Le 22 juin 2010, la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil des \u00c9tats (CER-E) a d\u00e9pos\u00e9 une initiative parlementaire destin\u00e9e \u00e0 opposer un contre-projet indirect aux deux initiatives populaires concernant l'\u00e9pargne-logement. Dans le cadre de l'examen pr\u00e9alable, elle a re\u00e7u l'aval de sa commission soeur le 29 juin.
Le contenu de l'initiative de la commission s'inspire beaucoup de la conception de l'initiative populaire \"Acc\u00e9der \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 du logement gr\u00e2ce \u00e0 l'\u00e9pargne-logement \" de l'Association suisse des propri\u00e9taires fonciers. Le projet de loi \u00e9labor\u00e9 par la CER-E pr\u00e9sente toutefois deux diff\u00e9rences manifestes par rapport \u00e0 l'initiative populaire\u00a0: premi\u00e8rement, elle est plus mod\u00e9r\u00e9e en ce qui concerne les incitations fiscales car elle soumet le rendement de l'\u00e9pargne sur le compte d'\u00e9pargne-logement aux imp\u00f4ts sur le revenu et l'\u00e9pargne accumul\u00e9e \u00e0 l'imp\u00f4t cantonal sur la fortune. Deuxi\u00e8mement, elle r\u00e8gle clairement les modalit\u00e9s de l'imposition si l'\u00e9pargne-logement n'est pas affect\u00e9e au but prescrit.
Sur la base de l'avant-projet et du rapport explicatif adopt\u00e9s le 21 octobre 2010, la CER-E a d\u00e9cid\u00e9 de consulter les destinataires habituels des consultations, de m\u00eame que d'autres milieux int\u00e9ress\u00e9s. L'\u00e9valuation des r\u00e9sultats montre que le contre-projet indirect est fermement rejet\u00e9 par les cantons\u00a0: 22 cantons le rejettent, B\u00e2le-Campagne et Gen\u00e8ve soutiennent le projet, Neuch\u00e2tel ne prend pas clairement position et Appenzell Rhodes ext\u00e9rieures a renonc\u00e9 \u00e0 \u00e9mettre un avis. Pour ce qui est des partis, le bilan est mitig\u00e9\u00a0: le PEV, Les Verts et le PS rejettent le projet, alors que le PDC, le PCS et l'UDC l'approuvent. Le PLR approuve le contre-projet indirect \u00e0 condition qu'il soit compl\u00e9t\u00e9 par l'\u00e9pargne-logement-\u00e9nergie qui constitue un \u00e9l\u00e9ment constitutif de l'all\u00e9gement fiscal pr\u00e9conis\u00e9 par l'initiative sur l'\u00e9pargne-logement de l'Association suisse pour la promotion de l'\u00e9pargne-logement. Enfin, 15 associations approuvent la proposition et 9 la rejettent. (Source\u00a0: avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral)
","Proceedings":"Le Conseil des \u00c9tats est entr\u00e9 en mati\u00e8re sur le contre-projet indirect de sa commission par 20 voix contre 15, l'a l\u00e9g\u00e8rement modifi\u00e9 au cours du bref d\u00e9bat qui a suivi et l'a adopt\u00e9 par 17 voix contre 17, avec la voix pr\u00e9pond\u00e9rante du pr\u00e9sident (cf. 09.074 Initiative sur l'\u00e9pargne-logement et Acc\u00e9der \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 l'\u00e9pargne-logement. Initiatives populaires).
La Commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil national, charg\u00e9e de l'examen pr\u00e9alable, a propos\u00e9 \u00e0 son conseil, par 15 voix contre 8, d'adopter le contre-projet indirect. Une minorit\u00e9 issue de diff\u00e9rents groupes parlementaires proposait quant \u00e0 elle de ne pas entrer en mati\u00e8re\u00a0: reprenant les arguments qui avaient \u00e9t\u00e9 avanc\u00e9s contre les deux initiatives populaires (cf. 09.074 Initiative sur l'\u00e9pargne-logement et Acc\u00e9der \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 l'\u00e9pargne-logement. Initiatives populaires), elle a estim\u00e9 que le contre-projet indirect - \u00e0 l'instar des initiatives - \u00e9tait davantage un projet permettant aux \u00e9pargnants d'\u00e9conomiser des imp\u00f4ts qu'un projet visant \u00e0 encourager l'\u00e9pargne-logement. Selon la minorit\u00e9, le contre-projet indirect favoriserait surtout les personnes qui auraient de toute fa\u00e7on eu les moyens d'acqu\u00e9rir un logement ; en outre, il compliquerait le droit fiscal, car il faudrait pr\u00e9voir une nouvelle d\u00e9duction. Enfin, la minorit\u00e9 souligne que le contre-projet indirect ne fait aucune mention de la propri\u00e9t\u00e9 collective des coop\u00e9ratives. La conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Eveline Widmer-Schlumpf a reconnu que le contre-projet indirect \u00e9tait plus clair que les deux initiatives ; toutefois, au nom du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, elle a \u00e9galement recommand\u00e9 au Conseil national de le rejeter. Par ailleurs, 22 cantons se sont prononc\u00e9s contre l'introduction de l'\u00e9pargne-logement lors de la consultation men\u00e9e sur le sujet. Certains ont soulign\u00e9 qu'il n'y avait aucun lien direct entre l'\u00e9pargne-logement et le taux de propri\u00e9t\u00e9\u00a0: le Valais, par exemple, indique que le taux de propri\u00e9t\u00e9 dans le canton est de 62\u00a0%, sans que l'\u00e9pargne-logement soit ancr\u00e9e dans la loi. La majorit\u00e9 de la commission a plaid\u00e9 pour l'entr\u00e9e en mati\u00e8re en mentionnant la disposition constitutionnelle visant \u00e0 encourager l'acc\u00e8s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9, en soulignant les effets positifs qu'un taux de propri\u00e9t\u00e9 \u00e9lev\u00e9 aurait, \u00e0 long terme, sur l'\u00e9conomie nationale et en rappelant que les auteurs des initiatives \u00e9taient dispos\u00e9s \u00e0 retirer leurs textes si le contre-projet \u00e9tait adopt\u00e9. Le Conseil national est entr\u00e9 en mati\u00e8re sur le contre-projet indirect par 111 voix contre 64\u00a0: le camp rose-vert a pratiquement vot\u00e9 en bloc contre l'entr\u00e9e mati\u00e8re, imit\u00e9 par une minorit\u00e9 issue du groupe CEg.
Au cours de la discussion par article, le conseil a rejet\u00e9 l'ensemble des propositions de minorit\u00e9. Au vote sur l'ensemble, il a adopt\u00e9 le contre-projet indirect par 101 voix contre 65. Comme lors du vote sur l'entr\u00e9e en mati\u00e8re, le camp rose-vert, soutenu par une minorit\u00e9 du groupe CEg, a rejet\u00e9 le contre-projet. Au vote final, le conseil a adopt\u00e9 le projet par 111 voix contre 64, avec les m\u00eames rapports de force que lors des autres votes.
Au vote final, le Conseil des \u00c9tats a rejet\u00e9 le contre-projet indirect par 22 voix contre 17 et 3 abstentions (cf. 09.074 Initiative sur l'\u00e9pargne-logement et Acc\u00e9der \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 l'\u00e9pargne-logement. Initiatives populaires).
","DraftText":null,"SubmittedText":"L'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale est invit\u00e9e \u00e0 adopter la loi f\u00e9d\u00e9rale suivante relative \u00e0 l'encouragement de l'\u00e9pargne-logement en tant que contre-projet indirect aux deux initiatives populaires \"Acc\u00e9der \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 l'\u00e9pargne-logement\" et \"pour un traitement fiscal privil\u00e9gi\u00e9 de l'\u00e9pargne-logement destin\u00e9e \u00e0 l'acquisition d'une habitation \u00e0 usage personnel ou au financement de travaux visant \u00e0 \u00e9conomiser l'\u00e9nergie ou \u00e0 pr\u00e9server l'environnement (Initiative sur l'\u00e9pargne-logement)\":
Loi f\u00e9d\u00e9rale relative \u00e0 l'encouragement de l'\u00e9pargne-logement
du ...
