Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, la pratique du Conseil f\u00e9d\u00e9ral relative au droit \u00e0 l'information des commissions de surveillance ancr\u00e9 dans la loi sur le Parlement (LParl) s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e de plus en plus restrictive en ce qui concerne la mise \u00e0 disposition de documents du gouvernement. Ceci a eu pour effet que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a refus\u00e9 de remettre, ou n'a remis qu'apr\u00e8s de longues n\u00e9gociations, certains documents dont les Commissions de gestion (CdG) avaient besoin dans le cadre de leurs enqu\u00eates. Les CdG sont parvenues \u00e0 la conclusion que la pratique adopt\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne leur permet plus de remplir la mission qui leur est impartie de mani\u00e8re ad\u00e9quate. Par cons\u00e9quent, elles ont d\u00e9cid\u00e9, lors de leur s\u00e9ance commune du 22 janvier 2010, de d\u00e9poser une initiative parlementaire visant \u00e0 clarifier la situation relative au droit \u00e0 l'information des commissions de surveillance.
La Commission de gestion du Conseil des \u00c9tats (CdG-E) propose donc de modifier
la LParl sur la base des consid\u00e9rations suivantes\u00a0:
- Pour exercer leur fonction de haute surveillance, les CdG doivent obtenir un meilleur acc\u00e8s aux documents du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Il s'agit notamment de remplacer la notion vague de \"documents sur lesquels le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est directement fond\u00e9 pour prendre une d\u00e9cision\" par une d\u00e9finition plus pr\u00e9cise. Si, afin de pr\u00e9server le principe de coll\u00e9gialit\u00e9, il convient que les CdG n'aient pas acc\u00e8s aux proc\u00e8s-verbaux des s\u00e9ances du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, conform\u00e9ment \u00e0 la pratique en vigueur jusqu'\u00e0 ce jour, elles doivent toutefois pouvoir acc\u00e9der aux propositions formelles et aux co-rapports des diff\u00e9rents d\u00e9partements.
La classification par \u00e9chelons des droits \u00e0 l'information reste inchang\u00e9e. Par souci d'homog\u00e9n\u00e9it\u00e9, il y a lieu d'aligner la terminologie utilis\u00e9e pour les domaines d'exclusion des droits \u00e0 l'information des d\u00e9put\u00e9s et des commissions en g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 celle utilis\u00e9e pour les commissions de surveillance, sans pour autant modifier l'\u00e9tendue des droits dont ils disposent actuellement.
- L'obligation d'informer les commissions de surveillance et leurs d\u00e9l\u00e9gations ainsi que les commissions d'enqu\u00eate parlementaires (CEP) ne doit pas seulement concerner les personnes actuellement au service de la Conf\u00e9d\u00e9ration, mais doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9tendue, pour ce qui concerne la p\u00e9riode de leur activit\u00e9 au sein de la Conf\u00e9d\u00e9ration, aux personnes qui ne sont plus au service de celle-ci. Les commissions de surveillance, les d\u00e9l\u00e9gations et les CEP doivent en outre avoir la possibilit\u00e9 de citer \u00e0 compara\u00eetre les personnes tenues de fournir des renseignements ou les personnes tenues de t\u00e9moigner et, en cas de besoin, de les faire amener.
- \u00c0 ce jour d\u00e9j\u00e0, l'activit\u00e9 de la D\u00e9l\u00e9gation des Commissions de gestion (D\u00e9lCdG) ne se limite pas au contr\u00f4le des activit\u00e9s des organes charg\u00e9s de la protection de l'\u00c9tat et du renseignement au sens \u00e9troit du terme, mais s'\u00e9tend r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 d'autres domaines qui rel\u00e8vent de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ext\u00e9rieure et, dans des cas particuliers, des \u00e9v\u00e9nements ne relevant pas du domaine de la s\u00e9curit\u00e9 tel que l'on l'entend traditionnellement, mais qui sont susceptibles de porter un grave pr\u00e9judice aux int\u00e9r\u00eats du pays (par ex. affaire Tinner, non-prolif\u00e9ration). La D\u00e9lCdG est ainsi responsable, avec la D\u00e9l\u00e9gation des finances (D\u00e9lFin), de la haute surveillance de tous les domaines secrets relevant de l'\u00c9tat. Il s'agit donc de combler cette lacune dans le syst\u00e8me de la haute surveillance parlementaire. Ceci pr\u00e9suppose que la D\u00e9lCdG soit mise formellement sur un pied d'\u00e9galit\u00e9 avec la D\u00e9lFin en ce qui concerne l'acc\u00e8s aux informations et surtout les flux d'informations. Il y a donc lieu d'adapter la notion de domaine secret, pour lequel le droit de consultation est restreint, dans les articles relatifs aux droits \u00e0 l'information des d\u00e9put\u00e9s et des commissions.
