":"Il faut cr\u00e9er les bases l\u00e9gales qui permettent d'allouer une r\u00e9tribution plus int\u00e9ressante aux juges ordinaires du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral des brevets. Pour ce faire, il est n\u00e9cessaire d'instaurer une indemnit\u00e9 de fonction.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1268993805597)\/","ResponsibleDepartment":null,"ResponsibleDepartmentName":null,"ResponsibleDepartmentAbbreviation":null,"IsLeadingDepartment":null,"Tags":"12","Category":null,"Modified":"\/Date(1770755716680)\/","SubmissionDate":"\/Date(1264636800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4813,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}