L'initiative de la Commission des transports et des t\u00e9l\u00e9communications du Conseil des \u00c9tats vise \u00e0 verser une contribution extraordinaire au fonds d'infrastructure afin de r\u00e9soudre les probl\u00e8mes de liquidit\u00e9s que celui-ci rencontrera \u00e0 moyen terme. Par 7 voix contre 4, elle a d\u00e9cid\u00e9 de fixer le montant de cette contribution \u00e0 850 millions de francs, une minorit\u00e9 souhaitant pour sa part n'allouer que 570 millions de francs. Cette somme sera pr\u00e9lev\u00e9e sur les provisions du financement sp\u00e9cial pour la circulation routi\u00e8re, qui se montaient \u00e0 2,8 milliards de francs fin 2009. Elle vise \u00e0 assurer un financement transitoire sans lequel les projets de trafic d'agglom\u00e9ration et d'\u00e9limination des goulets d'\u00e9tranglement sur le r\u00e9seau routier national, qu'il est pr\u00e9vu de r\u00e9aliser sur la p\u00e9riode 2011-2015, devraient \u00eatre repouss\u00e9s. Dans certains cas exceptionnels, les cantons pourront toutefois proc\u00e9der au financement pr\u00e9alable d'un projet. Aucune modification n'est apport\u00e9e \u00e0 la conception m\u00eame du fonds d'infrastructure. Au vote sur l'ensemble, la commission a propos\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 d'adopter la modification de la loi sur le fonds d'infrastructure. (Source\u00a0: Communiqu\u00e9 de presse CTT-E du 16.04.2010.
","Proceedings":"Le Conseil des \u00c9tats a suivi la majorit\u00e9 de sa commission et approuv\u00e9, par 23 voix contre 13, le versement unique au fonds d'infrastructure d'une contribution de 850 millions de francs. Il a pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 cette option \u00e0 une proposition de minorit\u00e9 qui souhaitait pour sa part n'allouer que 570 millions de francs. Au vote sur l'ensemble, le projet a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9.
Au Conseil national, une minorit\u00e9 rassemblant des membres des groupes UDC et lib\u00e9ral-radical voulait \u00e9galement limiter \u00e0 570 millions de francs la contribution au fonds d'infrastructure. Les d\u00e9put\u00e9s d\u00e9fendant ce point de vue ont invoqu\u00e9 des consid\u00e9rations budg\u00e9taires\u00a0: le principe du frein aux d\u00e9penses et \u00e0 l'endettement appelle les \u00e9conomies\u00a0; or, ont-ils plaid\u00e9, personne ne dit o\u00f9 celles-ci doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es. Le conseil s'est ralli\u00e9 \u00e0 l'avis de la majorit\u00e9 par 116 voix contre 57 et a adopt\u00e9 le projet au vote sur l'ensemble par 153 voix contre 23, sans proc\u00e9der \u00e0 aucun changement.
Au vote final, l'arr\u00eat\u00e9 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par 40 voix contre 0 au Conseil des \u00c9tats et par 179 voix contre 6 au Conseil national.
","DraftText":null,"SubmittedText":"La Commission des transports et des t\u00e9l\u00e9communications du Conseil des \u00c9tats d\u00e9cide de modifier la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le fonds d'infrastructure pour le trafic d'agglom\u00e9ration, le r\u00e9seau des routes nationales de m\u00eame que pour les routes principales dans les r\u00e9gions de montagne et les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques. L'objectif est de r\u00e9soudre les probl\u00e8mes de liquidit\u00e9s auxquels le fonds d'infrastructure sera confront\u00e9 \u00e0 moyen terme, de sorte que celui-ci puisse remplir ses engagements dans les quatre domaines de financement concern\u00e9s (ach\u00e8vement du r\u00e9seau des routes nationales, \u00e9limination des goulets d'\u00e9tranglement du r\u00e9seau des routes nationales, contributions aux mesures visant \u00e0 am\u00e9liorer les infrastructures de transport dans les villes et les agglom\u00e9rations, et contributions pour le maintien de la qualit\u00e9 des routes principales dans les r\u00e9gions de montagne et les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques), sans que les projets soient retard\u00e9s ou doivent \u00eatre pr\u00e9financ\u00e9s par des tiers.
