La Commission des institutions politiques du Conseil des \u00c9tats d\u00e9cide d'\u00e9laborer des modifications du droit parlementaire visant \u00e0 am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 de l'action du Parlement d'une part, et la qualit\u00e9 du travail parlementaire d'autre part. L'ex\u00e9cution par le Parlement des t\u00e2ches qui lui sont fix\u00e9es par la Constitution, la garantie des droits du Parlement et de ses membres ainsi que le maintien du caract\u00e8re de milice du Parlement constitueront le cadre g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 respecter.
","Proceedings":"D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 12.06.2013
(ats) Le travail du Parlement devrait \u00eatre un peu mieux organis\u00e9. Le National a mis mercredi sous toit ce projet. Il a finalement accept\u00e9 que les initiatives parlementaires, les postulats et les motions contest\u00e9s ne puissent \u00eatre vot\u00e9s que si l'auteur a pu d\u00e9velopper oralement ses arguments. Il ne r\u00e9clame plus aucune exception.
La r\u00e9vision de la loi sur le Parlement, lanc\u00e9e par le Conseil des \u00c9tats, a perdu de son ampleur au fur et \u00e0 mesure des d\u00e9bats. Il n'est ainsi plus question d'exiger que les initiatives parlementaires et cantonales ne puissent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es que sous forme d'avant-projets de loi concrets.
Parmi les nouveaut\u00e9s restantes figure l'interdiction pour les pr\u00e9sidents des commissions de gestion des deux Chambres de faire partie de groupes parlementaires diff\u00e9rents. Le traitement des initiatives parlementaires en proc\u00e9dure de divergence ne devrait quant \u00e0 lui plus exc\u00e9der un an. Plus question non plus que la prolongation du d\u00e9lai de traitement d'une initiative populaire d\u00e9passe douze mois.
Les parlementaires peu \u00e0 l'aise avec l'allemand ou le fran\u00e7ais ne devraient plus trop se faire de souci\u00a0: les documents remis aux commissions devaient l'\u00eatre en principe dans deux idiomes officiels. Les personnes invit\u00e9es aux s\u00e9ances seront en outre appel\u00e9es \u00e0 tenir compte du plurilinguisme.
D\u00e9bats d'actualit\u00e9s
Dans la foul\u00e9e, le National a revu son r\u00e8glement. Il veut aussi s'offrir des d\u00e9bats d'actualit\u00e9 \u00e0 l'avenir. Ce nouvel instrument permettrait d'\u00e9viter le recours aux sessions extraordinaires pour discuter de sujets d'actualit\u00e9. Le d\u00e9bat sera organis\u00e9 \u00e0 la demande de 75 d\u00e9put\u00e9s\u00a0; ainsi, un seul parti ne pourra plus imposer ses th\u00e8mes. Les sessions extraordinaires seraient ainsi r\u00e9serv\u00e9es aux d\u00e9cisions urgentes, avec, comme objectif, des d\u00e9cisions concordantes. Ces sessions devront en principe porter sur des objets pendants dans les deux Chambres et se tenir durant la m\u00eame semaine dans les deux conseils.
Importantes modifications du droit parlementaire (2013)
Modification de la loi sur le Parlement et du r\u00e8glement du Conseil national
Modification de la loi sur le Parlement et du r\u00e8glement du Conseil des \u00c9tats
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