Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante en lien avec les mesures sp\u00e9ciales d'enqu\u00eate de l'AFC en vertu des articles 190ss. LIFD\u00a0:
1. On abrogera les articles 190 \u00e0 195 LIFD, qui sont consacr\u00e9s aux mesures sp\u00e9ciales d'enqu\u00eate de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions.
2. A titre \u00e9ventuel\u00a0: on limitera l'application des articles 190 \u00e0 195 LIFD, qui sont consacr\u00e9s aux mesures sp\u00e9ciales d'enqu\u00eate de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions, aux d\u00e9lits fiscaux (art. 186 et 187 LIFD) et on biffera, \u00e0 l'article 190 LIFD, la r\u00e8gle selon laquelle cet article s'applique \u00e0 la soustraction de montants importants d'imp\u00f4t (art. 175 et 176 LIFD).
","ReasonText":"1. La \"police fiscale\" de la Conf\u00e9d\u00e9ration doit \u00eatre abolie. Elle contrevient au f\u00e9d\u00e9ralisme, car c'est aux cantons qu'il incombe de taxer l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, comme le pr\u00e9voit la l\u00e9gislation (art. 2 LIFD). La Conf\u00e9d\u00e9ration n'a qu'un devoir de surveillance. Ce syst\u00e8me est mis \u00e0 mal par la proc\u00e9dure appliqu\u00e9e par la Division \"Affaires p\u00e9nales et enqu\u00eates\" (DAPE).
La cr\u00e9ation de cette \"police fiscale\" a fait passer la proc\u00e9dure dans les mains de la Conf\u00e9d\u00e9ration d'une fa\u00e7on contraire au syst\u00e8me. Le syst\u00e8me fiscal f\u00e9d\u00e9raliste est ainsi court-circuit\u00e9. L'AFC met la pression sur les cantons au moyen de la proc\u00e9dure de la DAPE, qui est r\u00e9gie par les articles 190ss. LIFD, tout en les contraignant \u00e0 interpr\u00e9ter les dispositions de la LIFD comme elle le veut et \u00e0 \u00e9valuer les faits \u00e0 son gr\u00e9. L'AFC se voit ainsi conf\u00e9rer un pouvoir que le syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9raliste ne lui reconna\u00eet pas. Gr\u00e2ce \u00e0 la proc\u00e9dure de la DAPE, elle tente de limiter, voire d'\u00e9liminer, la concurrence fiscale que se livrent les cantons.
En sa qualit\u00e9 d'organe de surveillance, l'AFC a de toute fa\u00e7on les moyens juridiques de contester les taxations faites par les cantons en utilisant les proc\u00e9dures pr\u00e9vues \u00e0 cet effet. Mais elle ne doit pas, en plus, disposer de la souverainet\u00e9 en mati\u00e8re de proc\u00e9dure fiscale, laquelle est en contradiction avec son r\u00f4le d'organe de surveillance.
Au cours de ces derni\u00e8res ann\u00e9es, l'AFC s'est ing\u00e9r\u00e9e toujours plus dans la souverainet\u00e9 fiscale des cantons en appliquant la proc\u00e9dure de grande ampleur et \u00e0 grande \u00e9chelle mise en place par la DAPE. Bien que l'art.\u00a0190, al.\u00a01, LIFD pr\u00e9voie que la proc\u00e9dure de la DAPE soit men\u00e9e \"en collaboration avec les administrations fiscales cantonales\", il est rest\u00e9 lettre morte dans une large mesure. L'AFC n'h\u00e9site pas \u00e0 prendre des mesures de contrainte draconiennes, m\u00eame dans les cas extr\u00eamement douteux, et, forte de l'autorit\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration, \u00e0 s'en prendre \u00e0 des entreprises priv\u00e9es et \u00e0 des particuliers. Les autorit\u00e9s cantonales sont rel\u00e9gu\u00e9es au r\u00f4le de simples ex\u00e9cutants, se voyant imposer la proc\u00e9dure \u00e0 suivre.
La proc\u00e9dure de la DAPE g\u00e9n\u00e8re r\u00e9guli\u00e8rement des co\u00fbts astronomiques et des doubles emplois. Elle aboutit \u00e0 des situations dans lesquelles des organes f\u00e9d\u00e9raux doivent se saisir d'un dossier fiscal en plus des organes cantonaux charg\u00e9s de conduire la proc\u00e9dure p\u00e9nale en mati\u00e8re fiscale, d'o\u00f9 le constat d'inefficacit\u00e9.
La concurrence fiscale et le syst\u00e8me fiscal f\u00e9d\u00e9raliste, qui est d\u00e9centralis\u00e9, sont des composantes essentielles de la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse. La mise en place de la proc\u00e9dure appliqu\u00e9e par la DAPE s'est faite de fa\u00e7on irr\u00e9fl\u00e9chie, au m\u00e9pris de ces valeurs fondamentales. Lorsqu'on centralise de plus en plus un syst\u00e8me fiscal et qu'on cr\u00e9e au niveau f\u00e9d\u00e9ral une \"police fiscale\" qui dispose de tous les moyens de contrainte (perquisition, blocage de valeurs patrimoniales, etc.) et qui en fait usage r\u00e9guli\u00e8rement, on renforce le centralisme au d\u00e9triment du lib\u00e9ralisme. Le syst\u00e8me suisse repose sur le fait que la police et la proc\u00e9dure p\u00e9nale rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence des cantons.
2. A titre \u00e9ventuel, je demande \u00e0 tout le moins que l'application des proc\u00e9dures men\u00e9es par la \"police fiscale\" de la Conf\u00e9d\u00e9ration se limite aux d\u00e9lits fiscaux, c'est-\u00e0-dire aux cas de fraude fiscale.
Le fait d'\u00e9tendre l'application aux cas graves de soustraction d'imp\u00f4t nuit \u00e0 la pratique qui est en vigueur en Suisse depuis longtemps, laquelle consiste \u00e0 op\u00e9rer une distinction entre la soustraction d'imp\u00f4t et la fraude fiscale. Dans le premier cas de figure, il n'est pas justifi\u00e9 que la Conf\u00e9d\u00e9ration recoure \u00e0 des moyens de contrainte. M\u00eame si, ces derniers temps, la distinction entre fraude fiscale et soustraction d'imp\u00f4t est devenue plus floue \u00e0 l'\u00e9chelle internationale sous l'effet des attaques venant de l'\u00e9tranger, il n'y a aucune raison de l'abandonner en Suisse. Aux termes de l'article 175 LIFD, une soustraction d'imp\u00f4t peut \u00eatre faite par n\u00e9gligence, et c'est pr\u00e9cis\u00e9ment dans les cas o\u00f9 une personne n'agit pas intentionnellement que la r\u00e9glementation actuelle figurant aux articles 190ss. LIFD est absurde et choquante \u00e0 tous les \u00e9gards. Par ailleurs, le fait de fixer comme crit\u00e8re l'ampleur des montants d'imp\u00f4t qui auraient pu \u00eatre soustraits n'a rien \u00e0 faire dans le syst\u00e8me et ne trouve de justification ni \u00e0 l'article 175 ni \u00e0 l'article 176 LIFD.
Appliquer la proc\u00e9dure de la DAPE \u00e0 des cas de soustraction d'imp\u00f4t \u00e9tait une erreur, qu'il faut corriger aussi rapidement que possible pour rendre au syst\u00e8me fiscal son caract\u00e8re lib\u00e9ral et f\u00e9d\u00e9raliste.
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