Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Dans le cadre des articles 61a et 63a de la Constitution, la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e9labore la base l\u00e9gale pour assurer la p\u00e9rennit\u00e9 du syst\u00e8me de sant\u00e9, en veillant au renouvellement du corps m\u00e9dical. En accord avec les cantons, elle r\u00e9glemente \u00e0 cet effet le nombre d'\u00e9tudiants acc\u00e9dant aux facult\u00e9s universitaires. Si cet accord ne se r\u00e9alise pas, elle prend l'initiative de cr\u00e9er une facult\u00e9 de m\u00e9decine f\u00e9d\u00e9rale en conformit\u00e9 avec l'article 63a Cst.
","ReasonText":"Depuis 1993, le nombre de dipl\u00f4mes de m\u00e9decin a diminu\u00e9 de 800 par ann\u00e9e \u00e0 600. Or les 30 000 m\u00e9decins en exercice n\u00e9cessitent un taux de remplacement de l'ordre de 1000 par an. Le d\u00e9ficit est donc programm\u00e9 et la Suisse importe d\u00e9j\u00e0 des m\u00e9decins form\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger dans la proportion de 22\u00a0%. N\u00e9anmoins, ce ne sont pas les candidats suisses qui manquent puisque leur nombre est trois fois plus nombreux que les places disponibles. La Suisse, pays riche, ne consent pas \u00e0 assumer les frais de formation de son corps m\u00e9dical et se repose sur les pays voisins. Il y a in\u00e9galit\u00e9 de traitement puisque de jeunes Suisses ne peuvent acc\u00e9der \u00e0 une profession, dont plus d'un cinqui\u00e8me des postes est attribu\u00e9 \u00e0 des \u00e9trangers, avec les probl\u00e8mes de communication linguistique que cela entra\u00eene.
Les cantons contr\u00f4lent les facult\u00e9s de m\u00e9decine, qui adaptent le nombre d'\u00e9tudiants admis \u00e0 la capacit\u00e9 des cliniques, au lieu de faire l'inverse\u00a0: ajuster la capacit\u00e9 d'accueil des facult\u00e9s au nombre de m\u00e9decins n\u00e9cessaires. La Conf\u00e9rence universitaire suisse est l'organe de coordination.
Le bien public demande que la Suisse ne s'engage pas dans une spirale dissimul\u00e9e de rationnement des soins et qu'elle cesse de compter sur l'\u00e9tranger pour fournir l'appoint, \u00e0 savoir les m\u00e9decins n\u00e9cessaires. Le Conseil suisse de la science et de la technique, l'Acad\u00e9mie suisse des sciences m\u00e9dicales, la F\u00e9d\u00e9ration des m\u00e9decins suisses pr\u00e9conisent un rel\u00e8vement de 20\u00a0% du nombre de m\u00e9decins dipl\u00f4m\u00e9s.
L'initiative n'a pas pour but d'entrer dans une controverse portant sur les m\u00e9rites compar\u00e9s d'un numerus clausus fond\u00e9 sur un test d'aptitude aux \u00e9tudes ou d'une s\u00e9lection en premi\u00e8re ann\u00e9e. Elle demande simplement que le nombre de candidats accept\u00e9s en premi\u00e8re ann\u00e9e soit tel que le renouvellement du corps m\u00e9dical soit assur\u00e9, quelle que soit la m\u00e9thode de s\u00e9lection choisie. Elle ne demande donc pas l'abolition de cette s\u00e9lection mais son adaptation aux besoins r\u00e9els.
En r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Gutzwiller du 19 mars 2008, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \"recommande\" aux cantons d'augmenter le nombre des dipl\u00f4m\u00e9s. Ce genre de r\u00e9action incitative n'est pas suffisant. Il nous faut une politique de la sant\u00e9 au niveau national avec une prise de responsabilit\u00e9 s\u00e9rieuse. Si n\u00e9cessaire, la Conf\u00e9d\u00e9ration a du reste la base l\u00e9gale pour cr\u00e9er une facult\u00e9 de m\u00e9decine suppl\u00e9mentaire, par exemple au Tessin.
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