L'auteur d'une motion ou d'un postulat est tenu de d\u00e9clarer s'il approuve ou non la
proposition formul\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans son avis. Dans l'affirmative, l'intervention concern\u00e9e est inscrite sur une liste distribu\u00e9e aux membres du Conseil national dans le courant de la troisi\u00e8me semaine de session, liste comportant les objets trait\u00e9s en compl\u00e9ment de l'ordre du jour de la derni\u00e8re journ\u00e9e de la session. Les membres du conseil ont alors jusqu'\u00e0 l'avant-derni\u00e8re journ\u00e9e de la session pour d\u00e9poser une proposition divergente. \u00c0 la diff\u00e9rence des interventions incontest\u00e9es, ces interventions \"combattues\" ne peuvent toutefois faire l'objet d'une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e (acceptation sans discussion), car elles n\u00e9cessitent une d\u00e9lib\u00e9ration. Leur traitement doit de ce fait \u00eatre report\u00e9 faute de temps, mais aussi pour cause d'absence du repr\u00e9sentant du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concern\u00e9.
Souhaitant acc\u00e9l\u00e9rer le traitement des motions et postulats combattus, le conseiller national Norbert Hochreutener a d\u00e9pos\u00e9 deux motions, l'une le 23 mars 2007 (07.3211) et l'autre le 19 d\u00e9cembre 2008 (08.4037), toutes deux visant \u00e0 emp\u00eacher les tactiques d'obstruction. La pr\u00e9f\u00e9rence a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 la solution proposant de \"classer en cat\u00e9gorie V (proc\u00e9dure \u00e9crite) les interventions combattues\", qui devraient d\u00e9sormais \u00eatre trait\u00e9es le dernier jour de la session suivante, en proc\u00e9dure \u00e9crite (d\u00e9veloppement \u00e9crit d\u00e9pos\u00e9 par le d\u00e9put\u00e9 qui combat l'intervention), sans aucun droit \u00e0 la parole. Le conseil se bornerait donc \u00e0 proc\u00e9der au vote. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, le droit \u00e0 la parole, que l'art. 46, al. 3 et 4, du R\u00e8glement du Conseil national (RCN\u00a0; RS 171.13) accorde aux repr\u00e9sentants du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et aux auteurs d'une initiative parlementaire, d'une motion ou d'un postulat serait exclu aux termes d'un nouvel art. 28a, al. 2, pr\u00e9voyant que les interventions parlementaires combattues feront uniquement l'objet d'un vote lors de la session ordinaire suivante, sans d\u00e9bat.
Le 7 mai 2010, le Bureau du Conseil national a d\u00e9cid\u00e9, en vertu de la motion Hochreutener (08.4037 Motions et postulats. Sus \u00e0 l'obstructionnisme), d'\u00e9laborer une initiative parlementaire. Le 27 ao\u00fbt 2010, il a adopt\u00e9 le projet de modification ci-joint du RCN avant de le soumettre au conseil et, simultan\u00e9ment, au Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour avis.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le traitement des interventions parlementaires combattues rel\u00e8ve en premier lieu de la comp\u00e9tence de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale et qu'il doit donc, en pareil cas, faire preuve de retenue dans son avis. Cela dit, il est favorable \u00e0 toute simplification des proc\u00e9dures r\u00e9gissant le traitement des interventions parlementaires.
(Source\u00a0: avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral)
","Proceedings":"Au vote sur l'ensemble le Conseil national a adopt\u00e9 le projet de son bureau par 147 voix contre une.
Au vote final le projet a \u00e9t\u00e9 pl\u00e9biscit\u00e9 par 179 voix contre 9.
","DraftText":null,"SubmittedText":"Le Bureau du Conseil national d\u00e9cide de soumettre au Conseil national une proposition de modification du r\u00e8glement du conseil supprimant le droit \u00e0 la parole du repr\u00e9sentant du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et de l'auteur de l'intervention dans le cadre du traitement d'interventions combattues. Cette modification a pour but de rendre possible un traitement des interventions combattues dans le cadre d'une proc\u00e9dure exclusivement \u00e9crite le dernier jour de la session suivante.
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