Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
On propose d'\u00e9dicter des dispositions l\u00e9gales permettant aux entreprises de transport desservant des domaines skiables, par leurs organes de s\u00e9curit\u00e9, d'infliger des amendes aux personnes contrevenant aux r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 en regard du danger d'avalanche. Les \u00e9l\u00e9ments suivants devront \u00eatre pris en consid\u00e9ration\u00a0:
1. Les services de s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9finissent, en fonction des conditions d'enneigement et du niveau des dangers, le p\u00e9rim\u00e8tre du domaine et la p\u00e9riode de temps concern\u00e9s par un strict respect des normes de s\u00e9curit\u00e9.
2. Dans ce p\u00e9rim\u00e8tre et pour la p\u00e9riode concern\u00e9e, les skieurs contrevenant aux r\u00e8gles peuvent \u00eatre punis par l'amende.
","ReasonText":"Les entreprises de remont\u00e9es m\u00e9caniques desservant des domaines skiables sont r\u00e9guli\u00e8rement confront\u00e9es \u00e0 la mise en danger des usagers de leurs pistes par des avalanches provoqu\u00e9es par des skieurs ayant utilis\u00e9 les installations et ayant quitt\u00e9 le domaine balis\u00e9 et s\u00e9curis\u00e9. Le non-respect des signalisations sur le domaine skiable par les amateurs de hors-piste est une pratique courante, en forte croissance par ailleurs. Si les mesures de pr\u00e9vention sont essentielles, force est de constater que les responsables de la s\u00e9curit\u00e9 des pistes sont parfaitement impuissants face \u00e0 la violation quasi syst\u00e9matique des signalisations. Tout au plus, les abonnements sont parfois retir\u00e9s.
Actuellement, les responsables d'avalanches ne peuvent \u00eatre sanctionn\u00e9s qu'une fois que la vie d'autrui a \u00e9t\u00e9 mise en danger ou lorsque les accidents mortels se sont produits. Cela s'av\u00e8re parfaitement inefficace. Il convient d\u00e8s lors de donner des moyens suppl\u00e9mentaires aux responsables de la s\u00e9curit\u00e9 pour agir en amont en infligeant des sanctions. Il est actuellement clair que sans sanction, la pr\u00e9vention et l'information demeurent sans effet. On ne peut se satisfaire de dispositions qui ne prennent v\u00e9ritablement force sous l'angle de la sanction qu'une fois que le drame est survenu\u00a0!
Des bases l\u00e9gales doivent permettre des mesures pragmatiques et des sanctions proportionn\u00e9es, qui renforceront la pr\u00e9vention et engendreront une prise de conscience nouvelle aupr\u00e8s des skieurs hors piste quant \u00e0 leurs responsabilit\u00e9s.
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