Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
La Constitution f\u00e9d\u00e9rale est modifi\u00e9e comme suit\u00a0:
Art. 119
...
Al. 2
La Conf\u00e9d\u00e9ration l\u00e9gif\u00e8re sur l'utilisation du patrimoine germinal et g\u00e9n\u00e9tique humain. Ce faisant, elle veille \u00e0 assurer la protection de la dignit\u00e9 humaine, de la personnalit\u00e9 et de la famille.
","ReasonText":"Dans sa version actuelle, l'article 119 de la Constitution \u00e9num\u00e8re en d\u00e9tail sept prescriptions, dont l'initiative propose la suppression au niveau constitutionnel\u00a0:
\"a. toute forme de clonage et toute intervention dans le patrimoine g\u00e9n\u00e9tique de gam\u00e8tes et d'embryons humains sont interdites\u00a0;
b. le patrimoine g\u00e9n\u00e9tique et germinal non humain ne peut \u00eatre ni transf\u00e9r\u00e9 dans le patrimoine germinal humain ni fusionn\u00e9 avec celui-ci\u00a0;
c. le recours aux m\u00e9thodes de procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e n'est autoris\u00e9 que lorsque la st\u00e9rilit\u00e9 ou le danger de transmission d'une grave maladie ne peuvent \u00eatre \u00e9cart\u00e9s d'une autre mani\u00e8re, et non pour d\u00e9velopper chez l'enfant certaines qualit\u00e9s ou pour faire de la recherche\u00a0; la f\u00e9condation d'ovules humains hors du corps de la femme n'est autoris\u00e9e qu'aux conditions pr\u00e9vues par la loi\u00a0; ne peuvent \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9s hors du corps de la femme jusqu'au stade d'embryon que le nombre d'ovules humains pouvant \u00eatre imm\u00e9diatement implant\u00e9s\u00a0;
d. le don d'embryons et toutes les formes de maternit\u00e9 de substitution sont interdits\u00a0;
e. il ne peut \u00eatre fait commerce du mat\u00e9riel germinal humain ni des produits r\u00e9sultant d'embryons\u00a0;
f. le patrimoine g\u00e9n\u00e9tique d'une personne ne peut \u00eatre analys\u00e9, enregistr\u00e9 et communiqu\u00e9 qu'avec le consentement de celle-ci ou en vertu d'une loi\u00a0;
g. toute personne a acc\u00e8s aux donn\u00e9es relatives \u00e0 son ascendance.\"
En effet, ces prescriptions se retrouvent toutes au niveau des lois. Elles constituent une anomalie par rapport au but de la Constitution, qui doit se limiter \u00e0 l'\u00e9nonc\u00e9 des principes. Comme le champ d'application \u00e9volue rapidement dans ce domaine de recherche, il est pr\u00e9f\u00e9rable d'adapter la l\u00e9gislation au niveau des lois, sans enfermer d'avance cette n\u00e9cessaire r\u00e9vision continue dans un carcan constitutionnel.
En particulier, l'article 17 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 18 d\u00e9cembre 1998 sur la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e pr\u00e9cise la lettre c \u00e9nonc\u00e9e ci-dessus. Selon cet article, le nombre d'embryons d\u00e9velopp\u00e9s ne peut \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 trois. Cette limitation emp\u00eache de fait le diagnostic pr\u00e9implantatoire pour lequel les praticiens estiment que le nombre d'embryons n\u00e9cessaire est de dix. La n\u00e9cessaire r\u00e9vision de la loi pr\u00e9suppose donc la modification propos\u00e9e de l'article 119 de la Constitution.
De m\u00eame, la loi f\u00e9d\u00e9rale du 8 octobre 2004 sur l'analyse g\u00e9n\u00e9tique humaine reprend le principe \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 la lettre f. En revanche, elle soumet la prescription d'une analyse \u00e0 des fins strictement m\u00e9dicales, ce qui contredit apparemment la lettre g.
Ces exemples d\u00e9montrent que l'article 119 est inadapt\u00e9 dans sa version actuelle et qu'il doit se limiter aux deux alin\u00e9as \u00e9non\u00e7ant les principes.
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