Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante qui vise \u00e0 modifier l'art.\u00a0329a, al.\u00a01, du Code des obligations de la fa\u00e7on suivante\u00a0:
... 20 ans r\u00e9volus ainsi qu'\u00e0 partir de la 50e ann\u00e9e r\u00e9volue.
","ReasonText":"Selon la loi, les travailleurs et travailleuses ont droit en Suisse \u00e0 4 semaines de vacances au minimum, voire \u00e0 5 semaines jusqu'\u00e0 la vingti\u00e8me ann\u00e9e r\u00e9volue. La derni\u00e8re modification du droit aux vacances dans le Code des obligations est intervenue il y a plus de 25 ans et est en vigueur depuis le 1er juillet 1984.
Avec le changement des structures, la place croissante de la technologie dans les processus de travail, l'intensification du travail et l'augmentation du rythme de travail, la charge \u00e0 la place de travail a consid\u00e9rablement augment\u00e9 durant les derni\u00e8res d\u00e9cennies.
La grande charge de travail alt\u00e8re toujours plus souvent la sant\u00e9 et la productivit\u00e9 des personnes actives. Selon le rapport du SECO \"Travail et sant\u00e9\" de l'ann\u00e9e 2009, la grande charge de travail engendre des co\u00fbts de 10 milliards de francs chaque ann\u00e9e.
En outre, c'est un fait que les travailleurs et travailleuses sont de moins en moins aptes \u00e0 travailler jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge l\u00e9gal de la retraite. D\u00e8s 55 ans, le risque d'invalidit\u00e9 augmente de mani\u00e8re massive. Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, 20\u00a0% des hommes touchent une rente AI juste avant la retraite. 40\u00a0% environ des mises \u00e0 la retraite anticip\u00e9e non volontaires le sont suite \u00e0 des raisons de sant\u00e9.
Les personnes actives les plus \u00e2g\u00e9es ont besoin de plus de temps pour se r\u00e9g\u00e9n\u00e9rer. Bien des conventions collectives de travail tiennent compte de cet \u00e9tat de fait et pr\u00e9voient 5 semaines de vacances ou plus d\u00e8s la 50e ann\u00e9e. Ceci d\u00e9montre qu'accorder plus de vacances aux personnes actives plus \u00e2g\u00e9es est reconnu comme une mesure judicieuse et practicable pour compenser la grande charge de travail et pour maintenir la productivit\u00e9.
Plus de temps de repos accord\u00e9 aux personnes actives les plus \u00e2g\u00e9es engendrera une hausse de leur productivit\u00e9. Par la m\u00eame occasion, les co\u00fbts \u00e9conomiques g\u00e9n\u00e9raux pourront \u00eatre r\u00e9duits et la capacit\u00e9 productive \u00e0 long terme des travailleurs et travailleuses pourra augmenter.
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