Me fondant sur l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et sur l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
La loi sur la surveillance de la r\u00e9vision est compl\u00e9t\u00e9e comme suit\u00a0:
Art. 4
...
Al. 5
L'ann\u00e9e de pratique professionnelle compte douze mois. Une absence pour raisons de sant\u00e9 ou pour cong\u00e9 (vacances, jours f\u00e9ri\u00e9s, etc.) n'entra\u00eene pas de r\u00e9duction de l'ann\u00e9e de pratique, pour autant que les absences n'exc\u00e8dent pas une dur\u00e9e totale de deux mois par ann\u00e9e de pratique, aux termes de la d\u00e9claration spontan\u00e9e faite par la personne concern\u00e9e.
Art. 5
...
Al. 3
L'ann\u00e9e de pratique professionnelle compte douze mois. Une absence pour raisons de sant\u00e9 ou pour cong\u00e9 (vacances, jours f\u00e9ri\u00e9s, etc.) n'entra\u00eene pas de r\u00e9duction de l'ann\u00e9e de pratique, pour autant que les absences n'exc\u00e8dent pas une dur\u00e9e totale de trois mois, aux termes de la d\u00e9claration spontan\u00e9e faite par la personne concern\u00e9e.
","ReasonText":"La loi sur la surveillance de la r\u00e9vision (LSR) entr\u00e9e en vigueur en 2007 a notamment institu\u00e9 l'Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance en mati\u00e8re de r\u00e9vision (ASR), charg\u00e9e de l'agr\u00e9ment et de la surveillance des personnes qui fournissent des prestations en mati\u00e8re de r\u00e9vision. Ces agr\u00e9ments sont d\u00e9livr\u00e9s au terme de plusieurs ann\u00e9es de pratique professionnelle, qui, en raison des particularit\u00e9s de la loi, doivent parfois \u00eatre attest\u00e9es jusqu'\u00e0 28 ans plus tard. L'autorit\u00e9 ampute ces ann\u00e9es de pratique des p\u00e9riodes d'absence\u00a0: vacances, maladie, accident, grossesse, etc. Ainsi, du seul fait d'une p\u00e9riode de vacances de 4 semaines, l'ann\u00e9e de pratique est r\u00e9put\u00e9e n'avoir \u00e9t\u00e9 accomplie que pour 11 mois. Les 12 ann\u00e9es de pratique exig\u00e9es deviennent de facto 13 ann\u00e9es, voire 14 pour les m\u00e8res de famille, si ce n'est davantage pour celui qui a \u00e9t\u00e9 gravement malade. \u00c0 cela s'ajoute qu'en cas de doute, l'autorit\u00e9 adopte des hypoth\u00e8ses qui d\u00e9savantagent la personne\u00a0: ainsi, si le candidat ne peut prouver qu'il a toujours \u00e9t\u00e9 en bonne sant\u00e9, l'ASR s'estime en droit de retenir un nombre moyen de jours d'absence pour raisons de sant\u00e9.
Il est temps qu'une disposition l\u00e9gale claire mette fin \u00e0 cette interpr\u00e9tation abusive. L'ASR, qui privil\u00e9giait l'usage exclusif de l'anglais pour certaines formations, s'est d\u00e9j\u00e0 vu rappeler \u00e0 l'ordre par le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral, qui dans son arr\u00eat du 5 f\u00e9vrier 2010 (B-4124/2009) lui a enjoint de s'en tenir aux langues officielles de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0; de m\u00eame, l'ASR m\u00e9conna\u00eet la d\u00e9cision JAAC 51.46 de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice, qui pr\u00e9voit que le soin de r\u00e9gler la forme et le contenu du certificat de bonnes moeurs est laiss\u00e9 aux cantons. Il s'agit apparemment aujourd'hui de rappeler \u00e0 l'ASR que l'ann\u00e9e compte 12 mois, m\u00eame lorsque cette ann\u00e9e est une ann\u00e9e de pratique professionnelle.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Dunant Jean Henri","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1291893496263)\/","ResponsibleDepartment":null,"ResponsibleDepartmentName":null,"ResponsibleDepartmentAbbreviation":null,"IsLeadingDepartment":null,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1712755095533)\/","SubmissionDate":"\/Date(1285891200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4815,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}