Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, 01.07.2015
Soins d'urgence en cas d'intoxication alcoolique\u00a0: le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut maintenir la prise en charge
L'assurance de base continuera d'assumer les co\u00fbts occasionn\u00e9s par le traitement en urgence d\u00fb \u00e0 une intoxication alcoolique. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette un projet du Parlement qui souhaitait modifier ce syst\u00e8me. La faute propre ne constitue pas un crit\u00e8re pour la prise en charge de co\u00fbts par l'assurance obligatoire des soins. Une exception en cas de consommation excessive d'alcool reviendrait \u00e0 changer le syst\u00e8me et serait difficile \u00e0 concilier avec le principe constitutionnel d'\u00e9galit\u00e9 devant la loi.
Au mois de mars 2010, le conseiller national Toni Bortoluzzi a d\u00e9pos\u00e9 l'initiative parlementaire intitul\u00e9e \" Coma \u00e9thylique. Aux personnes en cause de payer les frais des s\u00e9jours hospitaliers et en cellule de d\u00e9grisement \", dans laquelle il demandait que les personnes qui consomment de l'alcool en quantit\u00e9 excessive paient elles-m\u00eames les soins m\u00e9dicaux d'urgence dus \u00e0 leur comportement. Ces traitements ne seraient donc plus, comme c'est le cas aujourd'hui, pris en charge par l'assurance obligatoire des soins (AOS, assurance de base).
La Commission pour la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil national ainsi que celle du Conseil des \u00c9tats s'\u00e9taient prononc\u00e9es en faveur de l'initiative. La commission du Conseil national a donc \u00e9labor\u00e9 un avant-projet mis en consultation au mois de juin 2014.
A une exception pr\u00e8s, tous les cantons se sont prononc\u00e9s contre le projet lors de la consultation, tout comme de nombreux partis, presque tous les fournisseurs de prestations, trois organisations de protection des consommateurs ainsi que d'autres organisations.
Ledit projet impliquerait de changer le syst\u00e8me de la LAMal \u00e9tant donn\u00e9 que ce dernier ne prend actuellement pas en consid\u00e9ration la notion de faute propre ; le Conseil f\u00e9d\u00e9ral y est oppos\u00e9 et rejette fondamentalement une telle modification pour un cas particulier. De plus, il est d'avis que le projet est difficile \u00e0 concilier avec le principe constitutionnel d'\u00e9galit\u00e9 devant la loi \u00e9tant donn\u00e9 qu'il ne porterait que sur la consommation excessive d'alcool et non sur d'autres comportements nocifs pour la sant\u00e9 comme la pratique de certains types de sports, le tabagisme ou une alimentation excessive. Par ailleurs, l'efficacit\u00e9 d'une telle mesure n'est pas prouv\u00e9e, et les cons\u00e9quences financi\u00e8res ne sont pas non plus clarifi\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral craint aussi que si les jeunes et les personnes de condition \u00e9conomique modeste, notamment, doivent assumer les frais de leur consommation excessive, ils ne se fassent traiter que tardivement, voire pas du tout. Les maladies qui pourraient alors s'ensuivre entra\u00eeneraient ult\u00e9rieurement des co\u00fbts de traitement plus \u00e9lev\u00e9s.
En 2012, environ 12 000 personnes au total ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es en urgence \u00e0 l'h\u00f4pital en raison d'une consommation excessive d'alcool. La majeure partie (plus de 90\u00a0%) avait plus de 23 ans. Pr\u00e8s de trois quarts des patients avaient certes bu de l'alcool en quantit\u00e9 excessive mais souffraient, par exemple, \u00e9galement d'alcoolod\u00e9pendance, de troubles psychiques et de blessures r\u00e9sultant d'actes de violence ou d'accidents. Difficile alors de d\u00e9terminer si la consommation excessive d'alcool est imputable \u00e0 la seule responsabilit\u00e9 individuelle. Aucun pays europ\u00e9en ne pr\u00e9voit actuellement une participation financi\u00e8re des personnes trait\u00e9es pour intoxication alcoolique.
Tout comme la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil national, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que la consommation abusive d'alcool est probl\u00e9matique. C'est pourquoi il a adopt\u00e9, en 2008, le Programme national alcool (PNA) pour fixer des objectifs politiques en la mati\u00e8re et assurer une action coordonn\u00e9e. Des recommandations sont actuellement formul\u00e9es pour d\u00e9terminer la mani\u00e8re dont les services comp\u00e9tents (h\u00f4pitaux, police, consultation en mati\u00e8re d'addictions) doivent proc\u00e9der et collaborer dans les cas d'intoxication alcoolique.
","Proceedings":"D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 17.12.2015
Exc\u00e8s d'alcool - Le d\u00e9grisement ne sera finalement pas factur\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9
(ats) Les personnes hospitalis\u00e9es apr\u00e8s avoir trop bu ne devront finalement pas en assumer les co\u00fbts. Le Conseil national a rejoint jeudi, par 97 voix contre 85 et 11 abstentions, l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et a enterr\u00e9 une id\u00e9e issue de l'UDC.
En avril la commission avait soutenu l'initiative parlementaire de l'ancien conseiller national Toni Bortoluzzi (UDC/ZH) par 13 voix contre 11. Entretemps elle a chang\u00e9 d'avis par 12 voix contre 9, a rappel\u00e9 sa rapportrice Marina Carobbio (PS/TI).
Pour la nouvelle majorit\u00e9, le texte n'est gu\u00e8re applicable, il pourrait m\u00eame avoir un effet contraire au but recherch\u00e9 et aurait le d\u00e9savantage d'introduire le principe de faute dans l'assurance obligatoire des soins. Cela signifierait un changement de syst\u00e8me fondamental, a averti Mme Carobbio, soutenue par le ministre de la sant\u00e9 Alain Berset.
