Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
La proc\u00e9dure de m\u00e9diation fix\u00e9e \u00e0 l'article 13 de la loi sur le principe de transparence dans l'administration (loi sur la transparence, LTrans) sera modifi\u00e9e afin de r\u00e9pondre aux exigences du d\u00e9veloppement qui suit.
","ReasonText":"La loi sur la transparence a pour but de promouvoir la transparence de l'activit\u00e9 de l'administration et de renforcer la confiance de la population dans les institutions de l'\u00c9tat. L'usager peut faire appel au pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es et \u00e0 la transparence si l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente refuse de lui donner acc\u00e8s \u00e0 des documents officiels ou restreint l'acc\u00e8s \u00e0 ces documents. La proc\u00e9dure de recours ordinaire n'est applicable que lorsque la proc\u00e9dure de m\u00e9diation vis\u00e9e \u00e0 l'article 13 LTrans n'aboutit pas. En pareil cas, l'autorit\u00e9 rend une d\u00e9cision contre laquelle l'usager peut faire recours aupr\u00e8s d'une instance judiciaire. Dans son arr\u00eat du 1er mars 2010, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a constat\u00e9 une nouvelle fois, comme il l'avait fait dans ses arr\u00eats du 16 avril et du 16 d\u00e9cembre 2009, que les d\u00e9lais fix\u00e9s pour la proc\u00e9dure de m\u00e9diation n'\u00e9taient pas respect\u00e9s. Ces retards, qui contreviennent \u00e0 la loi, sont imputables notamment \u00e0 un manque de personnel. Bien que le message de 2003 relatif \u00e0 la loi sur la transparence ait indiqu\u00e9 tr\u00e8s clairement que des postes suppl\u00e9mentaires seraient cr\u00e9\u00e9s pour cette nouvelle fonction, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a toujours pas autoris\u00e9 ces postes, faute de moyens financiers.
Pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation, il faut revoir enti\u00e8rement la proc\u00e9dure de m\u00e9diation fix\u00e9e dans la loi sur la transparence. Il y aura lieu d'examiner notamment si un d\u00e9lai de 30 jours n'est pas trop court et si la proc\u00e9dure de m\u00e9diation, aujourd'hui obligatoire, ne devrait pas \u00eatre facultative.
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