- \u00c9tant donn\u00e9 que des mesures efficaces au maintien du secret constituent le pendant au droit \u00e9tendu \u00e0 l'information, les commissions de surveillance sont d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent tenues de prendre des mesures appropri\u00e9es pour garantir le maintien du secret. Il convient donc d'accorder de l'importance \u00e0 cette obligation, en pr\u00e9voyant que les commissions de surveillance \u00e9mettent des directives relatives au maintien du secret dans leur domaine de comp\u00e9tence.
- La loi doit pr\u00e9voir en outre des r\u00e8gles sur la r\u00e9cusation des membres des CdG et de la D\u00e9lCdG.
Les Commissions des finances (CdF) \u00e9tant \u00e9galement concern\u00e9es par ces modifications, la CdG-E a demand\u00e9 \u00e0 la Commission des finances du Conseil des \u00c9tats (CdF-E) de se prononcer sur les propositions ci-dessus. (Source\u00a0: Rapport de la Commission de gestion du Conseil des \u00c9tats)
","Proceedings":"Le Conseil des \u00c9tats est entr\u00e9 en mati\u00e8re sans opposition sur le projet.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposait de renoncer \u00e0 l'instauration de mesures de contrainte devant permettre aux commissions de surveillance de faire amener des personnes assujetties \u00e0 l'obligation de renseigner ou de t\u00e9moigner. D'apr\u00e8s la chanceli\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration Corina Casanova, prendre des mesures de contrainte dans le cadre de la haute surveillance serait contraire au but et \u00e0 l'esprit du syst\u00e8me ; en outre, la question se pose de savoir si des mesures de ce type seraient compatibles avec la Constitution f\u00e9d\u00e9rale. Malgr\u00e9 cela, la Chambre haute a suivi la proposition de sa commission et vot\u00e9 en faveur de l'introduction de mesures de contrainte.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a en outre demand\u00e9 que lui soit accord\u00e9 le droit d'assister \u00e0 l'audition des personnes appel\u00e9es \u00e0 fournir des renseignements et de leur poser des questions compl\u00e9mentaires. La chanceli\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration a motiv\u00e9 cette demande en d\u00e9clarant que si le droit \u00e0 l'information des commissions de surveillance \u00e9tait \u00e9tendu, les droits du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re de proc\u00e9dure devaient l'\u00eatre \u00e9galement. Le rapporteur de la commission Claude Janiak (S, BL) a contest\u00e9 cet argument ; il estime en effet que le projet ne pr\u00e9voit pas d'\u00e9tendre, mais uniquement de pr\u00e9ciser le droit \u00e0 l'information des commissions de surveillance. Suivant la proposition de sa commission, le Conseil des \u00c9tats s'est oppos\u00e9 \u00e0 l'extension des droits du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re de proc\u00e9dure.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a par ailleurs propos\u00e9 que l'acc\u00e8s aux co-rapports continue d'\u00eatre limit\u00e9 aux d\u00e9l\u00e9gations de surveillance. En outre, il a souhait\u00e9 que les commissions de surveillance aient le droit uniquement de consulter les proc\u00e8s-verbaux des s\u00e9ances et les documents class\u00e9s secrets, et non de demander qu'ils leur soient remis. Sur ces deux points, le Conseil des \u00c9tats s'est une nouvelle fois \u00e9cart\u00e9 des propositions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, pr\u00e9f\u00e9rant suivre l'avis de sa commission.
Au Conseil national, le projet a \u00e9galement pass\u00e9 sans encombre le cap de l'entr\u00e9e en mati\u00e8re. \u00c0 l'instar du Conseil des \u00c9tats, la Chambre basse a rejet\u00e9 les propositions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Elle a cependant adopt\u00e9 une proposition de sa commission pr\u00e9voyant l'application des r\u00e8gles sur la r\u00e9cusation \u00e0 tous les membres de commissions ou de d\u00e9l\u00e9gations qui exercent la haute surveillance. Enfin, elle a apport\u00e9 deux l\u00e9g\u00e8res modifications r\u00e9dactionnelles \u00e0 la version fran\u00e7aise du texte de loi.
Le Conseil des \u00c9tats a \u00e9limin\u00e9 toutes les divergences restantes, en se ralliant aux d\u00e9cisions du Conseil national.
Au vote final, le projet a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9, tant par le Conseil des \u00c9tats (42 voix) que par le Conseil national (187 voix).
","DraftText":null,"SubmittedText":"Les dispositions de la loi sur le Parlement concernant le droit \u00e0 l'information des commissions de surveillance doivent \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 ce que les Commissions de gestion puissent effectivement et efficacement exercer la haute surveillance sur le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
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