Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous d\u00e9posons l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
L'article 175 de la Constitution est compl\u00e9t\u00e9 par l'alin\u00e9a 5 suivant\u00a0:
L'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale peut destituer les membres du Conseil f\u00e9d\u00e9ral avec une majorit\u00e9 des deux tiers.
","ReasonText":"Une fois \u00e9lu par l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, un conseiller f\u00e9d\u00e9ral reste intouchable pendant les quatre ans que dure son mandat. Or, dans des cas heureusement rares, il doit \u00eatre possible de destituer un ministre. On ne parle pas ici des cas d'incapacit\u00e9 (d\u00e9j\u00e0 trait\u00e9s par la loi sur le Parlement), mais des situations potentielles suivantes\u00a0:
- un conseiller f\u00e9d\u00e9ral dont la probit\u00e9 serait remise en cause (par ex. affaire Kopp), mais qui ne se r\u00e9sout pas \u00e0 la d\u00e9mission\u00a0;
- un conseiller f\u00e9d\u00e9ral dont l'action porte gravement atteinte \u00e0 la cr\u00e9dibilit\u00e9 de la Suisse dans le monde\u00a0;
- un conseiller f\u00e9d\u00e9ral rompant manifestement et de mani\u00e8re durable la coll\u00e9gialit\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral exig\u00e9e par la Constitution\u00a0;
- un conseiller f\u00e9d\u00e9ral dont la mauvaise politique lui aura durablement fait perdre la confiance du Parlement.
Actuellement, dans ce genre de cas, l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale doit ou bien faire pression pour une d\u00e9mission, ou bien attendre la fin de la l\u00e9gislature. Ceci peut avoir pour cons\u00e9quence d'aggraver la situation.
Afin de se pr\u00e9munir contre une telle situation, l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale doit pouvoir destituer les membres du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Une majorit\u00e9 des deux tiers des membres \u00e9lus doit approuver une telle d\u00e9cision pour qu'elle soit effective. En effet, la proc\u00e9dure de destitution doit rester exceptionnelle et bas\u00e9e sur un constat politique largement partag\u00e9.
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