Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative suivante\u00a0:
I
Les lois f\u00e9d\u00e9rales mentionn\u00e9es ci-apr\u00e8s sont modifi\u00e9es comme suit\u00a0:
1. Loi f\u00e9d\u00e9rale du 14 d\u00e9cembre 1990 sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (voir note de bas de page 1)
Art. 33 al. 3
a. L'acquisition d'une habitation \u00e0 usage personnel durable est encourag\u00e9e au moyen de l'\u00e9pargne-logement. En vue de la premi\u00e8re acquisition \u00e0 titre on\u00e9reux d'une habitation \u00e0 usage personnel durable en Suisse, tout contribuable domicili\u00e9 en Suisse peut d\u00e9duire annuellement au maximum 10 000 francs de ses revenus imposables au titre de l'\u00e9pargne-logement. Les conjoints faisant l'objet d'une imposition commune peuvent chacun faire valoir cette d\u00e9duction. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixe les modalit\u00e9s de la d\u00e9duction et adapte p\u00e9riodiquement le montant maximal au rench\u00e9rissement. La d\u00e9duction est autoris\u00e9e pendant une dur\u00e9e de dix ans au plus.
b. \u00c0 l'expiration de la dur\u00e9e maximale autoris\u00e9e pour l'\u00e9pargne-logement, l'imposition est diff\u00e9r\u00e9e \u00e0 concurrence des montants investis dans un d\u00e9lai de cinq ans dans l'acquisition d'une habitation \u00e0 usage personnel durable au lieu de domicile.
2. Loi f\u00e9d\u00e9rale du 14 d\u00e9cembre 1990 sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes (LHID\u00a0; voir note de bas de page 2)
Art. 9a Encouragement de l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 du logement au moyen de l'\u00e9pargne-logement
Les cantons encouragent l'acquisition d'une habitation \u00e0 usage personnel en Suisse au moyen de l'\u00e9pargne-logement. \u00c0 cet effet, ils observent les principes suivants\u00a0:
a. en vue de la premi\u00e8re acquisition \u00e0 titre on\u00e9reux d'une habitation \u00e0 usage personnel durable en Suisse, tout contribuable domicili\u00e9 en Suisse peut d\u00e9duire annuellement au maximum 10 000 francs de ses revenus imposables au titre de l'\u00e9pargne-logement\u00a0; les conjoints faisant l'objet d'une imposition commune peuvent chacun faire valoir cette d\u00e9duction\u00a0; les cantons adaptent p\u00e9riodiquement le montant maximal au rench\u00e9rissement\u00a0; la d\u00e9duction est autoris\u00e9e pendant une dur\u00e9e de dix ans au plus\u00a0;
b. \u00e0 l'expiration de la dur\u00e9e maximale autoris\u00e9e pour l'\u00e9pargne-logement, l'imposition est diff\u00e9r\u00e9e \u00e0 concurrence des montants investis dans un d\u00e9lai de cinq ans dans l'acquisition d'une habitation \u00e0 usage personnel durable au lieu de domicile.
II
(Dispositions transitoires relatives \u00e0 l'article 9a LHID)
Art. 72k Adaptation des l\u00e9gislations cantonales \u00e0 la modification du ...
Les cantons instaurent l'\u00e9pargne-logement au plus tard cinq ans apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de l'article 9a.
Notes de bas de page\u00a0:
1 RS 642.11
2 RS 642.14
","ReasonText":"Le 19 avril 2010, la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil des \u00c9tats a recommand\u00e9 l'acceptation de l'initiative populaire f\u00e9d\u00e9rale \"Acc\u00e9der \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 l'\u00e9pargne-logement\" (comit\u00e9\u00a0: HEV Suisse), en raison notamment de la relative modicit\u00e9 des d\u00e9ductions qui y sont pr\u00e9vues. A\u00a0contrario, l'initiative \"de B\u00e2le-Campagne\" relative \u00e0 l'\u00e9pargne-logement a \u00e9t\u00e9 per\u00e7ue comme allant trop loin.
Le 18 mars 2010, le Conseil national a d\u00e9j\u00e0 soutenu \u00e0 une tr\u00e8s nette majorit\u00e9 l'initiative en question (par 121 voix contre 61). L'approbation aussi nette d'une initiative populaire est un \u00e9v\u00e9nement des plus rares, qui montre bien que le th\u00e8me de l'\u00e9pargne-logement b\u00e9n\u00e9ficie d'un tr\u00e8s large soutien au Parlement. Les faits justifient donc qu'un contre-projet indirect soit oppos\u00e9 \u00e0 l'initiative populaire.
