Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Dans le but de mieux prendre en compte les besoins de la client\u00e8le, la loi f\u00e9d\u00e9rale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) sera modifi\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 ce que les assur\u00e9s qui changent de caisse-maladie puissent consid\u00e9rer que la date du timbre postal fait foi pour la validit\u00e9 de la r\u00e9siliation.
","ReasonText":"L'assureur doit accuser r\u00e9ception de la lettre de r\u00e9siliation de l'assurance obligatoire des soins (donc du changement de caisse-maladie), consid\u00e9r\u00e9e comme une modification contractuelle. Il en d\u00e9coule que, malgr\u00e9 l'obligation de contracter et le fait que les assureurs exercent des t\u00e2ches administratives pour le compte de l'\u00c9tat, c'est la date de r\u00e9ception de la lettre de r\u00e9siliation par la caisse-maladie qui est d\u00e9terminante, et non la date du timbre postal, comme c'est normalement le cas pour les affaires administratives.
Alors qu'autrefois, les assur\u00e9s pouvaient partir du principe que les assureurs se montreraient accommodants, c'est de moins en moins le cas aujourd'hui, comme le constate l'ombudsman de l'assurance-maladie\u00a0: selon lui, dans le pire des cas, les assur\u00e9s ne s'en rendent compte que des mois plus tard, lorsqu'ils re\u00e7oivent une facture de deux assureurs diff\u00e9rents. Selon les m\u00e9dias, le porte-parole de Sant\u00e9suisse juge lui aussi que la solution de droit priv\u00e9 est peu usuelle. La solution pr\u00e9voyant que la date du timbre postal est juridiquement valable pour la r\u00e9siliation prendrait mieux en compte les besoins de la client\u00e8le tout en clarifiant les choses.
Comme une telle r\u00e9glementation ne s'appliquerait qu'\u00e0 l'assurance obligatoire des soins pr\u00e9vue par la LAMal et non aux assurances compl\u00e9mentaires, qui sont r\u00e9gies par la loi sur le contrat d'assurance, on pourrait, dans l'int\u00e9r\u00eat de la client\u00e8le, envisager une solution selon laquelle les assureurs, lors de la communication de la nouvelle prime selon l'article 7 LAMal, indiqueraient clairement \u00e0 leurs assur\u00e9s un d\u00e9lai ultime pour l'envoi juridiquement valable de leur lettre de r\u00e9siliation par la poste (date du timbre postal). On modifiera donc la LAMal dans ce sens.
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