Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Les dispositions l\u00e9gales r\u00e9gissant l'\u00e9valuation de l'\u00e9tat de sant\u00e9 des assur\u00e9s dans le cadre des assurances sociales seront modifi\u00e9es de sorte que l'\u00e9tat de sant\u00e9 de ces derniers soit \u00e9valu\u00e9 par des experts ind\u00e9pendants et que leur droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable au sens de l'article 6 CEDH soit garanti.
","ReasonText":"L'analyse de la situation juridique montre que les expertises relatives \u00e0 l'\u00e9tat de sant\u00e9 des assur\u00e9s soul\u00e8vent des questions d'importance constitutionnelle, telles que le droit d'\u00eatre entendu, le fait de pouvoir lutter \u00e0 armes \u00e9gales, l'ind\u00e9pendance des experts, la s\u00e9paration des pouvoirs, l'appr\u00e9ciation des preuves et la maxime de l'instruction.
Le probl\u00e8me r\u00e9side principalement dans le fait que les liens entre les responsables de l'assurance-accidents et de l'assurance-invalidit\u00e9 d'une part et les centres d'observation m\u00e9dicale (COMAI) d'autre part sont tr\u00e8s \u00e9troits, et que ces derniers d\u00e9pendent financi\u00e8rement des premiers. Les expertises effectu\u00e9es par les COMAI sont consid\u00e9r\u00e9es comme des expertises \u00e9manant d'organes externes \u00e0 l'administration et ont par cons\u00e9quent la m\u00eame valeur que les expertises judiciaires, alors que les COMAI sont des entreprises \u00e0 but lucratif qui d\u00e9pendent financi\u00e8rement de l'AI, de la SUVA et de l'OFAS en particulier. Les assur\u00e9s ne disposent pas de moyens \u00e9quivalents\u00a0: les expertises qu'ils fournissent n'ont que la valeur d'une expertise priv\u00e9e et ne sont donc pas contraignantes pour les juges. La valeur des rapports \u00e9manant des COMAI est donc plus \u00e9lev\u00e9e que celle des rapports \u00e9tablis par les m\u00e9decins de famille et autres sp\u00e9cialistes consult\u00e9s par l'assur\u00e9, alors que ceux-ci ne d\u00e9pendent pas des assurances sociales dans la m\u00eame mesure que les COMAI.
Cette situation est contraire \u00e0 la CEDH, comme le souligne le professeur J\u00f6rg Paul M\u00fcller dans son expertise du 11 f\u00e9vrier 2010. Je prie donc le Parlement de cr\u00e9er des bases l\u00e9gales permettant de garantir que les expertises seront \u00e9tablies dans le respect des conventions relatives aux droits de l'homme et de la Constitution\u00a0; il s'agira de veiller \u00e0 ce que les assur\u00e9s disposent d'un droit de participation \u00e9quivalent et que les experts soient soumis \u00e0 un contr\u00f4le quantitatif et qualitatif.
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