Le contre-projet indirect va dans le sens de la demande des auteurs de l'initiative en mati\u00e8re d'\u00e9pargne-logement, dans la mesure o\u00f9 les d\u00e9ductions pr\u00e9vues d'un montant maximal de 10 000 francs par an sont relativement modestes et qu'elles ne sont admises que pour la premi\u00e8re acquisition \u00e0 titre on\u00e9reux d'une habitation \u00e0 usage personnel durable en Suisse.
- De plus, \u00e0 la diff\u00e9rence de l'initiative, le contre-projet indirect pr\u00e9voit de ne pas exon\u00e9rer le capital d'\u00e9pargne de l'imp\u00f4t sur la fortune et les int\u00e9r\u00eats qui en r\u00e9sultent de l'imp\u00f4t sur le revenu pendant la dur\u00e9e de l'\u00e9pargne-logement (cf. art. 108a al. 2 let. b de l'initiative).
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se voit accorder la comp\u00e9tence de r\u00e9gler les modalit\u00e9s dans une ordonnance d'ex\u00e9cution.
- Le contre-projet indirect prescrit en outre que le capital d'\u00e9pargne-logement doit \u00eatre enti\u00e8rement investi dans les cinq ans \u00e0 compter de l'expiration de la dur\u00e9e maximale autoris\u00e9e pour l'\u00e9pargne-logement et conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues par la loi, sous peine d'un rappel d'imp\u00f4t. Cette disposition permet d'emp\u00eacher les abus.
Trois exemples permettront d'illustrer notre propos\u00a0:
La dur\u00e9e de l'\u00e9pargne-logement est de dix ans au maximum, pendant lesquels une d\u00e9duction annuelle de 10 000 francs au maximum est admise. En faisant valoir la d\u00e9duction maximale sur la dur\u00e9e maximale, on obtient un capital d'\u00e9pargne-logement de 100 000 francs.
1. Un contribuable fait valoir pendant dix ans une d\u00e9duction annuelle de 10 000 francs au titre de l'\u00e9pargne-logement. Cinq ans apr\u00e8s l'\u00e9ch\u00e9ance de la dur\u00e9e maximale (dix ans) du plan d'\u00e9pargne, il n'acquiert aucune habitation \u00e0 usage personnel. Les 100 000 francs font l'objet d'un rappel d'imp\u00f4t int\u00e9gral.
2. Un contribuable fait valoir pendant dix ans la d\u00e9duction annuelle maximale. Trois ans apr\u00e8s l'\u00e9ch\u00e9ance de la dur\u00e9e maximale du plan d'\u00e9pargne, il consacre 80 000 francs sur les 100 000 francs de son capital d'\u00e9pargne-logement \u00e0 l'acquisition d'une habitation \u00e0 usage personnel durable. Les 80 000 francs investis conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues par la loi ne sont pas impos\u00e9s\u00a0; les 20 000 francs restants font l'objet d'un rappel d'imp\u00f4t deux ans plus tard (\u00e0 savoir \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai de cinq ans pr\u00e9vu \u00e0 la let. b).
3. L'\u00e9pargne-logement d'un contribuable ne s'\u00e9l\u00e8ve qu'\u00e0 80 000 francs \u00e0 l'issue des dix ans prescrits. Trois ans apr\u00e8s l'\u00e9ch\u00e9ance de la dur\u00e9e maximale du plan d'\u00e9pargne-logement, la totalit\u00e9 des 80 000 francs du capital d'\u00e9pargne sont consacr\u00e9s \u00e0 l'acquisition d'une habitation \u00e0 usage personnel durable. Jusqu'au moment de l'acquisition, l'imposition de ces 80 000 francs est diff\u00e9r\u00e9e. Si le capital est investi conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues par la loi, l'imp\u00f4t sur le revenu n'est pas d\u00fb.
Conclusion\u00a0:
La pr\u00e9sente modification de lois (contre-projet indirect) ram\u00e8ne les revendications des auteurs de l'initiative au strict minium.
Aux yeux de HEV Suisse, principal auteur de l'initiative populaire f\u00e9d\u00e9rale \"Acc\u00e9der \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 l'\u00e9pargne-logement\", le contre-projet indirect pr\u00e9sent\u00e9 ci-dessus justifierait un retrait de son initiative, ses objectifs pouvant ainsi \u00eatre pris en compte sans n\u00e9cessiter de votation populaire.
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