Certaines personnes pourraient renoncer \u00e0 se rendre \u00e0 l'h\u00f4pital et ainsi risquer leur vie de crainte de devoir d\u00e9bourser des sommes importantes, ont relev\u00e9 Laurence Fehlmann Rielle (PS/GE) et Philipp Hadorn (PS/SO).
Comportement irresponsable
Thomas de Courten (UDC/BL) s'est insurg\u00e9 contre le revirement de la commission. Il a d\u00e9fendu fermement la minorit\u00e9, qui a soutenu le texte, en invoquant l'augmentation croissante des co\u00fbts de la sant\u00e9 et le comportement irresponsable des personnes buvant jusqu'au coma \u00e9thylique. \"Continuons de travailler, plut\u00f4t que de classer l'initiative\u00a0!\", a-t-il plaid\u00e9 en vain.
Il a obtenu l'appui de Bruno Pezzati (PLRZG), qui a propos\u00e9 de concr\u00e9tiser l'id\u00e9e sous la forme d'un projet pilote de cinq ans, avec un suivi th\u00e9rapeutique. On pourra ensuite tirer un bilan \u00e0 l'issue de cette p\u00e9riode d'essai.
Conspu\u00e9 en consultation
En consultation, le projet avait \u00e9t\u00e9 conspu\u00e9 par la gauche comme par les milieux de la sant\u00e9 et de la pr\u00e9vention. Selon eux, il rate sa cible. Les jeunes ne seraient que marginalement concern\u00e9s, car ce sont surtout les personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 45 ans, en grande partie alcoolod\u00e9pendantes, qui repr\u00e9sentent le gros des hospitalisations.
La mesure n'est appliqu\u00e9e dans aucun pays europ\u00e9en, a de son c\u00f4t\u00e9 fait valoir le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Son efficacit\u00e9 n'est pas prouv\u00e9e et les cons\u00e9quences financi\u00e8res ne sont pas clarifi\u00e9es.
En outre, le projet contrevient au principe constitutionnel d'\u00e9galit\u00e9 devant la loi. Il ne porte que sur la consommation excessive d'alcool et non sur d'autres comportements nocifs pour la sant\u00e9 comme la pratique de certains sports, le tabagisme ou une alimentation excessive.
D'apr\u00e8s le projet qu'avait concoct\u00e9 la commission, l'assur\u00e9 n'aurait pas \u00e9t\u00e9 tenu de participer aux co\u00fbts s'il peut prouver qu'il n'est pas responsable de son abus d'alcool ou qu'il doit de toute fa\u00e7on suivre un traitement. De plus, s'il est suivi depuis au moins six mois pour sa d\u00e9pendance \u00e0 l'alcool, il sera r\u00e9put\u00e9 ne pas \u00eatre responsable de sa consommation excessive.
Mais la diff\u00e9rence entre les diff\u00e9rents types d'abus d'alcool est difficile \u00e0 \u00e9tablir, a dit Maja Ingold (PDC/ZH). \"Les m\u00e9decins qui apportent les soins ont autre chose \u00e0 faire\", a rench\u00e9ri Jean-Fran\u00e7ois Steiert (PS/FR).
","DraftText":null,"SubmittedText":"Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
La LAMal et d'autres lois seront adapt\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 ce que les soins m\u00e9dicaux d'urgence requis par la consommation excessive d'alcool et de drogue soient enti\u00e8rement \u00e0 la charge des personnes qui s'y adonnent ou de leurs repr\u00e9sentants l\u00e9gaux. Une prise en charge par l'assurance-maladie solidaire ne doit plus \u00eatre possible. En outre, les personnes en cause ou leurs repr\u00e9sentants l\u00e9gaux assumeront eux-m\u00eames les co\u00fbts des s\u00e9jours dans une cellule de d\u00e9grisement.
","ReasonText":"Le nombre de patients trait\u00e9s en urgence pour cause de consommation excessive d'alcool ou de drogue augmente consid\u00e9rablement depuis des ann\u00e9es. C'est la collectivit\u00e9 qui, par le biais de l'assurance-maladie solidaire, doit financer les cons\u00e9quences de l'addiction ou de la consommation effr\u00e9n\u00e9e \u00e0 laquelle se livrent un nombre toujours plus \u00e9lev\u00e9 de personnes. Il faut imm\u00e9diatement s'attaquer \u00e0 ce probl\u00e8me, car cela revient \u00e0 abuser de l'esprit de solidarit\u00e9. La consommation d'alcool en quantit\u00e9s excessives et l'abus de drogue ne sont pas une fatalit\u00e9 et rel\u00e8vent donc de la responsabilit\u00e9 individuelle. On ne saurait exiger de la collectivit\u00e9 qu'elle assume ces frais importants. Le seul moyen de faire en sorte que chacun prenne ses responsabilit\u00e9s et que le nombre de cas soit ramen\u00e9 \u00e0 un niveau acceptable consiste \u00e0 obliger les personnes en cause ou, dans le cas de mineurs, leurs repr\u00e9sentants l\u00e9gaux, \u00e0 assumer les cons\u00e9quences financi\u00e8res de leur comportement. \u00c0 cet \u00e9gard, il s'agit aussi de faire passer \u00e0 la caisse les personnes qui doivent s\u00e9journer dans des cellules de d\u00e9grisement afin qu'elles assument elles-m\u00eames les co\u00fbts \u00e9ventuels de leur abus d'alcool.
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