L'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale de la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse,
vu le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 18 septembre 2009,
vu le rapport de la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil des \u00c9tats du ...,
arr\u00eate\u00a0:
Ch. I
1. Loi f\u00e9d\u00e9rale du 14 d\u00e9cembre 1990 sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (LIFD)
Art. 33 al. 3 (nouveau)
a. Tout contribuable domicili\u00e9 en Suisse peut d\u00e9duire de ses revenus imposables, \u00e0 concurrence de 10 000 francs par an, l'\u00e9pargne affect\u00e9e \u00e0 l'acquisition \u00e0 titre on\u00e9reux d'un premier logement situ\u00e9 en Suisse qu'il habitera durablement. Les \u00e9poux faisant l'objet d'une imposition commune peuvent chacun faire valoir ces d\u00e9ductions. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e8gle les d\u00e9tails des d\u00e9ductions et adapte p\u00e9riodiquement le montant maximal d\u00e9ductible au rench\u00e9rissement. Le contribuable peut faire valoir cette d\u00e9duction au maximum pendant dix ann\u00e9es cons\u00e9cutives.
b. \u00c0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la dur\u00e9e maximale d'\u00e9pargne, seule l'imposition du montant consacr\u00e9 dans les cinq ans par le contribuable \u00e0 l'acquisition \u00e0 tire on\u00e9reux d'un premier logement qu'il habite durablement est report\u00e9e. Le rappel d'imp\u00f4t intervient si, au cours des cinq ann\u00e9es suivant l'acquisition, l'usage du logement est durablement modifi\u00e9 ou si sa propri\u00e9t\u00e9 est c\u00e9d\u00e9e \u00e0 un tiers sans que le produit de la vente ne soit employ\u00e9 pour l'acquisition en Suisse d'un autre logement imm\u00e9diatement habit\u00e9.
2. Loi f\u00e9d\u00e9rale du 14 d\u00e9cembre 1990 sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes (LHID)
Art. 9a (nouveau) Encouragement de la propri\u00e9t\u00e9 du logement par l'\u00e9pargne-logement
Les cantons encouragent l'acquisition d'un logement \u00e0 usage personnel en favorisant l'\u00e9pargne-logement. Ce faisant, ils respectent les principes suivants\u00a0:
a. Tout contribuable domicili\u00e9 en Suisse peut d\u00e9duire de ses revenus imposables, \u00e0 concurrence de 10 000 francs par an, l'\u00e9pargne affect\u00e9e \u00e0 l'acquisition \u00e0 titre on\u00e9reux d'un premier logement situ\u00e9 en Suisse qu'il habitera durablement. Les \u00e9poux faisant l'objet d'une imposition commune peuvent chacun faire valoir ces d\u00e9ductions. Le canton r\u00e8gle les d\u00e9tails des d\u00e9ductions et adapte p\u00e9riodiquement le montant maximal d\u00e9ductible au rench\u00e9rissement. Le contribuable peut faire valoir cette d\u00e9duction au maximum pendant dix ann\u00e9es cons\u00e9cutives.
b. \u00c0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la dur\u00e9e maximale d'\u00e9pargne, seule l'imposition du montant consacr\u00e9 dans les cinq ans par le contribuable \u00e0 l'acquisition \u00e0 tire on\u00e9reux d'un premier logement qu'il habite durablement est report\u00e9e. Le rappel d'imp\u00f4t intervient si, au cours des cinq ann\u00e9es suivant l'acquisition, l'usage du logement est durablement modifi\u00e9 ou si sa propri\u00e9t\u00e9 est c\u00e9d\u00e9e \u00e0 un tiers sans que le produit ainsi obtenu ne soit affect\u00e9 \u00e0 l'acquisition d'un logement de remplacement aux termes de l'art.\u00a012, al.\u00a03, let.\u00a0e,.
Art. 72k (nouveau) Adaptation des l\u00e9gislations cantonales \u00e0 la modification du ...
Les cantons r\u00e8glent l'\u00e9pargne-logement dans les cinq ans \u00e0 compter de l'entr\u00e9e en vigueur de l'article 9a.
Ch. II
R\u00e9f\u00e9rendum et entr\u00e9e en vigueur
Al. 1
Les pr\u00e9sentes modifications l\u00e9gales sont sujettes au r\u00e9f\u00e9rendum facultatif.
Al. 2
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixe la date de l'entr\u00e9e en vigueur.
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