Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
L'article 8 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision (LRTV) sera compl\u00e9t\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 souligner le caract\u00e8re imp\u00e9ratif de l'obligation de diffuser le portrait et le signalement de d\u00e9linquants en fuite si le d\u00e9lit commis a \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9 par une peine privative de libert\u00e9 d'au moins un an. L'obligation de diffuser devra \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e spontan\u00e9ment.
","ReasonText":"Le 4 avril 2010, trois prisonniers b\u00e2illonnent un gardien et s'\u00e9vadent de la prison de Willisau. Le lendemain, lors de l'appel \u00e0 t\u00e9moins de la police de Lucerne, le trio est qualifi\u00e9 de violent et dangereux. L'un des \u00e9vad\u00e9s a m\u00eame \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 pour tentative d'homicide. Plusieurs t\u00e9l\u00e9visions et journaux priv\u00e9s ont imm\u00e9diatement diffus\u00e9 le nom et la photo des \u00e9vad\u00e9s. Par contre, la Schweizer Fernsehen (SF) a mis cinq bonnes journ\u00e9es avant de diffuser l'avis de recherche et s'est ex\u00e9cut\u00e9e le vendredi 9 avril 2010. La loi est pourtant claire sur ce point\u00a0: l'article 8 LRTV pr\u00e9voit que les diffuseurs suisses doivent ins\u00e9rer sans d\u00e9lai dans leur programme les communiqu\u00e9s urgents de la police indispensables au maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publique ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes. Dans cette affaire, la situation appelait manifestement une telle intervention. Les juristes proches des m\u00e9dias sont \u00e9galement de cet avis\u00a0: la protection de la population p\u00e8se dans pareil cas toujours plus lourd que la sph\u00e8re priv\u00e9e du d\u00e9linquant.
\u00c9tant donn\u00e9 les circonstances, l'UDC lucernoise a d\u00e9nonc\u00e9 la SF \u00e0 l'autorit\u00e9 de surveillance. La proc\u00e9dure suit son cours. Cependant, m\u00eame si la SF est reconnue coupable, cela ne change rien au probl\u00e8me, \u00e0 savoir que la cha\u00eene t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e se cache derri\u00e8re ses proc\u00e9dures internes et ne remplit pas ses obligations dans les temps. Il est intol\u00e9rable que les avis de recherche soient diffus\u00e9s trop tard, si tant est qu'ils le soient\u00a0; cela ne doit pas se reproduire, sauf \u00e0 vouloir mettre en p\u00e9ril la s\u00e9curit\u00e9 de la population. Une modification de l'article 8 LRTV est donc indispensable\u00a0: elle permettra d'arr\u00eater des crit\u00e8res pr\u00e9cis sur l'obligation de diffuser, ce qui \u00e9vitera de devoir rappeler \u00e0 l'ordre les diffuseurs concern\u00e9s ou d'entreprendre d'autres d\u00e9marches.
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