Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sentera au Parlement un projet de loi qui oblige tous les interm\u00e9diaires financiers \u00e0 requ\u00e9rir de leurs clients un document \u00e9crit officiel confirmant que les fonds qu'ils leur confient sont connus des autorit\u00e9s fiscales de leur pays de domicile et ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment d\u00e9clar\u00e9s. Si le client ne produit pas cette attestation, l'interm\u00e9diaire financier devra refuser d'accepter ses avoirs.
Apr\u00e8s un d\u00e9lai transitoire de cinq ans \u00e0 compter de la date d'entr\u00e9e en vigueur de cette loi, les interm\u00e9diaires financiers seront tenus d'exiger \u00e9galement une attestation de conformit\u00e9 fiscale de leurs clients pour les avoirs d\u00e9pos\u00e9s sur la base de contrats ant\u00e9rieurs\u00a0; si le client ne respecte pas cette obligation, la relation d'affaires sera rompue.
","ReasonText":"Les probl\u00e8mes rencontr\u00e9s r\u00e9cemment par la place financi\u00e8re suisse montrent que les instituts financiers doivent cesser d'accepter des avoirs non d\u00e9clar\u00e9s et opter fermement pour une strat\u00e9gie d'\"argent propre\". Cette approche s'impose d'autant plus que l'acceptation de fonds soustraits au fisc a caus\u00e9 un grave pr\u00e9judice \u00e0 la r\u00e9putation de la Suisse et continue de faire peser des co\u00fbts tr\u00e8s lourds sur la collectivit\u00e9. J'en veux pour preuve le conflit entre l'UBS et les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines, qui n'a toujours pas trouv\u00e9 de r\u00e8glement d\u00e9finitif.
Certes, la Convention relative \u00e0 l'obligation de diligence des banques, dont la FINMA a reconnu les r\u00e8gles comme standards minimaux en 2008, impose d\u00e9j\u00e0 aux banques de \"ne pr\u00eater aucune assistance active \u00e0 la soustraction fiscale ou \u00e0 des actes analogues\". Les r\u00e9cents \u00e9v\u00e9nements ont montr\u00e9 toutefois que ces r\u00e8gles ne produisaient pas le r\u00e9sultat escompt\u00e9. Dans ce secteur, l'autor\u00e9gulation a \u00e9chou\u00e9.
En imposant dans la loi une interdiction d'accepter des fonds soustraits au fisc, la Suisse am\u00e9liorerait sensiblement son image, restaurerait une certaine confiance et aiderait la place financi\u00e8re \u00e0 faire valoir pleinement ses vrais atouts\u00a0: qualit\u00e9 des services et du personnel, efficacit\u00e9, stabilit\u00e9.
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