Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Les dispositions qui entravent trop fortement ou emp\u00eachent la construction de d\u00e9p\u00f4ts couverts de plaquettes de bois dans les for\u00eats doivent \u00eatre assouplies, voire abrog\u00e9es. Sont principalement concern\u00e9es la loi f\u00e9d\u00e9rale du 4 octobre 1991 sur les for\u00eats (RS 921), l'ordonnance du 30 novembre 1992 sur les for\u00eats (RS 921.01), la loi f\u00e9d\u00e9rale du 22 juin 1979 sur l'am\u00e9nagement du territoire (LAT\u00a0; RS 700) et l'ordonnance du 28 juin 2000 sur l'am\u00e9nagement du territoire (RS 700.1).
","ReasonText":"Le bois remplace peu \u00e0 peu les combustibles fossiles pour le chauffage des b\u00e2timents. Mati\u00e8re premi\u00e8re renouvelable et neutre en termes d'\u00e9missions de CO2, c'est sous forme de plaquettes que le bois se pr\u00eate le mieux \u00e0 cette utilisation. Les chauffages au mazout ont ainsi \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9s par des chauffages \u00e0 plaquettes de bois dans de nombreux b\u00e2timents publics et priv\u00e9s. Le mouvement se poursuivra, en particulier lorsque aura \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9e la question du stockage des plaquettes.
Le stockage des plaquettes de bois n\u00e9cessite des volumes de construction plus importants que le stockage de l'huile de chauffage. Les utilisateurs n'ont g\u00e9n\u00e9ralement de la place que pour un silo \u00e0 plaquettes couvrant les besoins de deux \u00e0 quatre semaines, et d\u00e9pendent d\u00e8s lors de la capacit\u00e9 du fournisseur \u00e0 assurer l'approvisionnement en tout temps. Le fournisseur, en g\u00e9n\u00e9ral l'exploitant forestier, doit donc disposer d'un volume de stockage cons\u00e9quent.
Des points de vue des flux de mat\u00e9riaux et de l'\u00e9conomie d'entreprise, il est judicieux de d\u00e9chiqueter le bois et de stocker les plaquettes dans la for\u00eat, pour les livrer ensuite au consommateur final. Chaque transport vers un d\u00e9p\u00f4t interm\u00e9diaire se traduit par des chargements et d\u00e9chargement suppl\u00e9mentaires, des trajets inutiles et un impact n\u00e9gatif sur l'environnement.
L'actuelle l\u00e9gislation sur les for\u00eats ne permet pas de r\u00e9aliser de d\u00e9p\u00f4ts couverts de plaquettes de bois dans les for\u00eats et les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes refusent par cons\u00e9quent d'accorder des autorisations. De m\u00eame, les d\u00e9p\u00f4ts ne peuvent pas \u00eatre \u00e9difi\u00e9s dans la zone agricole, parce qu'ils ne sont pas conformes \u00e0 l'affection de ladite zone et que leur \u00e9dification dans une telle zone ne s'impose pas en vertu de la LAT. Enfin, les zones agricoles sont souvent class\u00e9es en tant que surfaces d'assolement et doivent de ce fait \u00eatre utilis\u00e9es \u00e0 des fins de production alimentaire et non de stockage.
Actuellement, l'\u00e9dification de d\u00e9p\u00f4ts couverts de plaquettes de bois peut \u00eatre autoris\u00e9e uniquement dans une zone \u00e0 b\u00e2tir ad\u00e9quate. En raison du bruit et des odeurs qui \u00e9manent de ces d\u00e9p\u00f4ts, il para\u00eet logique de les \u00e9difier avant tout dans des zones de travail et dans des zones artisanales. Or ces zones sont g\u00e9n\u00e9ralement destin\u00e9es \u00e0 l'accueil d'entreprises comptant des emplois \u00e0 forte cr\u00e9ation de valeur ajout\u00e9e plut\u00f4t qu'\u00e0 l'\u00e9dification de grands d\u00e9p\u00f4ts. Elles sont \u00e9galement souvent inadapt\u00e9es de par leur emplacement, car non int\u00e9gr\u00e9es de mani\u00e8re rationnelle dans la fili\u00e8re for\u00eat-lieu de d\u00e9chiquetage-consommateur final. Un zonage sp\u00e9cial ponctuel \u00e0 proximit\u00e9 des for\u00eats, qui ferait des d\u00e9p\u00f4ts pour plaquettes de bois des \u00eelots de zone \u00e0 b\u00e2tir en dehors du territoire urbanis\u00e9, est impossible du fait des exigences en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire.
C'est pourquoi il faut assouplir, voire abroger les dispositions restrictives de la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale, afin de pouvoir \u00e9difier des d\u00e9p\u00f4ts couverts de plaquettes de bois dans les for\u00eats. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9vision en deux \u00e9tapes de la LAT, la pr\u00e9sente initiative parlementaire met en \u00e9vidence une question \u00e0 prendre en compte lors des travaux de r\u00e9vision.
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