","ReasonText":"Le fonds d'infrastructure sert \u00e0 financer tous les projets ayant trait au trafic d'agglom\u00e9ration, au r\u00e9seau des routes nationales et aux routes principales dans les r\u00e9gions de montagne et les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques. Au vu des projets en cours et de ceux qui devront \u00eatre financ\u00e9s sous peu, il appara\u00eet que le fonds devra faire face, \u00e0 moyen terme, \u00e0 une situation si critique qu'un probl\u00e8me de liquidit\u00e9s se posera \u00e0 partir de 2014. Diff\u00e9rentes raisons expliquent cette situation\u00a0:
- Une grande partie des moyens allou\u00e9s aux projets urgents concernant le trafic d'agglom\u00e9ration ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9pens\u00e9s car, d'une part, les travaux relatifs \u00e0 tous les projets urgents devaient commencer \u00e0 la fin 2008 au plus tard et, d'autre part, ces ressources ont \u00e9galement servi \u00e0 financer des projets pour lesquels les travaux \u00e9taient en cours ou termin\u00e9s.
- La d\u00e9cision des Chambres f\u00e9d\u00e9rales visant \u00e0 ce que les projets concernant les routes principales dans les r\u00e9gions de montagne et les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques soient \u00e9galement financ\u00e9s au moyen de ce fonds, et l'arr\u00eat du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral qui n'est cependant pas encore entr\u00e9 en force contre la hausse de la RPLP, notamment, ont des r\u00e9percussions sur les besoins financiers et sur les liquidit\u00e9s du fonds.
- Les montants annuels affect\u00e9s au trafic d'agglom\u00e9ration ont \u00e9t\u00e9 bien sup\u00e9rieurs \u00e0 la moyenne de 300 millions de francs que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voyait dans son message\u00a0; en cons\u00e9quence, le financement des projets figurant sur la liste A pourrait subir des retards.
- Dans le domaine des routes nationales, lors de la phase initiale de l'engagement du fonds d'infrastructure, les ressources sont majoritairement utilis\u00e9es pour l'ach\u00e8vement du r\u00e9seau\u00a0; ce n'est que plus tard qu'elles seront davantage consacr\u00e9es \u00e0 l'\u00e9limination des goulets d'\u00e9tranglement.
La situation actuelle du fonds d'infrastructure est telle que la Conf\u00e9d\u00e9ration n'est pas en mesure de verser ses contributions aux projets d'agglom\u00e9ration dans les d\u00e9lais exig\u00e9s par les pr\u00e9visions d'avancement des travaux, entra\u00eenant ainsi soit leur suspension, soit leur pr\u00e9financement par des tiers, en g\u00e9n\u00e9ral les cantons.
Pour r\u00e9pondre \u00e0 toutes les demandes des cantons, un apport de liquidit\u00e9s \u00e0 hauteur de 2,6 milliards de francs au fonds d'infrastructure serait n\u00e9cessaire (toutefois, certaines incertitudes relatives au calendrier de mise en oeuvre des projets subsisteraient).
En cons\u00e9quence, la commission propose de verser une contribution extraordinaire au fonds d'infrastructure en vue d'en assurer les liquidit\u00e9s. Gr\u00e2ce \u00e0 cette mesure, il serait possible de verser, d\u00e8s 2011, des subventions f\u00e9d\u00e9rales essentielles aux projets d'agglom\u00e9ration, voire de garantir la continuit\u00e9 du financement des projets figurant sur la liste A. La n\u00e9cessit\u00e9 d'un pr\u00e9financement par des tiers, en particulier par les cantons, ne peut toutefois \u00eatre totalement exclue.
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