Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
L'art.\u00a04, al.\u00a01, de la loi sur la surveillance de la r\u00e9vision (LSR) sera modifi\u00e9 comme suit\u00a0:
Une personne physique est agr\u00e9\u00e9e en qualit\u00e9 d'expert-r\u00e9viseur lorsqu'elle satisfait aux exigences en mati\u00e8re de formation et de pratique professionnelles et qu'elle jouit d'une r\u00e9putation irr\u00e9prochable. La remise d'un extrait du registre des poursuites et faillites et d'un extrait du casier judiciaire vierges suffit \u00e0 attester une r\u00e9putation irr\u00e9prochable.
","ReasonText":"La LSR, entr\u00e9e en vigueur en 2007, a institu\u00e9 une autorit\u00e9 de surveillance des activit\u00e9s de r\u00e9vision (ASR) qui est charg\u00e9e de la proc\u00e9dure d'agr\u00e9ment introduite par la LSR et de la surveillance des entreprises de r\u00e9vision soumises \u00e0 la surveillance de l'\u00c9tat. Comme ces derni\u00e8res assurent la r\u00e9vision des soci\u00e9t\u00e9s ouvertes au public, elles doivent \u00eatre soumises \u00e0 un contr\u00f4le particulier de l'ASR. Par contre, l'ASR n'a pas \u00e0 exercer de contr\u00f4le suppl\u00e9mentaire sur les experts-r\u00e9viseurs qu'elle a agr\u00e9\u00e9s. La loi, du moins, ne pr\u00e9voit rien de tel.
Pourtant, lorsqu'elle examine si les experts-r\u00e9viseurs qui pr\u00e9sentent une demande d'agr\u00e9ment remplissent la condition de \"r\u00e9putation irr\u00e9prochable\" pos\u00e9e \u00e0 l'article 4 de la loi, l'ASR inclut dans cette appr\u00e9ciation l'examen de la condition d'ind\u00e9pendance fix\u00e9e aux articles 728 et 729 CO. Or, cette extension de l'application du droit et du pouvoir d'examen de l'ASR ne ressort ni directement ni indirectement de la LSR. Il appara\u00eet plut\u00f4t que le respect des r\u00e8gles d'ind\u00e9pendance fix\u00e9es \u00e0 l'article 728 CO est exig\u00e9 pour les seules entreprises de r\u00e9vision soumises \u00e0 la surveillance de l'\u00c9tat (art. 9 al. 1 let. b LSR), mais non pour les experts-r\u00e9viseurs. La pratique adopt\u00e9e par l'ASR fait de l'ind\u00e9pendance une condition suppl\u00e9mentaire \u00e0 l'agr\u00e9ment des experts-r\u00e9viseurs, ce qui n'est pas conforme \u00e0 la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur. Il faut donc restreindre la notion de \"r\u00e9putation irr\u00e9prochable\" en lui redonnant son acception d'origine.
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