Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
La Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e9labore les bases l\u00e9gales qui permettront d'am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 et de r\u00e9duire les co\u00fbts de la collaboration entre les divers organes de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons qui sont comp\u00e9tents en mati\u00e8re de protection de la jeunesse face aux m\u00e9dias et de lutte contre la criminalit\u00e9 sur Internet (OFCOM, Melani, SCOCI, Fedpol, SECO, SRC, PFPDT, CIP, OFAS, CME-DDPS, Educa-SFIB, CDIP, polices cantonales et municipales, etc.).
Ces bases l\u00e9gales permettront de garantir\u00a0:
1. que les organes vis\u00e9s accomplissent int\u00e9gralement les t\u00e2ches qui leur sont assign\u00e9es, comme la lutte contre la criminalit\u00e9 sur Internet sous toutes ses formes\u00a0; il s'agit notamment\u00a0:
- de l'ex\u00e9cution des directives l\u00e9gales (art. 11 Cst.; art. 187 et 197 CP\u00a0; Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalit\u00e9) dans les domaines de la jeunesse face aux m\u00e9dias et de lutte contre la criminalit\u00e9 sur Internet\u00a0;
- de l'information de la population (jeune) et des PME sur l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication\u00a0; et
- de la collecte de donn\u00e9es suffisamment compl\u00e8tes pour permettre une \u00e9valuation pr\u00e9cise des probl\u00e8mes qui se pr\u00e9sentent dans le domaine de la protection des jeunes face aux m\u00e9dias\u00a0;
2. que les organes f\u00e9d\u00e9raux et cantonaux plus sp\u00e9cifiquement charg\u00e9s de la r\u00e9pression de la criminalit\u00e9 sur Internet, ainsi que de la pr\u00e9vention et de l'information destin\u00e9es \u00e0 la population g\u00e9n\u00e9rale, aux jeunes et aux PME, collaborent de mani\u00e8re efficace et transparente avec les organisations priv\u00e9es \u00e0 but non lucratif \u00e9galement actives dans ces domaines (Fondation suisse pour la protection de l'enfant, Pro Juventute, etc.) comme avec les associations professionnelles de la branche (Savass, SIEA, groupe sp\u00e9cialis\u00e9 E-Learning de Swiss ICT, fournisseurs de services de bavardage en ligne (\"chat\"), \u00e9diteurs, fournisseurs de contenus \u00e9rotiques, etc.), en se r\u00e9partissant les t\u00e2ches de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter les doublons\u00a0;
3. que le niveau de comp\u00e9tence \u00e9lev\u00e9 de la population et des entreprises en mati\u00e8re de technologies de l'information et de la communication devienne un avantage comp\u00e9titif pour la place (\u00e9conomique) suisse et que les ressources et les offres priv\u00e9es d\u00e9j\u00e0 disponibles soient mises \u00e0 contribution de fa\u00e7on judicieuse.
","ReasonText":"La Constitution f\u00e9d\u00e9rale pr\u00e9voit, entre autres droits fondamentaux, une protection particuli\u00e8re pour l'int\u00e9grit\u00e9 des enfants et des jeunes (art. 11 Cst.). Aujourd'hui, cette protection n'est plus suffisamment garantie en ce qui concerne l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication par les enfants et les jeunes. De nombreux jeunes, mais aussi des adultes, ignorent souvent o\u00f9 les dangers se cachent. Ils sont donc facilement victimes d'agissements criminels ou n'ont pas conscience de commettre eux-m\u00eames des actes r\u00e9pr\u00e9hensibles. Cette situation n'est pas seulement pr\u00e9judiciable aux enfants et aux jeunes, mais de plus en plus souvent aussi aux PME.
La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons disposent pourtant des ressources n\u00e9cessaires pour s'attaquer efficacement au probl\u00e8me. Plus de dix organes diff\u00e9rents (sans compter les polices cantonales et municipales) ont re\u00e7u des mandats qui rel\u00e8vent de la protection des jeunes face aux m\u00e9dias. Vu l'insuffisance des r\u00e9sultats (voir par ex. le rapport sur la cyberintimidation, qui conclut notamment \u00e0 une augmentation du nombre de cas recens\u00e9s, ou les conclusions de la r\u00e9cente \u00e9tude allemande \"JIM\", du Medienp\u00e4dagogischer Forschungsverbund S\u00fcdwest, qui r\u00e9v\u00e8le une inqui\u00e9tante d\u00e9sinvolture des jeunes \u00e0 l'\u00e9gard de la s\u00e9curit\u00e9 et de la pr\u00e9servation de la sph\u00e8re priv\u00e9e), le constat est sans appel\u00a0: la collaboration entre les acteurs concern\u00e9s doit \u00eatre organis\u00e9e de mani\u00e8re plus efficace et mieux cibl\u00e9e. On peut se demander si les nombreux organes de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons n'ont pas d\u00e9velopp\u00e9 des doublons qui pourraient \u00eatre r\u00e9sorb\u00e9s en vue d'optimiser la mise en oeuvre des ressources.
L'auteur de la pr\u00e9sente initiative se f\u00e9licite du feu vert que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donn\u00e9 le 11 juin 2010 au programme national \"Protection de la jeunesse face aux m\u00e9dias et comp\u00e9tences m\u00e9diatiques\". Il reste n\u00e9anmoins \u00e0 souhaiter qu'un programme de ce type soit planifi\u00e9 et mis en oeuvre par une \u00e9troite collaboration de tous les autres organes concern\u00e9s de l'administration f\u00e9d\u00e9rale, mais aussi en y associant les organes cantonaux et les branches concern\u00e9es de l'\u00e9conomie priv\u00e9e. Ce n'est qu'\u00e0 cette condition qu'on pourra \u00e9viter les doublons et obtenir un gain d'efficacit\u00e9 durable. Le programme en question servira donc de pierre de touche pour mesurer le degr\u00e9 d'ach\u00e8vement des mesures pr\u00e9conis\u00e9es par la pr\u00e9sente initiative.
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